Nouvelle législation réglementant les activités des consultants en immigration

Pour la protection du public

Indra Balassoupramaniane, avocate

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Le 8 novembre dernier, à l'occasion de la deuxième conférence nationale annuelle de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI), Denis Coderre, alors ministre de la Citoyenneté et Immigration Canada, a annoncé la création de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI).

La SCCI, qui a été constituée en personne morale le 8 octobre 2003, est un organisme indépendant et auto-réglementé qui a pour objet de régir les activités des consultants en immigration. Cet organisme a été créé afin de répondre à un problème auquel le gouvernement était confronté depuis très longtemps. Actuellement, toutes sortes de personnes, et pas seulement des avocats, peuvent représenter des justiciables devant les instances gouvernementales en matière d'immigration. Or, ces consultants, n'étant pas encadrés et contrôlés par un ordre professionnel, il arrive que les candidats en immigration soient non seulement mal représentés mais en plus victimes d'abus de toutes sortes tels que des détournements de fonds. C'est dans le but de mettre fin à ces abus et de protéger les justiciables que le ministre Coderre a décidé de mettre en place la SCCI. « À partir du 1^er avril 2004, toute demande d'application qui sera préparée par une personne qui ne sera pas membre d'un Barreau ou membre de la SCCI, pourra être refusée. La SCCI sera donc en mesure de protéger les demandeurs vulnérables, ce qui accroîtra la confiance du public dans le programme d'immigration du Canada. Nul n'est obligé de retenir les services d'un consultant en immigration. Toutefois, pour les personnes qui le feront, nous voulons les assurer que ces consultants répondront à des normes en matière de connaissances, de qualité du service et de responsabilité », a-t-il déclaré.

L'origine de ce projet remonte à octobre 2002 avec la mise sur pied, à l'initiative du ministre Coderre, d'un Comité consultatif sur la réglementation des activités des consultants (le Comité), chargé de lui soumettre des recommandations. Après une vaste consultation auprès d'organisations, d'institutions et autres services en matière d'immigration, le Comité a présenté un rapport qui préconisait notamment la création d'un organisme auto-réglementé.

Le 8 octobre dernier marque la première étape du plan d'action avec la constitution de la SCCI en personne morale sans but lucratif, en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, en tant qu'organisme d'autoréglementation des activités des consultants en immigration.

La prochaine étape est la phase de mise sur pied de cet organisme, soit l'élaboration des normes d'adhésion, d'un code de conduite, des programmes d'études et de formation, d'un mécanisme d'indemnisation, etc. Cette phase devrait prendre fin en avril 2004 et à compter de cette date, le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés sera modifié, afin que CIC (Citoyenneté et Immigration Canada) et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne traitent qu'avec les représentants, faisant payer leurs services. Ces représentants devront être membres en règle de la SCCI ou du barreau d'une province ou d'un territoire.

Actuellement, le conseil d'administration de la SCCI est composé de membres aux antécédents variés afin de tenir compte des besoins et attentes de tous. « Notre conseil d'administration est composé de personnes ayant de l'expérience dans les domaines de la protection des consommateurs, de la réglementation professionnelle et des services de conseils, de dire Benjamin Trister, président du conseil d'administration de la SCCI. Il reflète la diversité de la population canadienne et de notre clientèle, de sorte qu'il sera en mesure de tenir compte des préoccupations de tous et chacun. »

La position du Barreau

Le Barreau du Québec a émis de sérieuses réserves sur l'institution de la SCCI. Dans un mémoire publié en janvier 2003 suite au Rapport du Comité consultatif sur la réglementation des activités des consultants, il a notamment remis en cause la constitutionnalité de la création d'un organisme indépendant chargé de réglementer l'exercice du droit de l'immigration par les non-avocats. « La réglementation des professions relève de la compétence législative provinciale et particulièrement des paragraphes 92(13) et (16) de la Loi de 1867. Il est établi que les provinces sont habilitées à réglementer les professions en vertu de leur compétence en matière de droits civils. De plus, il a été admis que bien que les provinces puissent réglementer les professions en vertu de leur compétence en matière de propriété et de droits civils, la profession juridique fait également partie de l'administration de la justice dans la province et alors le paragraphe 92(14) s'applique dans les circonstances », explique le Barreau dans son mémoire.

M^e Carole Brosseau, du Service de recherche et législation du Barreau du Québec, ajoute à ce sujet que « outre notre position traditionnelle à l'effet que la réglementation des professions relève de la juridiction provinciale, le fait de mettre sur un même pied d'égalité les membres du Barreau du Québec, les membres de la Chambre des notaires et les membres de la SCCI, pose un sérieux problème. En effet, la Loi sur le Barreau distingue clairement le rôle de conseiller juridique et celui de représentation devant une instance judiciaire et, en vertu de l'article 128 de cette législation, toute représentation devant le tribunal est un acte du ressort exclusif du membre en règle du Barreau du Québec. En ne faisant pas cette distinction, c'est comme si le gouvernement fédéral venait modifier la législation et la réglementation provinciale, dans un champ de compétence provinciale ».

De plus, d'après M^e Brosseau, seul un avocat peut adéquatement conseiller un candidat en immigration. « Le domaine de l'immigration a des impacts dans d'autres secteurs, tels que le droit des affaires, le droit du travail, le droit de la santé, du logement, qui débordent largement de la législation stricte en matière d'immigration. En conséquence, pour qu'une personne puisse véritablement conseiller un immigrant, il faut plus qu'une compétence en matière d'immigration, ce qui dépasse largement le contexte et l'objectif de la SCCI, qui va former uniquement des gens à l'égard de questions reliées au contentieux de l'immigration », explique-t-elle.

Enfin, d'après M^e Marc Sauvé, directeur du Service de recherche et législation, même avec l'instauration de la SCCI, la protection du public risque d'être sérieusement compromise. « Le danger est qu'un avocat radié aurait la possibilité de devenir membre de la SCCI et de continuer à œuvrer dans le domaine de l'immigration. Or, lorsqu'un avocat est interdit d'exercice à la suite d'une décision du comité de discipline, en raison notamment de sa conduite, il ne devrait pas pouvoir continuer à donner des avis juridiques même dans le domaine de l'immigration, et ce, dans l'intérêt de la protection du public », conclut-il.

 

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