Rapport du Barreau du Québec sur les mégaprocès

Déontologie, réalisme et équilibre

Denise Paré

---

Le Barreau du Québec rencontrait la presse, le 26 février dernier, pour faire part des résultats des travaux d'observation et d'analyse menés, depuis l'automne 2003, par le comité ad hoc du Comité en droit criminel sur les mégaprocès présidé par M^e Anne-Marie Boisvert. Le mandat était clair : examiner et analyser des problèmes inhérents à ces mégaprocès et suggérer des solutions visant à améliorer leur efficacité et leur gestion.

Me Anne-Marie Boisvert, le bâtonnier Pierre Gagnon et Me Bernard Grenie

.

Malgré que les mégaprocès comportent des avantages, notamment au niveau de la présentation de la preuve, de la compatibilité des verdicts et de la réduction des irritants pour les témoins, ils présentent toutefois de nombreux inconvénients liés notamment à la durée, à la complexité, au coût et au climat conflictuel.

D'entrée de jeu, le bâtonnier, M^e Pierre Gagnon, a expliqué que, « d'une part, le rapport suggère des propositions qui sont autant d'invitations à poursuivre rapidement les discussions avec les intervenants du milieu juridique ; d'autre part, c'est un véritable plan de sensibilisation et d'action, applicable dès maintenant, dans les domaines qui sont sous le contrôle du Barreau et de ses membres, soit la déontologie, l'éthique et la civilité ».

Déontologie, éthique et civilité

« Si le comité a jugé que les règles actuelles en matière déontologique sont suffisamment claires et pertinentes, il n'en demeure pas moins que certaines mesures s'imposent pour faire en sorte que, dans le feu de l'action, ces notions essentielles soient toujours présentes à l'esprit des avocats. Le Barreau mettra donc en place un ensemble de nouvelles mesures pour agir davantage de façon préventive en utilisant des moyens concrets de sensibilisation et de suivi », a expliqué M^e Gagnon.

Pour ce qui est du comportement et des propos disgracieux de certains avocats comme ceux relevés dans le cadre du mégaprocès présidé par le juge Pierre Béliveau, le bâtonnier a annoncé la nomination d'un syndic ad hoc pour se pencher exclusivement et rapidement sur ces cas. Le bâtonnier Henri Grondin, à qui on a confié ce mandat, sera assisté de M^e Pierre Ouellette, tous deux de la firme Grondin, Poudrier. M^e Grondin a carte blanche pour enquêter et déposer toute plainte qu'il jugera pertinente auprès du Comité de discipline du Barreau. Le processus d'audition publique et d'imposition de sanctions sera par la suite enclenché le cas échéant.

Dans une volonté d'intervenir à titre préventif, une attention encore plus soutenue sera accordée par l'École du Barreau dans la formation des futurs avocates et avocats. Quant à ceux déjà en exercice, ils auront accès à une formation spécifique, permanente et plus fréquente, non seulement pour les causes portées au criminel, mais aussi pour tout autre type de causes. Les inspecteurs de l'inspection professionnelle seront aussi mis à contribution en exerçant un suivi spécifique plus serré.

Dans le cadre de mégaprocès, des rencontres préparatoires sur les règles de déontologie, de gestion du stress et d'autres aspects liés au comportement se tiendront à l'intention des avocats qui ont à plaider. Le Barreau mettra aussi à leur disposition un programme de mentorat pour les aider à briser l'isolement auquel ils font face dans ce genre de procès. De plus, un syndic pourra, à l'occasion, être présent en cours d'instance pour conseiller les avocats, suggérer des améliorations et prendre les actions nécessaires, au besoin.

Des propositions axées sur la prévention, la coordination et l'humanisation

Ce nouveau genre de procès génère, tant par sa forme que par ses enjeux, un stress intense et crée de nombreux irritants.

