Justice pour les juristes de l'État

M^e Pierre Gagnon

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Lorsqu'un groupe aussi important que les 860 juristes de l'État se voit obligé de recourir à la grève pour obtenir de son employeur le simple dépôt d'offres dans le cadre d'une négociation collective, quelque chose ne tourne pas rond.

C'est pourtant ce qui s'est produit le 10 mars dernier, lorsque ces avocats et notaires à l'emploi du gouvernement du Québec sont descendus dans la rue, face à leurs lieux de travail à Québec.

Avant d'en venir à cet extrême, ils avaient épuisé tous leurs moyens et, faut-il le dire, toute leur patience. Car si leur convention collective est échue depuis juin 2002, ils avaient entamé bien avant des discussions avec le Conseil du trésor pour justement éviter un de ces affrontements trop souvent typique de ce milieu du travail. Peine perdue, de rencontres en rencontres, de discussions en discussions, les juristes de l'État n'ont jamais réussi à entamer de véritables négociations.

Il n'entre évidemment pas dans la mission du Barreau du Québec de s'immiscer dans des négociations de travail.

Cependant, nous ne pouvons que souligner encore une fois que l'attitude du Conseil du trésor est symptomatique du manque de considération qu'accorde l'État québécois à la justice.

Un budget de «parent pauvre»

J'ai eu l'occasion de le répéter lors des récentes consultations pré-budgétaires du
ministre des Finances du Québec : la justice du Québec est affligée d'un budget de «parent pauvre».

Premier exemple : s'il y a un indicateur du degré d'accessibilité à la justice, c'est l'aide juridique. J'ai réitéré au ministre des Finances que tous les intervenants réclament une hausse des seuils d'admissibilité. Les maintenir à leur niveau actuel signifie la lente mais progressive chute du nombre de citoyens couverts par notre régime d'aide juridique déjà considéré comme l'un des meilleurs au Canada.

Deuxième exemple : l'accès à la justice, c'est également sa disponibilité pour tous où que l'on se trouve au Québec. Là encore, au cours des derniers mois, le Barreau du Québec et l'Association des avocats et avocates de province ont pris fermement position contre les coupures de services pour les tribunaux judiciaires et administratifs en région, notamment en ce qui concerne la Commission des relations de travail.

Troisième exemple : l'accès à la justice est aussi battu en brèche par ce que j'appellerai le délabrement de la justice en région : des salles d'audience engorgées, des locaux exigus, l'impossibilité pour un contribuable d'avoir un entretien privé avec son avocat, la désuétude des emplacements, l'absence de rampes d'accès pour les personnes à mobilité réduite, constituent le lot quotidien de tous ceux qui ont à fréquenter certains palais de justice au Québec.

Pis encore, on y voit , notamment à Valleyfield, à Val d'Or, à Cowansville pour ne parler que de ceux-là, des personnes agressées et même des enfants qui attendent dans la même salle que leurs agresseurs, des prévenus menottés qui circulent parmi la foule des badauds.

Quatrième exemple, celui-là sans doute le plus éloquent sur l'importance qu'accordent nos pouvoirs publics à la justice : le sort réservé à leurs propres avocats. Pourquoi faut-il que tantôt, les substituts du procureur général, tantôt les juristes de l'État soient forcés de recourir à des moyens de pression comme les journées d'études, les grèves, pour faire reconnaître à sa juste valeur leur statut de professionnels du droit? Pourtant, sans eux, il y aurait de sérieuses fissures dans les fondations de notre État de droit! Leur apport à leur employeur, à la société même est considérable. Seul le gouvernement semble avoir de la difficulté à le comprendre.

Une compétence élevée

Il faut reconnaître d'emblée que les juristes ont pris une importance considérable dans l'administration publique. Déjà en 1986, le rapport Dussault sur « le rôle, le statut, la rémunération et la carrière des avocats et des notaires de la fonction publique » ne concluait pas autrement en soulignant les effets de cette importance accrue du droit sur leurs fonctions. Notant l'accroissement du nombre de ces emplois, il en traçait l'évolution et, surtout, mettait en relief l'élévation de la compétence exigée des avocats et notaires de la fonction publique. Le rapport concluait à la nécessité de revoir leur statut, leur rémunération et leurs perspectives de carrière.

Dix-huit ans plus tard, les mêmes conclusions s'appliquent.

Pourtant, il y a une solution à portée de la main.

C'est la récente décision arbitrale qui a conféré aux 16 juristes de la Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ) de nouvelles conditions de travail. Ces juristes effectuent essentiellement le même travail que leurs confrères de l'État et un arbitre leur a consenti une convention juste, tout en tenant compte de la politique de rémunération du gouvernement.

Donc, après les quelque 260 substituts de procureur général et les 16 juristes de la CVMQ, les 860 juristes de l'État ne méritent-ils pas d'être reconnus à leur juste valeur?

Poser la question, c'est y répondre!

Le bâtonnier du Québec,
Pierre Gagnon

 

 

 

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