Processus de nomination des juges à la Cour suprême

Pour un Comité consultatif spécial

Lise I. Beaudoin, avocate

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Le 25 mars dernier, le bâtonnier Denis Jacques et M^e Carole Brosseau, alors avocate au Service de recherche et de législation, ont comparu devant le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de la Chambre des communes, pour présenter la position du Barreau du Québec sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Convié à exprimer son avis sur le mécanisme qui devrait être retenu quant à ce processus, le Barreau se dit d'avis que la constitution d'un Comité consultatif spécial composé d'initiés, de quatre membres élus ou encore de l'orateur de la Chambre des communes et du président du Sénat, pourrait s'avérer une solution raisonnable. S'inspirant des comités consultatifs mis sur pied pour les nominations à la magistrature fédérale, il entend par la notion d'initiés des représentants du ministère fédéral de la Justice et du procureur général du Canada, le juge en chef du Canada, les juges en chef de nomination fédérale de la province visée, le président du Barreau d'où proviendrait le candidat, de même que le président de l'Association du Barreau canadien (ABC).

Avec le batonnier Denis Jacques, Me Carole Brosseau a présenté la position du Barreau du Québec, le 25 mars dernier. C'était avant sa nomination comme juge à la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse

Mais avant de songer à réviser rapidement la formule actuelle, qui par ailleurs lui paraît encore fort adéquate, le Barreau estime qu'il serait plus approprié d'informer davantage le public sur le processus de consultation en place, ce qui pourrait rassurer l'opinion publique sur la transparence du mécanisme en vigueur.

Importance de la question

Le processus de nomination des juges, en général et non uniquement celui des juges à la Cour suprême du Canada, est intimement lié au concept de l'indépendance judiciaire. Il fait souvent l'objet de commentaires dans les milieux académiques et les médias, et peut-être encore davantage dernièrement puisqu'il y aura bientôt deux postes de magistrats à combler à la Cour suprême du Canada. Conscient de l'importance de la question de convenir d'un mécanisme de nomination des juges respectant les enjeux en cause, une interrogation qui interpelle autant la communauté juridique que le public, le Barreau du Québec en a fait le thème d'ouverture de son congrès annuel 2004.

On sait que les débats entourant le processus de sélection des juges à la Cour suprême remontent à loin, mais ils ont repris de la vigueur et font plus régulièrement la manchette depuis 1982, année de l'enchâssement dans la Constitution canadienne de la Charte canadienne des droits et libertés. Les tribunaux, et notamment la Cour suprême du Canada, sont depuis lors appelés à jouer un rôle fondamental dans la définition des droits et libertés des citoyens. Mais aussi, le mode de nomination des juges étant un des aspects susceptibles d'influencer l'indépendance de la magistrature, le Barreau estime que « c'est dans un contexte de dualité, entre l'indépendance judiciaire et une plus grande transparence du système, que s'inscrit la réflexion qui a été amorcée depuis de nombreuses années sur le régime de nomination des juges ». Toutefois pour les fins de sa présentation à la Chambre des communes, le Barreau du Québec n'aborde que la question du mode de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, sans s'attarder aux autres aspects du processus.

Position du Barreau

La position du Barreau en cette matière est plutôt constante depuis plusieurs années. Déjà, en 1986 par exemple, après examen des recommandations de l'ABC sur la nomination des juges au Canada, il estimait que les nominations à la Cour suprême du Canada devaient subir un traitement privilégié par rapport aux autres nominations¹. Il ne voyait pas à l'époque, et ne voit toujours pas, ce qui pourrait justifier la présence d'un représentant du public au sein du comité consultatif chargé d'évaluer les candidats proposés. Tout comme aujourd'hui, il envisageait que ce comité agisse véritablement à titre consultatif et donne son avis au ministre de la Justice sur les noms suggérés. Le Barreau estimait en outre qu'il ne devrait y avoir ni de norme minimale ni de norme maximale quant au nombre de recommandations à soumettre au ministre.

Or, la proposition du Barreau, faite en mars dernier à la Chambre des communes, s'inscrit dans cette optique. Elle tient compte au surplus des préoccupations de la population, de l'expérience et des moyens déjà mis en place.

Processus à envisager

Historiquement, la nomination des juges à la Cour suprême du Canada découle davantage d'une promotion à une instance supérieure que d'une nomination proprement dite. Au cours des 128 dernières années, très peu de juges ont été nommés directement à la Cour suprême. Et bien que les comités provinciaux existants puissent très bien convenir en ce qui a trait aux nominations à un tribunal de première instance, cela ne constitue pas nécessairement une solution adéquate pour les nominations à la Cour suprême du Canada, opine le Barreau.

