Sécurité des transactions réalisées par cartes bancaires

Indra Balassoupramaniane, avocate

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Depuis ces dernières années, l'utilisation des cartes bancaires occupe une place de plus en plus importante dans les opérations financières grâce notamment au développement des transactions effectuées à distance. Afin de lutter contre la fraude et protéger les détenteurs de ces cartes, divers pays ont cherché à garantir la sécurité de ces transactions non seulement par des mesures techniques mais également par des dispositions législatives. Une étude comparative de différents systèmes juridiques européens fait le point sur la situation.

Dispositions générales

Certaines dispositions générales se retrouvent dans la législation de la plupart des pays, dont notamment l'Allemagne, le Danemark et le Royaume-Uni. Tel est le cas pour les règles de responsabilité et le délai de rétractation.

Concernant les règles de responsabilité, ces pays ont adopté des dispositions destinées à protéger les détenteurs des cartes bancaires. De manière générale, les titulaires des cartes n'engagent leur responsabilité qu'en cas de négligence manifeste, comme le fait de noter le code confidentiel à proximité de la carte. Dans les autres cas, leur responsabilité est limitée à une pénalité variant entre 50 et 100 euros.

De même, il existe dans la législation de ces trois pays, un délai de rétractation pour les achats faits à distance. Ce délai, qui varie de sept à quatorze jours, permet de développer la confiance des consommateurs pour l'utilisation des cartes bancaires.

Allemagne

À part ces similitudes, les mesures législatives concernant la sécurité des transactions réalisées par carte bancaire varient sensiblement d'un pays à l'autre.

En Allemagne, par exemple, il existe peu de dispositions législatives et réglementaires destinées spécifiquement à garantir la sécurité des transactions réalisées par carte bancaire. La plupart des règles applicables sont des règles générales, qui découlent notamment du droit des contrats. Elles sont en effet considérées comme suffisamment souples pour couvrir les cas particuliers, y compris celui des relations entre les titulaires de cartes bancaires et les commerçants ou les établissements financiers. Cependant, avec l'entrée en vigueur, le 1^er juillet 2000, de la Loi sur les achats à distance, plusieurs mesures visant particulièrement la sécurité de la carte bancaire ont été introduites. Cette loi a toutefois été abrogée et les dispositions particulières concernant les cartes bancaires ont été intégrées au Code civil allemand.

Danemark

À la différence du système allemand, où des dispositions très générales sont considérées comme suffisantes, il existe au Danemark divers textes spécifiques régissant les moyens de paiement électroniques. La loi du 31 mai 2000, entrée en vigueur le 1^er juillet 2000, contient des dispositions pour encadrer les transactions réglées par carte, mais aussi celles qui sont réalisées à l'aide de codes ou d'autres moyens personnels d'identification.

En plus de la loi du 31 mai 2000, on trouve, dans la loi du 23 décembre 1987 régissant certains contrats de vente, des dispositions particulières de sécurisation des transactions réglées par carte bancaire.

Il existe également toute une série de règles instituées par les professionnels, notamment les établissements financiers, destinées à améliorer la sécurité des transactions réalisées par carte bancaire.

L'essentiel des dispositions contenues dans ces textes énonce les obligations des parties, notamment des commerçants et des institutions financières, et prévoit des mesures de protection des consommateurs. En matière de lutte contre la fraude, la législation danoise met principalement l'accent sur la prévention. Ainsi, l'information des détenteurs de cartes bancaires est très développée et l'ombudsman des consommateurs veille à ce que les établissements financiers respectent les obligations que la loi leur impose, notamment en matière d'information des clients et de sécurité des procédures de paiement.

Royaume-Uni

Contrairement aux deux autres pays, il existe peu de dispositions législatives et réglementaires destinées spécifiquement à garantir la sécurité des transactions réalisées par carte bancaire. Ainsi, le règlement sur la protection des consommateurs, adopté en 2000, comprend quelques mesures, mais elles valent seulement pour les ventes à distance.

L'essentiel des règles se retrouvent dans le « code de bonne conduite », instauré par les banques en mars 2003. Bien que conclu sur une base volontaire, le code de bonne conduite s'impose à tous les signataires, c'est-à-dire à tous les établissements financiers.

Par ailleurs, les professionnels, tant du secteur bancaire que de la vente, ont pris diverses dispositions afin d'améliorer la sécurité des transactions réalisées par carte bancaire.

Il est intéressant de noter que la politique législative britannique en matière de lutte contre la fraude diffère radicalement de l'exemple danois. En effet, le Royaume-Uni, au lieu d'agir par prévention, préfère concentrer ses efforts contre la criminalité informatique. Cette approche s'explique par le fait que la fraude, par copie de la piste magnétique des cartes bancaire, est très développée et constitue un réel fléau pour les pouvoirs publics. Ainsi, une force de police spécialisée dans la lutte contre les infractions commises grâce à Internet a été créée en 2000 et est notamment compétente pour les fraudes à la carte bancaire.

Discussion

Bien que la recherche de la sécurité maximale constitue une préoccupation commune dans la plupart des pays, les mesures mises en œuvre pour y parvenir varient sensiblement. Elles diffèrent non seulement par leur nature mais également par leur contenu. En Allemagne, par exemple, les transactions effectuées par carte bancaire sont encadrées par les règles générales du droit des contrats alors que le Danemark a mis en place toute une série de dispositions spécifiques. Toutefois, dans ces deux pays, la matière est régie par des textes législatifs alors qu'au Royaume-Uni, elle est traitée, non par des mesures législatives mais par des règles de bonnes pratiques instituées par les institutions financières.

Les différences se situent également au chapitre du contenu des mesures. Par exemple, le Danemark et le Royaume-Uni ont adopté deux approches opposées pour lutter contre la fraude aux cartes bancaires. Le premier fait reposer l'essentiel de son dispositif sur la prévention alors que le système britannique préfère intervenir a posteriori en concentrant ses efforts sur la lutte contre la criminalité informatique.

 

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