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Volume 37 - numéro 1
15 janvier

Droits linguistiques

Dans la cour des tribunaux

Pauline Lin, étudiante au Centre d'Ottawa de l'École du Barreau

« On retrouve encore très souvent de la jurisprudence dans laquelle les tribunaux continuent à appliquer des décisions pré-Beaulac, sans examiner quel impact de telles décisions peuvent avoir eu sur l'interprétation de ces droits-là aujourd'hui. »

Devant les atermoiements des gouvernements en matière de mise en œuvre des droits linguistiques des communautés minoritaires, les tribunaux continuent à jouer un rôle essentiel en veillant à ce que le respect des droits de ces communautés soit assuré. C'est du moins l'argument que défendait Michel Doucet, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Moncton, à l'occasion du colloque Langues, constitutionnalisme et minorités tenu à l'Université d'Ottawa, en novembre dernier.

L'arrêt Beaulac

« Les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada1. » Bien que cette règle d'interprétation ait été clairement énoncée par la Cour suprême dans l'arrêt Beaulac, Me Doucet affirme qu'il existe encore une méconnaissance de cet arrêt.

En vertu de l'arrêt Beaulac, l'État a un devoir de prendre des mesures positives pour mettre en application les garanties linguistiques qu'il a reconnues. Toutefois, les gouvernements hésitent encore à intervenir en matière linguistique.

Selon Me Doucet, les retards dans la mise en œuvre des droits conférés par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, reflètent la propension des gouvernements à considérer les droits linguistiques comme étant tout simplement des droits politiques.

Bien que cet article « impose aux gouvernements l'obligation absolue de mobiliser des ressources et d'édicter des lois pour l'établissement de structures institutionnelles capitales »2, les communautés minoritaires se voient forcées par l'inaction des gouvernements à retourner devant les tribunaux pour obtenir gain de cause et faire respecter leurs droits. Entre-temps, les années s'écoulent, et la communauté minoritaire est assimilée.

Cependant, affirme Me Doucet, « aussi longtemps que les gouvernements n'auront pas compris les droits linguistiques, dans le sens où ceux-ci doivent servir à l'épanouissement et au développement des communautés minoritaires, on n'aura pas d'autre choix que de continuer à revendiquer ces droits devant les tribunaux et d'exiger qu'ils soient clairement respectés. »

1R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768 au para. 25.

2Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l'Éducation), [2003] 3 R.C.S. 3 au para. 28.

 

 
 

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