Procréation assistée: adoption au Sénat

Lise I. Beaudoin, avocate

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Le 3 mars dernier, le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie a adopté le projet de loi C-6, la Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe. La loi a probablement déjà reçu la sanction royale au moment de la lecture de ces lignes.

On se souviendra que cette loi interdit la création de clones humains, de quelque forme que ce soit et quelle que soit la raison, tout comme la rémunération d'une mère porteuse et la vente de sperme et d'ovules. La Loi permet cependant la recherche sur les cellules souches qui proviennent d'embryons congelés non utilisés par des couples infertiles, à condition qu'ils ne soient pas âgés de plus de 14 jours.

La Loi prévoit également la création d'une agence fédérale, l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, qui supervisera entre autres les cliniques de fertilité. Elle instaure aussi un mécanisme de protection des renseignements personnels régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements médicaux.

Le projet de loi C-6 est en fait une réimpression du projet de loi C-13 de la 2e session de la 37e législature, tel qu'adopté en 3e lecture par la Chambre des communes le 28 octobre 2003. Voir à ce sujet l'article intitulé « Procréation assistée et recherche connexe. Le Canada dit non au clonage » paru dans le Journal du Barreau du 1er décembre 2003 (Vol. 35, no 20) au /publications/journal/vol35/no20/default.html

Pour le texte intégral du projet de loi C-6 (tel que réputé avoir été adopté en Chambre des communes le 11 février 2004), voir http://www.parl.gc.ca/common/Bills_ls.asp?lang=F&Parl=37&Ses=3&ls=C6&source=Bills_House_Government

 

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