Incorporation et sociétés multidisciplinaires

Patricia Romanovici, avocate du Service de recherche et de législation du Barreau du Québec

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Quelque 60 bureaux d'avocats, regroupant plus de 1 000 avocats, se sont déjà prévalus des dispositions du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité¹ (ci-après « Règlement »), en vigueur depuis le 6 mai 2004.

Ce Règlement encadre l'exercice du droit en multidisciplinarité et l'accès à deux véhicules juridiques traditionnellement hors de la portée des avocats au Québec : 1) la société en nom collectif à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l.), et 2) la société par actions (s.p.a.). Il est donc désormais possible de pratiquer le droit au sein d'une société, avec des personnes régies par le Code des professions et des personnes énumérées à l'Annexe A du Règlement, sous réserve des règles qui encadrent l'exercice de leurs activités professionnelles. De plus, le Code de déontologie des avocats² permet le partage des honoraires professionnels avec ces personnes³.

Plus qu'un réseau

Le rapport du Comité du Barreau du Québec sur la multidisciplinarité entre avocats et comptables, intitulé « Pour une approche ouverte et responsable⁴ », définit la multidisciplinarité comme suit : « L'exercice en commun de leur profession respective par des professionnels de disciplines différentes, permettant au groupe qu'ils forment d'offrir au public un service professionnel répondant à des problèmes dont la solution exige le concours de ces disciplines différentes. »

La multidisciplinarité est donc bien plus qu'un réseau dans le cadre duquel des professionnels se renvoient des clients ou des dossiers. La multidisciplinarité émerge comme une nouvelle façon de travailler, une approche intégrée où plusieurs professionnels travaillent ensemble, partagent leurs honoraires et offrent au public un guichet unique.

Avantages

Les nouvelles règles relatives aux s.p.a. et aux s.e.n.c.r.l. présentent divers avantages, notamment économiques : le partage des honoraires avec d'autres professionnels, et la mise sur pied d'offres de services plus concurrentielles et mieux adaptées aux besoins de la clientèle. Si ces nouvelles règles permettent de pratiquer le droit de façon mieux adaptée aux besoins des clients, elles ne s'appliquent pas sans susciter des questions et des préoccupations. Comment le secret professionnel sera-t-il préservé au sein d'une société multidisciplinaire? Dans quelle mesure le respect du devoir d'indépendance des avocats sera-t-il touché par la pratique en multidisciplinarité ?

Impact sur la déontologie

Dans ce remodelage des pratiques, les membres du Barreau du Québec ne sont pas prêts à renoncer aux valeurs qui animent les avocats. L'essence même de la profession ainsi que son rôle dépendent du respect des règles déontologiques. Plusieurs rapports effectués par le Barreau au cours des 10 dernières années confirment que les avocats exigent la perpétuation du respect du Code de déontologie même si le contexte de la pratique du droit est appelé à changer⁵.

L'article 1.00.01 du Code de déontologie⁶ témoigne de cette volonté. Il dispose que : « Le présent code détermine, […] les devoirs dont doit s'acquitter l'avocat, quels que soient le cadre ou le mode d'exercice de ses activités professionnelles ou la nature de sa relation contractuelle avec le client. »

Indépendamment du mode ou du contexte d'exercice de ses activités professionnelles, l'avocat demeure donc toujours soumis à son Code de déontologie.

Règles de mise en place

Afin d'assurer la protection du public et d'encadrer la pratique du droit dans un contexte multidisciplinaire, le Barreau du Québec a adopté des règles de mise en place de ces véhicules. Ainsi, il ne suffit pas de déposer des statuts constitutifs au registraire des entreprises du Québec ou de changer le contrat de société pour pouvoir exercer le droit légalement au sein d'une s.p.a. ou d'une s.e.n.c.r.l. Le Règlement prévoit qu'une telle société doit, notamment, faire parvenir au directeur général du Barreau l'engagement prévu à son Annexe B. Le respect du Code de déontologie par les avocats dans le nouveau contexte de pratique en dépend, puisque l'Engagement de l'Annexe B impose le respect du Code de déontologie des avocats à toutes les personnes faisant partie de la société multidisciplinaire, qu'elles soient employées, associées, actionnaires ou administratrices. Selon l'article 3 du Règlement : « Un membre ne peut exercer ses activités professionnelles au sein d'une société que lorsque l'Engagement de la société, prévu à l'Annexe B à son égard, est reçu par le directeur général. »

En souscrivant aux engagements prescrits par l'Annexe B, la société accepte qu'en cas d'inexécution des engagements pris envers le Barreau, ce dernier pourra prendre, outre les recours civils, les mesures correctives appropriées pour assurer la protection du public.⁷

Rédaction d'un guide pratique

Le Barreau du Québec a entrepris de rédiger un guide pratique d'application du Code de déontologie des avocats dans le contexte de la multidisciplinarité. À cette fin, trois comités ad hoc ont été mis sur pied dans le but d'étudier l'application du secret professionnel, le maintien de l'indépendance de l'avocat, les conflits d'intérêts, et les aspects pratiques de l'exercice du droit dans le contexte de la multidisciplinarité.

Les réflexions de ces groupes seront colligées sous forme d'un guide pratique, dont la publication est prévue ce printemps.

Le public d'abord

En somme, la multidisciplinarité, les s.p.a. et les s.e.n.c.r.l. présentent des ouvertures intéressantes. Celles-ci sont cependant régies par des balises que le Barreau du Québec impose à ses membres et dont l'objectif est d'abord et avant tout d'assurer la protection du public.

Les nouveaux modes de pratique du droit n'entraîneront pas l'effritement des piliers que sont les règles d'indépendance, d'intégrité, de loyauté et de confidentialité, dans la mesure où les avocats qui embrassent ces nouvelles formes de pratique se conforment au Règlement et au Code de déontologie des avocats. À cette fin, ces praticiens auront tout intérêt à prendre connaissance des conseils du guide pratique d'application du Code de déontologie des avocats dans le contexte de la multidisciplinarité.

Pour obtenir plus de renseignements sur la multidisciplinarité, les s.p.a. et les s.e.n.c.r.l., consultez le site Web du Barreau du Québec, à l'adresse suivante : http://www.barreau.qc.ca/fr/avocats/cabinet/spa-sencrl/ ou contactez Mes Marc Sauvé ou Patricia Romanovici au (514) 954-3400 ou au 1 800 361-8495.

¹R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 19.1.2.

²c. B-1, r.1.

³Article 3.05.14, Code de déontologie des avocats, précité note 2.

⁴Barreau du Québec, février 1999, page 14.

⁵Comité sur la révision de la Loi sur le Barreau ou le Comité Tellier, août 1984; Rapport du Comité du Barreau du Québec sur la multidisciplinarité entre avocats et comptables, Pour une approche ouverte et responsable, février 1999, 1er rapport d'étape, septembre 1999, 2e rapport d'étape, mai 2000; Encadrement de l'exercice de la profession juridique en multidisciplinarité, document d'orientation, mars 2002; Exercice déontologique et Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité, janvier 2003; Colloque en déontologie, mars 2003.

⁶Précité, note 2.

⁷Article 7, Annexe B du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité, précité note 1.

 

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