Enjeux d'une réforme majeure de l'industrie de la sécurité privée

Un défi législatif délicat incontournable

Lise I. Beaudoin, avocate

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L'augmentation du nombre de travailleurs dans le domaine de la sécurité privée et l'expansion prévisible de ce secteur d'activités dans les années à venir donnent à penser que nous entrons dans une nouvelle ère », constate le Barreau dans un mémoire¹ présenté à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale, le 10 février dernier. Selon lui, l'encadrement législatif et réglementaire de cette industrie est devenu un défi désormais incontournable.

C'est en réponse à une invitation du ministre de la Sécurité publique, Jacques Chagnon, que le Barreau a déposé son mémoire.Ministère de la Sécurité publique.

C'est notamment en réponse à une invitation du ministre de la Sécurité publique, Jacques Chagnon, que le Barreau présentait sa position à l'Assemblée nationale. Son intervention s'appuie sur l'analyse qu'il a faite du Livre blanc intitulé La sécurité privée partenaire de la sécurité intérieure², un document dans lequel le ministre soumet les orientations privilégiées par son ministère. On y apprend que l'industrie de la sécurité privée a connu, au cours des trente dernières années, une expansion considérable. C'est pourquoi le ministre tente de répondre à une des recommandations du Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec, qui préconise une réforme importante de ce domaine, notamment par l'adoption d'un cadre législatif mieux adapté à la réalité actuelle en vue d'améliorer la qualité des services et le professionnalisme des différents acteurs de l'industrie³.

Le privé et le public...

Si le Livre blanc sur la sécurité privée dégage des solutions en regard des orientations générales pour la réforme législative envisagée, il en va tout autrement quant aux modes de contrôle qui sont projetés, estime le Barreau. La confusion à ce chapitre découle en grande partie de l'imprécision des modalités d'application qui soutiendront le processus. Elle proviendrait particulièrement du fait que les entreprises de sécurité privée agissent dans l'intérêt de leurs clients et ne sont pas responsables véritablement des collectivités qu'elles desservent. Par conséquent, croit le Barreau, « l'éclaircissement des objectifs et des modalités s'impose pour que les entreprises concernées puissent contribuer à la mise en œuvre des mécanismes de contrôle, qui sont le pilier d'une véritable réforme ». Car en définitive, les rôles des agences privées et des organismes publics doivent être bien circonscrits, le tout en vue d'assurer un véritable partenariat.

Transparence et contrôles requis

Comme c'est le cas du côté de la sécurité publique, les citoyens doivent pouvoir bénéficier d'une plus grande transparence en matière de sécurité privée. Il s'agit là d'un domaine où le cadre législatif ne s'est pas adapté aux réalités nouvelles, par exemple en matière de technologie et d'échange d'information sur les renseignements personnels et confidentiels, écrit le Barreau. Étant donné l'importance économique accrue de cette activité au Québec, l'urgence d'agir dans ce domaine devient de plus en plus pressante, en particulier à l'égard de la compétence juridique, de la réglementation, de la formation normalisée et des responsabilités desdites agences de sécurité.

Si un certain sentiment d'insécurité généralisé explique en partie l'accroissement des services de police privés au Québec, les activités de ces derniers, ne font pas l'objet du même contrôle serré auquel sont soumis les services de police publics. Par conséquent, « l'établissement d'un cadre institutionnel plus acceptable que celui que l'on connaît pour le fonctionnement des services des agences de sécurité privée dans notre société s'impose », écrit le Barreau.

Nouveaux services

La Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité, adoptée en 1962, ne serait plus adéquate, vu notamment la diversification et la multiplication des activités de l'industrie. De nombreux autres services sont venus se greffer aux services traditionnels de l'investigation, de la surveillance et du gardiennage. De sorte qu'aujourd'hui, des services tels les patrouilles en tout genre, les dispositifs de systèmes de protection, le transport de valeurs, le transport et la garde de jeunes contrevenants, de prévenus et de détenus et les services-conseil de mise en œuvre de gestion des plans de sécurité, sont de plus en plus offerts par les entreprises privées de sécurité. À cela s'ajoute l'utilisation marquée des produits et des moyens technologiques avancés par cette industrie.

