Code de procédure civile

La règle du 180 jours assouplie ?

Julie Latour, avocate

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Dès l'amorce de son bâtonnat, en mai 2003, le bâtonnier de Montréal, M^e Stéphane Rivard, a orchestré les interventions du Barreau en vue d'obtenir des assouplissements aux irritants majeurs causés par la réforme de la procédure civile de 2003. Il a vivement dénoncé les entraves au plein exercice des droits causés par l'application, à toutes les demandes en justice, du délai de rigueur de 180 jours pour la contestation et l'inscription pour enquête et audition. Ses efforts sont en voie de connaître un dénouement positif. En effet, au moment de mettre sous presse, tout indiquait que le ministre de la Justice du Québec, Marc Bellemare, déposerait un projet de loi modifiant le Code de procédure civile.

Dès son entrée en fonction, le 7 mai 2003, Me Stéphane Rivard annonce qu'il compte intervenir dès maintenant dans le dossier litigieux du Code de procédure civile.

Nouveaux aménagements

Les modifications anticipées toucheront principalement deux aspects de la réforme. « Tout d'abord, l'essence des aménagements à être apportés sera de permettre aux procureurs et à leurs clients de soumettre d'emblée à la cour, dès le dépôt de l'échéancier initial, un échéancier qui excède les 180 jours, lorsque la nature du dossier ou les circonstances le justifient. Une telle demande pourra également être présentée n'importe quand ensuite, selon l'évolution du dossier, et non plus uniquement au 150^e jour », d'expliquer le bâtonnier Stéphane Rivard.

« En second lieu, en matière matrimoniale, le délai d'inscription de 180 jours sera étendu à 365 jours, ce qui reflète la réalité propre à ce type de droit », précise M^e Rivard.

C'est non sans fierté et soulagement que M^e Stéphane Rivard anticipe la conclusion de ce dossier d'ici la fin de son bâtonnat, en mai 2004. « Les amendements souhaités devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée nationale au cours de la présente session parlementaire. »

Genèse de son implication

Dès son entrée en fonction, le 7 mai 2003, M^e Rivard annonce, lors de l'assemblée annuelle du Barreau de Montréal, qu'il compte intervenir dès maintenant sur les problèmes dont le Barreau de Montréal est déjà saisi et qui nécessitent son attention.

La rentrée judiciaire de Montréal, le 4 septembre 2003, lui apparaît comme étant « la première et la meilleure occasion » pour faire avancer son propos. Ainsi, malgré le caractère solennel de cette cérémonie, il ne craint pas de livrer un discours tout en contrepoint, fondé sur l'émotion. Fait plutôt inusité dans l'enceinte de la salle 5.15 du palais de justice de Montréal, son allocution est accueillie par une ovation. « J'ai alors su que j'avais remporté mon pari. Il me fallait obtenir une réaction, puisque la nature de mon discours n'en était pas une qui pouvait laisser l'auditoire indifférent. »

En effet, sous le titre « Le droit est un art, si on en a le temps », son allocution reprend la teneur du serment d'office de l'avocat qui exprime le très haut niveau de prestation que l'on est en droit d'attendre des membres du Barreau. « Le droit est un art. L'art de la recherche, de la réflexion sur les principes de droit, de la rédaction des actes de procédure, de la tenue des interrogatoires... »

Le bâtonnier Rivard conclut en ces termes : « Monsieur le ministre de la Justice, au nom des 11 000 membres du Barreau de Montréal, je vous le demande, redonnez-nous le temps de pratiquer le droit! Le temps qu'il faut pour bien défendre nos clients. Ce temps leur appartient. »

Le même jour, à l'occasion du déjeuner de la Journée du Barreau, le ministre déclare qu'il entend prêter une oreille attentive à ces propos, mais affirme qu'un report du délai de six mois à un an ne lui apparaît pas viable sur le plan de la perception populaire.

Les moyens d'action

La prochaine étape pour M^e Rivard consiste donc à planifier les moyens d'action, à commencer par la réalisation d'une position écrite commune. « Dans la semaine qui a suivi la rentrée judiciaire, les comités de liaison du Barreau de Montréal avec chacun des tribunaux ont été sollicités à ce sujet, et un comité spécial chargé de recueillir les commentaires et de préparer la position du Barreau de Montréal et du Barreau du Québec a été formé », relate-t-il.

Lors de la rencontre des bâtonniers de section tenue à l'occasion du Conseil général du 25 septembre 2003, le bâtonnier Rivard expose la démarche entreprise et convient des étapes subséquentes. « Tous les bâtonniers de section ont donné leur aval. Et le président de l'Association du Barreau canadien - division Québec, M^e Yves Tourangeau, déjà éveillé à la problématique, s'est joint à cette démarche collective, de même que la présidente de l'Association des avocats et avocates de province, M^e Renée Lemoine. »

Ainsi, en novembre 2003, concrétisant leurs efforts collectifs, les positions du Barreau du Québec, du Barreau de Montréal et de l'ABC-Québec parviennent de façon concomitante au ministre de la Justice du Québec. Et les trois instances précitées transmettent une copie de leur missive à leurs membres respectifs.

« Un projet de modification des articles concernés du Code de procédure civile fut ensuite rédigé en janvier dernier par le Barreau de Montréal et transmis pour consultation aux avocats membres de ses comités permanents visés et aux bâtonniers de section.

« Au début du mois de février dernier, le bâtonnier du Québec, Me Pierre Gagnon, et moi-même avons rencontré les représentants du ministère de la Justice du Québec afin de leur présenter notre proposition. Des discussions subséquentes ont eu lieu avec le ministre Bellemare, au terme desquelles le ministre se montrait réceptif à l'idée d'apporter des modifications au Code de procédure civile de façon imminente. Je dois souligner que nous avons reçu une écoute attentive du ministre afin de permettre les aménagements souhaités », poursuit M^e Rivard.

Les enseignements tirés

Que retire M^e Rivard de son implication dans ce dossier? Principalement, l'importance d'agir pour le bénéfice commun. Le tout avec conviction. « Lorsque, comme avocat, on croit en notre cause, on se doit d'être convaincant. »

Et il a obtenu tout cela...en un peu plus de 180 jours...les circonstances le justifiant!

 

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