Planification triennale des niveaux d'immigration au Québec

Des ressources seront nécessaires

Lise I. Beaudoin, avocate

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Bien que nous partagions la préoccupation relativement à la nécessité de protéger le public des manœuvres peu scrupuleuses de certains individus qui commettent des fautes et d'autres malversations à l'endroit des immigrants ou des réfugiés, nous ne croyons pas que la création d'un organisme de réglementation présentant les mêmes caractéristiques que le système professionnel québécois soit une meilleure garantie pour le public », soutenait entre autres le Barreau du Québec devant la Commission de la culture de l'Assemblé nationale du Québec, le 24 février dernier¹. Ce faisant, il réitérait sa préoccupation relative à la création d'une Société canadienne des consultants en immigration et d'un Collège des consultants. À titre d'ordre professionnel, il s'estime « doté d'outils exceptionnels pour former et discipliner ses membres et recherche constamment des nouveaux moyens pour maintenir ces exigences de qualité ». Bref, pour les motifs qu'il invoque dans son mémoire, le Barreau du Québec demeure fermement convaincu que ses membres « sont les seuls qui puissent véritablement offrir des services juridiques de qualité ».

Michelle Courchesne, ministre des Relations et de l'Immigration avec les citoyens

Le Barreau s'exprimait ainsi après avoir pris connaissance du document de consultation 2005-2007, présenté par Michelle Courchesne, ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. Le but recherché par cette consultation triennale est de favoriser une réflexion et permettre l'examen des trois scénarios suivants: la diminution, la stabilisation ou l'augmentation des niveaux d'immigration. D'entrée de jeu, le bâtonnier du Québec, Pierre Gagnon, M^e Carole Brosseau et M^e Noël Saint-Pierre, les trois porte-parole du Barreau devant la Commission, ont bien précisé qu'ils n'entendent pas adopter une position particulière à l'égard de l'un ou de l'autre de ces trois scénarios. Leur intervention vise plutôt à souligner les irritants actuels susceptibles de freiner, d'une manière quelconque, les objectifs d'immigration déclarés dans le document de la ministre Courchesne.

Globalement, opine le Barreau, il faudra trouver les moyens de retenir les nouveaux arrivants. Aussi, « des engagements financiers, humains et organisationnels seront nécessaires pour intégrer et retenir sur notre territoire celles et ceux qui ont choisi le Québec ».

Implications du Barreau

À l'instar de la consultation d'août 2000², le Barreau du Québec se réjouit de l'initiative du gouvernement qui invite la population à se prononcer sur le plan triennal envisagé. Pour lui, l'importance des enjeux professionnels entourant la prise en compte de la diversité culturelle ne peut être ignorée. Au point où la Fondation du Barreau du Québec finançait récemment une recherche importante dont l'objectif est « de mieux saisir les conditions et les difficultés associées à l'interaction des Québécois de diverses origines avec la normativité juridique de leur société d'accueil ».

Si la diversité semble avoir toujours été un défi en terme d'accessibilité à la justice, « les mouvements migratoires de ces dernières années continuent de mettre au défi le système juridique et judiciaire qui les encadrent », note le Barreau. C'est pourquoi il s'intéresse de façon singulière à la représentation des personnes qui décident de venir s'installer au Canada et plus particulièrement au Québec. Or, on sait que, ces dernières années, toute la question des consultants en immigration a fait couler beaucoup d'encre. Le Barreau a donc saisi l'occasion pour s'exprimer à nouveau sur cette question. Ses interventions répétées en ce domaine, tant sur la scène provinciale que fédérale³, démontrent bien, écrit-il, « la complexité des enjeux et des ajustements requis nécessaires pour répondre à une plus grande mobilité géographique des individus et des conséquences qu'elle entraîne nécessairement sur l'exercice de la profession juridique ».

Marché de l'emploi

Bien qu'il y ait partage des compétences constitutionnelles en matière d'immigration, la législation fédérale est prépondérante. La nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés⁴ accorde toutefois une très grande importance aux accords fédéraux-provinciaux. Mais comme le Québec n'a aucun contrôle sur les réfugiés et les parrainages, plus de la moitié de l'immigration au Québec échappe effectivement à sa compétence⁵, remarque le Barreau. D'où l'importance du dynamisme du marché de l'emploi et de la stabilité dans le processus économique, deux éléments aptes à donner le goût aux nouveaux arrivants de s'établir au Québec.