Un procès devant jury avec des conditions plus humanisées

Les membres ont analysé la pertinence de continuer à tenir les mégaprocès devant un tribunal composé d'un juge et d'un jury et ils sont arrivés à la conclusion qu'il était essentiel que les accusés soient jugés par leurs pairs. Aussi, des conditions de vie et une rémunération acceptables doivent être assurées aux jurés et aux témoins car ils sont en quelque sorte prisonniers du procès durant de longs mois et mettent en péril leur vie personnelle, professionnelle et familiale.

Des honoraires négociées à l'avance

Le comité ad hoc suggère que les honoraires des avocats attitrés aux mégaprocès soient négociés entre le Barreau du Québec et le ministre de la Justice du Québec. M^e Gagnon suggère qu'il « faut reconsidérer le mode de rémunération des avocats détenant un mandat d'aide juridique. Il faut une fois pour toutes reconnaître que le tarif d'aide juridique n'a pas été établi en prenant en compte les difficultés inhérentes aux mégaprocès. »

Le nombre de jurés

Dans le cadre des procès au criminel, le nombre de jurés est constitué de douze personnes.

Tenant compte du fait que les mégaprocès s'échelonnent sur une longue période de temps, et que certains jurés doivent abandonner pour diverses raisons, comme des problèmes de santé ou de mortalité, il faut songer à augmenter le nombre de jurés à quatorze. Ainsi, cette modification permettra d'avoir toujours le nombre minimal de dix jurés requis pour rendre le verdict.

Le nombre d'accusations et d'accusés

Le nombre d'accusations maximal doit être estimé au cas par cas, à l'aide d'un meilleur soutien aux procureurs pour les aider à cibler l'essentiel.

Quant au nombre d'accusés, il serait souhaitable qu'il soit réduit, mais cette limitation ne devrait pas être appliquée de façon rigide et arbitraire. La décision doit être prise par le juge à la lumière, aussi, du nombre d'accusations.

Procureurs et modernisation

Les procureurs de la poursuite doivent pouvoir s'assurer que, lorsque l'enquête policière est terminée, la preuve soit déjà dans un état qui permet une communication intelligible. Des moteurs de recherche adéquats doivent être disponibles afin de permettre le repérage des informations nécessaires parmi les milliers de renseignements accumulés pendant plusieurs années.

Juges suppléants et juges médiateurs

La durée des mégaprocès exerce une pression sur les juges et augmente les risques d'abandon en cours d'instance pour cause de décès ou de maladie. Le comité a donc évalué la possibilité que le juge en chef désigne un juge suppléant, et ce, dès le début des procédures. Ce juge suivrait l'évolution quotidienne du dossier, sans y être affecté à plein temps, et d'autres tâches pourraient lui être confiées comme l'audition de requêtes autres que celles qui concernent l'administration de la preuve. Le Code criminel doit être modifié en conséquence.

La réalité de la pratique du droit criminel démontre que les procureurs de la poursuite et de la défense discutent presque toujours de la possibilité de régler un dossier. Si les discussions se déroulaient devant un juge médiateur, cela éviterait au juge du procès d'être placé dans la situation délicate d'assister, voire de participer à des pourparlers visant à mettre fin au procès qu'il préside.

Bien sûr, toutes ces mesures administratives nécessitent une augmentation des effectifs.

Le Barreau tient à remercier toutes les personnes qui ont participé de près ou de loin à la réalisation de ce rapport. Les membres signataires du rapport du comité ad hoc du Comité en droit criminel sur les mégaprocès sont : M^e Anne-Marie Boisvert, présidente, M^e Giuseppe Battista, M^e Jean-Claude Dubé, M^e Bernard Grenier, observateur désigné par le bâtonnier, M^e Jean-Louis Lemay, M^e Gilles Pariseau, M^e Louise Viau et M^e Carole Brosseau, secrétaire.

Vous pouvez obtenir le rapport complet sur le site Internet du Barreau.

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012