Si le Barreau du Québec soutient l'idée de reformuler l'encadrement juridique actuel concernant la sécurité privée, il ne nie pas le chevauchement qui existe entre les fonctions des organismes de sécurité privée et celles de la police publique. Cet estompement est d'ailleurs accentué dans plusieurs zones urbaines, là où certains organismes de sécurité privée ressemblent à la police publique et agissent comme cette dernière.

Complexes privés, accès public

S'ajoute à ce phénomène l'émergence de la propriété privée de masse et de la propriété privée accessible au public. Le Barreau songe ici par exemple aux centres commerciaux, aux parcs industriels, aux aéroports et aux parcs thématiques. Ces propriétés, qui seraient autrement considérées comme des espaces publics habituellement régies par la police publique, sont devenues des propriétés privées régies par des services de sécurité privée.

Ces situations font naître le besoin d'un nouveau mélange de contrôle et de gouvernance. En outre, les propriétaires de ces complexes privés se voient souvent soumis à des pressions de leurs assureurs pour engager des services de sécurité privée ou installer des alarmes de sécurité. C'est notamment ce chevauchement des services publics et privés qui fait dire au Barreau que le cadre actuel de réglementation est peut-être inadéquat.

Le Livre blanc identifie d'ailleurs cet élément de discussion comme un enjeu majeur. Il opte pour l'inclusion de la sécurité privée dans le champ de la prévention, en notant que la criminalité, sa répression et le maintien de la paix seront de la responsabilité exclusive des services de sécurité publique, principalement les services policiers. Le ministre place ainsi dans les mains exclusives des organismes publics tout le système répressif.

Et la Charte?

Par ailleurs, affirme le Barreau, le Livre blanc « maintient une certaine confusion en laissant tous les services actuellement offerts par les agences privées comme activités à être réglementées par la législation à venir ». L'arrêt R. c. Buhay⁴ de la Cour suprême souligne les rôles respectifs des agences privées et des policiers, tout en insistant sur les conséquences juridiques de leurs responsabilités. Il y va entre autres de l'applicabilité des garanties offertes par la Charte canadienne qui, on le sait, s'applique à l'encontre des agents de l'État et non pas des agents de sécurité privés. « Pour que la Charte s'applique à une entité privée, il doit être établi que celle-ci met en œuvre une politique ou un programme gouvernemental déterminé », écrit la juge Louise Arbour.

Bien que le recours aux agences de sécurité privée se soit accru au Canada et que des agents de sécurité procèdent couramment à des arrestations, à des mises en détention et à des fouilles, note la juge dans Buhay, l'exclusion des activités privées de l'application de la Charte n'est pas le fruit du hasard. C'est un choix délibéré qu'il faut respecter. Si l'État abandonnait au secteur privé, en totalité ou en partie, une fonction publique essentielle, même sans délégation expresse, il se peut que l'activité privée soit alors assimilée à une activité de l'État pour les besoins de la Charte.

Cela dit, l'utilisation courante des agents d'investigation privés lors des procès interpelle le Barreau également. Aussi, une bonne administration de la justice implique nécessairement une clarification des rôles de chacun et le législateur pourrait s'inspirer fortement de l'arrêt Buhay dans les circonstances. Bref, on l'aura compris, les enjeux de la réglementation à venir sont donc très délicats et très significatifs.

¹  Mémoire du Barreau du Québec sur le Livre blanc - La sécurité privée partenaire de la sécurité intérieure, février 2004, voir http:///opinions/memoires/2004/securitePrivee.pdf

²  Décembre 2003, 72 pages.

³  Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec, Rapport et recommandations, février 2000, 62 pages.

⁴  [2003] 1 R.C.S. 631, une affaire de fouille dans un casier de gare routière par un gardien de sécurité.

 

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