Par conséquent, en ce qui a trait en particulier aux nominations à la Cour suprême du Canada, « il faut trouver un compromis entre les différentes perceptions de la Cour suprême, c'est-à-dire entre les préoccupations des provinces quant aux répartitions des pouvoirs, et celles du public quant aux pouvoirs de la Cour de créer le droit en vertu de la Charte canadienne », écrit le Barreau.

Pour lui, les facteurs à considérer pour la nomination de juges au plus haut tribunal du pays devraient être leur expertise, leur jugement et leur intégrité.

Quel véhicule choisir?

À la lumière de ces facteurs, la question qui se pose est celle du choix du véhicule le plus adéquat pour établir le potentiel des candidats, d'une manière qui puisse rassurer le public. Cela dit, le Barreau du Québec appuie la proposition de l'ABC qui consiste à créer un Comité consultatif spécial, chaque fois qu'un poste doit être comblé à la Cour suprême du Canada. Ce qui reviendrait à formaliser le processus de consultation qui existe déjà dans les faits, mais qui n'est pas véritablement connu de la population. Comme on l'a dit plus haut, le Barreau propose que ces comités soient composés de représentants du ministère fédéral de la Justice et du procureur général. Le juge en chef du Canada, les juges en chef de nomination fédérale de la province concernée, le président du Barreau d'où proviendrait le candidat, de même que le président de l'ABC, devraient également siéger à ce comité consultatif, écrit le Barreau.

Dans un souci de transparence et d'apparence de transparence, le Barreau appuie également la proposition de l'ABC d'ajouter à ces comités quatre députés choisis par les membres du Comité permanent de la Chambre des communes de la justice et des droits de la personne. Aussi, « en ajoutant des députés à titre de membres du comité consultatif, on pourrait faire taire les inquiétudes mentionnées dans les différents éditoriaux et qui reprochent à la Cour suprême le déficit démocratique auquel font face les législatures, tant fédérale que provinciales », croit le Barreau.

En place et lieu des députés, l'orateur de la Chambre des communes et le président du Sénat pourraient certes assurer la crédibilité du processus. Enfin, quelle que soit la composition du comité consultatif spécial, les recommandations des membres devront être soumises au premier ministre du Canada, de qui relève le choix final du candidat.

Confidentialité préférable

Le Barreau ne croit pas que des auditions publiques puissent véritablement ajouter à la transparence. Pour lui, ce processus doit demeurer confidentiel. Un processus public pourrait en effet le teinter d'une dimension politique, où le candidat serait plus ou moins invité à exprimer sa position personnelle sur des sujets sociaux et politiques controversés pouvant éventuellement se retrouver devant les tribunaux. De plus, chaque juge intéressé par le poste pourrait se placer en conflit d'intérêts s'il tente de se rendre attrayant aux yeux du gouvernement pour favoriser son avancement. Il se pourrait aussi que certains candidats refusent de se soumettre à un examen public, privant ainsi les tribunaux d'excellentes candidatures.

À ce chapitre, le Barreau recommande que les renseignements personnels sur les candidats demeurent confidentiels de même que les délibérations du Comité consultatif spécial. Tous les membres du Comité, y compris les quatre députés choisis par leurs pairs, devraient être tenus de garder confidentielles les informations recueillies en cours de processus.

Par ailleurs, insiste le Barreau, le mécanisme qui sera adopté devrait faire l'objet d'une campagne d'information auprès du public. L'évaluation des candidats et les critères servant à les sélectionner doivent être mieux connus. Ainsi, « on atténuera possiblement l'inconfort et les irritants soulevés par l'opinion publique relativement au système de nomination des juges et plus particulièrement celle des juges à la Cour suprême du Canada ».

Rien ne presse...

Le Barreau exhorte par ailleurs les membres du Comité permanent de la justice de ne pas précipiter les choses et d'éviter l'écueil d'opter pour un régime qui ne correspondrait pas aux traditions juridiques et culturelles canadiennes. La solution qu'il propose ici peut certes s'avérer adéquate dans l'immédiat pour répondre à l'obligation imminente pour le gouvernement de nommer deux nouveaux juges à la Cour suprême.

Toutefois, dans une vision de longue durée, le Barreau estime que l'importance de cette question mérite de s'y attarder davantage. Il souhaite pouvoir compléter sa réflexion et en discuter à nouveau avec les membres du Comité, après, par exemple, son congrès annuel 2004, où cette importante question sera débattue.

¹  Barreau du Québec, Rapport du Comité sur la Nomination des juges et l'indépendance de la magistrature au Canada, février 1986, 54 pages.

Vous pouvez obtenir le mémoire à l'adresse suivante :

 

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