Rémunération des juges : nouvelles recommandations

Isabelle Richer

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Pas facile de s'y retrouver dans le traitement réservé aux rapports sur la rémunération des magistrats… Le dernier en date plaide pour une hausse de la rémunération des juges de la Cour du Québec, mais pour le statu quo dans les cours municipales.

Depuis que la Cour suprême a statué, en 1997, qu'il ne convenait pas que les juges négocient directement leur salaire avec l'État, ce sont des comités indépendants qui sont responsables de formuler des recommandations au gouvernement. Ce dernier peut les écarter, mais il doit justifier sa décision.

Le comité chargé d'examiner la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales a remis son rapport l'automne dernier, alors même que les conclusions du précédent comité sont l'objet d'un litige devant les tribunaux.

En 2001, le comité O'Donnell a recommandé des hausses de salaire pour les juges. Fin de non-recevoir du gouvernement. La Conférence des juges du Québec s'est alors tournée vers les tribunaux pour forcer le gouvernement à respecter le contenu du rapport. La Cour d'appel a donné raison aux juges, mais le procureur général a demandé la permission de porter la cause en Cour suprême. C'est dans ce contexte que le comité présidé par M^e Pierre Cimon vient de formuler ses recommandations pour les années 2004, 2005 et 2006.

Spectre plus large qu'ailleurs

Le comité Cimon reconnaît que la juridiction de la Cour du Québec est unique et supérieure à celles de toutes les autres cours provinciales du pays.

En matière civile, des modifications législatives récentes font en sorte que toutes les affaires où la somme en litige est inférieure à 70 000 $ se retrouvent devant la Cour du Québec. Si le nombre de dossiers est resté stable, le rôle des juges, lui, s'est accru. Les magistrats sont maintenant appelés à présider des conférences de règlement à l'amiable.

À la Division des petites créances, qui traite les litiges de moins de 7 000 $, le nombre de dossiers a augmenté. Quant aux affaires criminelles et pénales, les juges de la Cour du Québec sont les seuls juges provinciaux au Canada à exercer une telle compétence.

Pour toutes ces raisons, la Conférence des juges du Québec a fait valoir au comité Cimon que le traitement des juges de la Cour du Québec (actuellement de 155 069 $) devrait se rapprocher de celui des juges de la Cour supérieure (219 400 $).

Distinct, oui… mais

Bien que le gouvernement reconnaisse que la compétence de la Cour du Québec est supérieure à celle des autres provinces, il suggère le statu quo à l'égard de la rémunération des juges, mais consent à une indexation annuelle. Il faut considérer leur rémunération globale, dit le gouvernement, ainsi que les contraintes des finances publiques.

Montant du « rattrapage »

Tout bien considéré, le comité recommande que le traitement des juges de la Cour du Québec soit établi ainsi :

Au 1er juillet 2004 : 205 000 $

Au 1er juillet 2005 : + 2 000 $ + IPC du Québec

Au 1er juillet 2006 : + 2 000 $ + IPC du Québec

Par ailleurs, le comité recommande une rémunération supplémentaire allant de 6 % à 12 % pour les juges en situation de gestion. Leurs frais de fonction varient de 4 000 $ à 12 000 $.

Montréal, Laval et Québec

La situation des juges des cours municipales est plus complexe et mérite un bref rappel. Les juges de Montréal, de Laval et de Québec ont bénéficié jusqu'en juillet 2001 de la parité avec leurs collègues de la Cour du Québec.

Le comité O'Donnell a recommandé l'abolition de cette mesure. Le gouvernement a accepté cette proposition, tout en rejetant les hausses de salaire suggérées.

À l'instar de leurs collègues de la Cour du Québec, les juges municipaux se sont adressés aux tribunaux pour trancher le litige. Pour l'heure, les juges des trois grandes villes ont un salaire annuel de 149 323 $.

Ailleurs… à la pièce

Les juges des autres municipalités, au nombre de 69, quant à eux, sont rémunérés à la séance. Seulement 43 % de ces magistrats se consacrent exclusivement à leurs fonctions de juge; les autres pratiquent, en parallèle, leur profession d'avocat. Pour une demi-séance, ils reçoivent 499 $, pour une séance 665 $, et le maximum annuel est fixé à 149 240 $.

Fusion et croissance exponentielle

Les juges de Montréal, de Laval et de Québec ont fait valoir devant le comité que la réorganisation des cours, dans la foulée des fusions municipales, a entraîné une augmentation du nombre de règlements municipaux susceptibles de faire l'objet de poursuites devant eux, sans compter la complexité grandissante des lois qu'ils doivent appliquer.

Les juges des autres cours municipales ont, pour leur part, réclamé la parité avec leurs collègues des trois grandes villes. Ils soutiennent avoir les mêmes compétences et être soumis aux mêmes règles déontologiques. Et ceux qui continuent d'exercer parallèlement leur profession d'avocat ne peuvent plus comparaître en matière criminelle et pénale devant la Cour du Québec, ce qui limite considérablement leurs activités.

Mêmes exigences

Le comité Cimon rappelle que les modifications récentes à la Loi sur les cours municipales font que, désormais, toutes les cours municipales, y compris celles de Montréal, Laval et Québec, exercent les mêmes compétences. Il y a donc lieu d'uniformiser le traitement de tous les juges municipaux.

Le comité recommande donc que tous les juges municipaux du Québec reçoivent un traitement équivalent, soit :

• Au 1er juillet 2004 : 180 000 $
• Au 1er juillet 2005 : + 2 000 $ + IPC du Québec en vigueur
• Au 1er juillet 2006 : + 2 000 $ + IPC du Québec en vigueur

Dans l'hypothèse où la parité entre les juges de Montréal, de Laval et de Québec et ceux de la Cour du Québec serait maintenue, le comité estime toutefois que le traitement des juges des trois grandes villes devrait être gelé jusqu'à ce que la rémunération des autres juges municipaux ait atteint le seuil consenti aux magistrats de Montréal, de Laval et de Québec.

En ce qui concerne les juges rémunérés à la séance, les recommandations sont les suivantes :

• Séance : 804 $
• Demi-séance : 603 $
• Maximum annuel : 180 000 $

Le gouvernement n'a pas encore réagi aux recommandations formulées par le comité Cimon, mais on peut déjà prévoir un autre bras de fer qui amènera les deux parties devant les tribunaux.

 

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