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Volume 37 - numéro 1
15 janvier

Signification au Bureau de Montréal

Journal du Barreau

Pourquoi « signifier » à Ottawa si le bureau régional de Montréal est plus proche? Selon le Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (DORS/91-604), l'acte introductif d'instance peut être signifié soit au sous-procureur général, à son bureau d'Ottawa, soit au directeur du bureau régional de la province.

Ainsi, les avocats québécois peuvent s'adresser à la directrice régionale principale du Bureau régional du Québec, Me Johanne D'Auray, pour toute signification d'acte introductif d'instance. Le Bureau régional du Québec est situé au Complexe Guy-Favreau, à Montréal. Information : (514) 283-1301.

 

 
 

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