La médiation relative à des petites créances

Comment devenir médiateur ?

Service des greffes ­ Barreau du Québec

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Conformément au nouveau Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances, l'avocat qui souhaite agir comme médiateur dans des demandes relatives à des petites créances doit obtenir, du Barreau du Québec, une attestation de son accréditation à titre de médiateur.

Pour être accrédité, vous devez avoir suivi une formation d'une durée d'au moins 16 heures, offerte par le Service de la formation permanente du Barreau du Québec, et qui porte sur les matières suivantes:

1. les modes de résolution alternative des conflits;

2. la négociation raisonnée;

3. le processus de médiation;

4. comment aider les parties à conclure une entente;

5. comment rédiger les projets d'entente.

Cette formation peut avoir été acquise de plusieurs façons.

C'est pourquoi il existe plusieurs scénarios et la méthode pour que vos coordonnées soient communiquées au ministre de la Justice peut différer d'un cas à l'autre. Veuillez donc retrouver, parmi les situations suivantes, celle qui s'apparente à votre formation et suivre les démarches décrites.

Veuillez noter que les formulaires ci-après décrits sont disponibles en format pdf, en vous rendant sur les liens pages Internet suivantes :

http://mediation.barreau.qc.ca//formulaireAccreditationPC.pdf

http://mediation.barreau.qc.ca//formulairePC_mj.pdf

1. Vous avez suivi la formation offerte par le Service de la formation permanente du Barreau du Québec pour la médiation relative aux petites créances durant les années 1993-1994.

Remplir le formulaire intitulé: « Demande de communication de renseignements »;

Prendre soin d'inscrire dans la case 7 la date à laquelle vous avez complété votre formation;

Joindre copie de votre attestation de formation;

Faire parvenir le tout à l'adresse mentionnée à la fin du présent texte.

2. Vous avez suivi la formation offerte par le Service de la formation permanente du Barreau du Québec pour la médiation relative aux petites créances en 2003-2004.

Remplir le formulaire intitulé: « Demande de communication de renseignements »;

Prendre soin d'inscrire dans la case 7 la date à laquelle vous avez complété votre formation;

Joindre copie de votre attestation de formation;

Faire parvenir le tout à l'adresse mentionnée à la fin du présent texte.

3. Au plus tard le 16 octobre 2003, vous étiez médiateur accrédité par le Barreau du Québec, soit à titre de médiateur civil et commercial ou de médiateur en matière familiale.

Remplir le formulaire intitulé: « Demande de communication de renseignements »;

Prendre soin d'inscrire dans la case 7 du formulaire la date de votre accréditation en précisant s'il s'agit de l'accréditation civile et commerciale ou familiale;

Faire parvenir le tout à l'adresse mentionnée à la fin du présent texte.

4. Vous êtes devenu médiateur accrédité par le Barreau du Québec soit à titre de médiateur civil et commercial ou de médiateur familial après le 16 octobre 2003.

Remplir le formulaire intitulé: « Demande d'accréditation du médiateur »;

Joindre copie de votre attestation de formation;

Remplir le formulaire intitulé « Demande de communication de renseignements » et prendre soin d'inscrire à la case 7 du formulaire la date à laquelle vous avez été accrédité en précisant s'il s'agit de l'accréditation civile et commerciale ou familiale;

Faire parvenir le tout à l'adresse mentionnée à la fin du présent texte.

5. Vous avez suivi la formation de base offerte par le service de la Formation permanente du Barreau du Québec en médiation civile et commerciale ou familiale mais vous n'êtes pas accrédité par le Barreau du Québec.

Remplir le formulaire intitulé: « Demande d'accréditation du médiateur »;

Joindre copie de votre attestation de formation;

Remplir le formulaire intitulé : « Demande de communication de renseignements » et prendre soin d'inscrire à la case 7: « accréditation à venir »;

Faire parvenir le tout à l'adresse mentionnée à la fin du présent texte.

6. Vous avez suivi une formation en médiation offerte par une autre institution que le Barreau du Québec.

Vous devez nous faire parvenir une lettre demandant au Comité d'accréditation en médiation civile et commerciale et aux petites créances de vous reconnaître une équivalence pour la formation suivie ;

Vous devez nous faire parvenir le syllabus du/des cours que vous avez complété(s) ;

Vous devez nous faire parvenir une attestation de formation ;

Remplir le formulaire intitulé: « Demande d'accréditation du médiateur » ;

Remplir le formulaire intitulé : « Demande de communication de renseignements » en prenant soin de ne pas remplir la case 7 du formulaire.

Vous devez envoyer une copie originale de tous les documents énumérés ci-avant. Les documents envoyés par télécopieur ne sont pas valides. Envoyez le tout à l'adresse suivante:

BARREAU DU QUÉBEC
Service des Greffes
M^e Chantale Beaudin
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Qc) H2Y 3T8

 

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