Le bâtonnier du Québec, Pierre Gagnon, a mentionné que l'intervention du Barreau vise à souligner les irritants actuels susceptibles de freiner les objectifs d'immigration du gouvernement

Pas de quotas

En 1999, la Loi sur l'immigration au Québec introduisait des plafonds en matière d'admission de ressortissants étrangers. On se rappellera que le Barreau s'était alors inquiété de cette attitude du gouvernement. Il a donc réitéré sa désapprobation à l'établissement de plafonds, d'autant plus que la politique canadienne en matière d'immigration n'emprunte pas cette voie. En ce domaine, estime le Barreau, il faudrait revenir à une politique beaucoup plus souple car les changements apportés par la loi entrent en conflit avec les objectifs que s'est fixé le gouvernement en matière de flux migratoire.

Au Québec, l'évolution démographique est caractérisée par un accroissement naturel déficitaire. S'ajoute à ce constat le vieillissement de la population. Ces facteurs laissent présager une pénurie de travailleurs qualifiés, nécessaires au développement de la société québécoise. À ces enjeux démographiques s'ajoutent les enjeux économique et linguistique propres à la société québécoise. Or, ces réalités ne devraient pas s'avérer des freins à l'immigration dans la province.

Régionalisation, parrainage

En matière de planification des niveaux d'immigration, tous les aspects de la régionalisation s'avèrent un enjeu incontournable. Mais ils dépassent cette seule matière. Le Québec mise beaucoup sur les Organismes non gouvernementaux (ONG) en région pour soutenir l'accueil et l'intégration des immigrants. Le Barreau estime que les ONG n'ont pas le financement requis pour pouvoir efficacement accueillir et intégrer les nouveaux arrivants, et particulièrement dans les régions. Pour lui, « il demeure essentiel que le gouvernement québécois fasse des efforts significatifs à ce chapitre pour vraiment réaliser des objectifs de régionalisation et par le fait même atteindre son défi démographique ».

Dans le but de régionaliser davantage l'immigration, le Barreau a déjà suggéré d'envisager un régime de parrainage civique, par lequel une municipalité ou une municipalité régionale s'engagerait à prendre sur leur territoire une partie de l'immigration. Aussi, face à la pénurie de main-d'œuvre annoncée, le Barreau invite les gouvernements à songer à la « mise en place de permis de travail fermés de trois à cinq ans au profit d'emplois régionaux et qui ne donnerait accès à la résidence permanente qu'après la conclusion de la période d'emploi ou dans la dernière année de celle-ci ».

Droit professionnel

Le Barreau désapprouve avec force une situation de fait qui bouscule le système professionnel québécois, celle proposée récemment par le gouvernement fédéral mettant sur le même pied les membres du Barreau du Québec et la Société canadienne des consultants en immigration⁶. De plus il s'est opposé de façon soutenue à la création d'un Collège des consultants⁷, la réglementation des professions relevant de la compétence législative provinciale. Le Barreau croit que « le gouvernement du Québec devrait réagir vigoureusement sur cet empiètement des compétences provinciales et refuser de reconnaître à d'autres que les membres du Barreau le droit d'intervenir dans tout le processus d'immigration relevant de sa compétence ».

¹  Voir le Mémoire du Barreau du Québec, Consultation 2005-2007 - La planification des niveaux d'immigration, janvier 2004, au http://www. barreau.qc.ca/opinions/memoires/2004/consultation2005-2007.pdf.

²  Voir Barreau du Québec, Mémoire sur l'immigration au Québec 2001-2003 ­ Un choix de développement, août 2000.

³  Voir entre autres les mémoires suivants du Barreau du Québec: Mémoire sur le projet de loi C-18, Loi sur la citoyenneté, novembre 2002, 25 pages; Mémoire sur le projet de loi C-31, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, août 2000; et Mémoire sur la révision de la législation sur l'immigration inspirée du rapport intitulé « Au-delà des chiffres », mars 1998, 20 pages.

⁴  L.C. (2001) c. 27.

⁵  Pour la période 1993-2002, le regroupement familial représente 29,6% de la population migratoire et celle des réfugiés, 21,5%.

⁶  Constituée aux termes de la Partie II de la Loi de l'incorporation canadienne le 8 octobre 2003; voir aussi Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, Gazette du Canada, avis, 19 décembre 2003.

⁷  Barreau du Québec, Mémoire du Barreau du Québec au Comité consultatif sur les consultants en immigration au Canada, Janvier 2003.

 

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