Le ministre de la Justice, Irwin Cotler, rencontre des étudiants en droit

Primauté du droit, cannabis et cie

Louise Vadnais, avocate

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Quelles devraient être les priorités du plan d'action du ministre de la Justice, Irwin Cotler? Les étudiants de différentes facultés de droit ont eu la chance de se pencher sur cette question, mais surtout de présenter le fruit de leur réflexion directement au ministre Cotler, dans le cadre d'une rencontre à l'Université de Montréal, le 19 février dernier. C'était la sixième causerie du ministre avec les étudiants des facultés de droit canadiennes. Le doyen de la Faculté, Jacques Frémont, a chaleureusement salué la « vision rafraîchissante » du ministre, un professeur émérite de droit constitutionnel et de droit de la personne à l'Université McGill, titulaire de cinq doctorats honorifiques, à ouvrir le dialogue sur des questions liées à la Justice avec des étudiants.

Le ministre Irwin Cotler a été captivé par les questions des étudiants, qui ont stimulé sa réflexion.

Des questions diversifiées

Intégration du droit international, emplois à la Couronne fédérale, loi concernant le cannabis, primauté du droit et enfance comptent parmi les sujets abordés par les étudiants, toutes des questions qui ont visiblement captivé le ministre Cotler et stimulé sa réflexion (1). « Le Canada a-t-il l'intention de mettre sur pied un mécanisme d'adoption des normes internationales, à l'instar de l'initiative québécoise dans son projet de loi 52 devenu la Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d'autres dispositions législatives? » a demandé Delphine Boucher au nom des étudiants de l'Université de Montréal. « J'ai commandé une étude au ministère de la Justice relativement à cette importante question pour l'avancement de laquelle les avocats sont appelés à jouer un rôle important. » Comment? Le ministre Cotler a donné l'exemple du rôle joué par les avocats dans l'affaire Keegstra (2) de la Cour suprême du Canada, une décision concernant les limites à la liberté d'expression, lorsque l'expression vise l'incitation à la haine contre un groupe identifiable. « Le factum d'un intervenant traitait spécifiquement de l'intégration du droit international. Or, six pages de la décision de la Cour suprême reprennent intégralement les arguments des procureurs contenus au factum. Aussi, il est primordial que les avocats prennent l'initiative de plaider des arguments en faveur de cette intégration. C'est avec des arguments amenés par les avocats et sur lesquels les juges se prononcent que nous pourrons faire bouger le gouvernement », a fait valoir le ministre.

De son côté, le président de l'Association des étudiants et étudiantes de l'Université Laval, Thomas Laporte Aus, a souhaité que davantage de postes s'ouvrent pour les étudiants intéressés à travailler à la Couronne, notamment durant l'été et pour leur stage. Qu'entend faire le ministère à cet égard? « Notre équipe projette de mettre sur pied un Conseil des étudiants en droit afin d'intensifier les relations entre le ministère de la Justice et les étudiants. »

Retour du projet de loi C-38

Étudiant en troisième année de droit à l'Université de Sherbrooke, Jean-Simon Larouche a référé à une récente déclaration du ministre à l'effet qu'il remettait en marche l'étude du projet de loi C-38 concernant le cannabis, adopté en première lecture le 27 mai 2003. « En quoi votre stratégie différera-t-elle de celle adoptée par le gouvernement Chrétien? » a-t-il demandé. « Avant tout, ce qui importe, a répondu le ministre, c'est d'avoir la meilleure loi possible. Avec le rétablissement de cette loi nous cherchons à "décriminaliser" la possession et non pas à la légaliser. Nous sommes encore ouverts aux amendements, notamment sur la quantité possédée, la peine, le programme d'éducation, la lutte contre le crime organisé, sous-jacente à la lutte contre la culture du cannabis. C'est encore le temps de faire des suggestions à votre député », a lancé le ministre Cotler.

Les congés parentaux

Étudiant en droit à l'UQAM, Pierrick Choinière-Lapointe a voulu connaître la réaction du ministre à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité du programme fédéral des congés parentaux par la Cour d'appel du Québec, le 27 janvier dernier, dans l'affaire du Renvoi relatif à la constitutionnalité des articles 22 et 23 de la Loi sur l'assurance emploi (3): « N'est-t-il pas désolant de voir qu'un régime fédéral, conçu pour stimuler la natalité et accommoder les parents dans leur désir d'avoir des enfants, soit démoli pour des raisons constitutionnelles, surtout lorsque l'on sait que la courbe démographique est inversée au Québec? » Le ministre, qui a préféré répondre à cette question en anglais, a d'entrée de jeu reconnu que des discussions étaient en cours avec Québec. Il a ajouté, avec le brin d'humour complice du professeur avec ses étudiants, qu'il avait été prévenu de ne pas répondre à cette question vu que la décision d'en appeler était sous étude ...toutefois, bien qu'il acceptait d'y répondre, il ne l'examinerait pas comme un professeur de droit constitutionnel.

Pour le ministre Cotler, la question de fonds en est une de stratégie à deux volets inséparables (two tired strategy) :« Comment puis-je le mieux protéger les droits concernés pour tous les Canadiens tout en maintenant l'approche progressiste du Québec en matière de congés parentaux? » Une question qui, selon lui, déborde le seul aspect des compétences fédérales-provinciales, pour toucher également des questions de droit social et de droits fondamentaux qui affectent tous les Canadiens. Il a conclu en insistant sur le fait que, peu importe la décision prise, le dialogue continuerait entre son ministère et Québec.

Clôturant la rencontre, le doyen Frémont a remercié le ministre de la Justice au nom de tous les étudiants pour « la candeur et la franchise de ses réponses ».

1 La question des étudiants de l'université McGill concernait le point quatre du programme du ministère de la Justice en regard de l'accès à la justice et de la protection des minorités visibles. Or, au moment de la rédaction nous n'avions pas reçu les informations pertinentes afin de bien rendre compte de la question et de la réponse du ministre.

2 R. c. Keegstra [1990] 3 R.C.S. 697.

3 Cour d'appel du Québec No 200-09-003962-021, Québec 27 janvier 2004; juges Marc Beauregard, François Pelletier et Benoit Morin

Le litige découle d'un recours intenté au printemps 2002 par le gouvernement du Parti québécois afin de contester la constitutionnalité du programme fédéral de congés parentaux. La Cour d'appel a donné raison à Québec. Lors de la causerie du 19 février avec les étudiants de l'université de Montréal la décision du procureur général du Canada de porter ou non la décision en appel n'avait pas encore été prise. Or, le 27 février 2004, le gouvernement fédéral a rendu publique sa décision d'en appeler de la décision devant la Cour suprême du Canada.

 

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