Se faire entendre auprès du Ministère

Les 3 juges en chef joignent leur voix au Barreau

Pauline Gélinas

---

Le nombre de dossiers ouverts en matière civile a chuté de 41 %. Mesure étalon de l'accessibilité à la justice? Nombre le redoutent.

Et c'est justement pour faire la démonstration au ministère de la Justice des facteurs d'irritation qui sapent l'accès des citoyens à la justice qu'est mis sur pied un comité « juges en chef-avocats ».

Lutter pour avoir moins

Frais judiciaires et dépens, voilà des facteurs qui pourraient expliquer cette baisse draconienne de l'ouverture de dossiers au civil.

Lorsqu'il sait que, même gagnant, il pourrait ne pas être convenablement indemnisé et, pis encore, ne pas avoir une restitution intégrale de ce que la représentation par avocat lui a coûté, et lorsqu'il sait que le régime actuel ne fait rien pour décourager l'étirement des procédures (allongeant proportionnellement sa facture), le justiciable peut aisément conclure que l'accès aux tribunaux n'est pas pour lui.

Les tenants et aboutissants quant à la manière dont ces éléments constituent un frein à l'accessibilité à la justice ont été présentés aux membres du Conseil général (CG) par le premier conseiller du Barreau de Montréal, M^e David Collier, lors de leur assemblée du 10 décembre.

En fait, ces éléments comptent parmi les volets qui ont été scrutés à la loupe par le Comité ad hoc sur les frais judiciaires du Barreau de Montréal (pour les détails de ce rapport du Comité, lire l'article de Martin Boucher intitulé « Un système injuste et inéquitable », 1er nov. 2004, p. 5; aussi disponible sur le site Web du Journal, vol. 36, no 16).

Consensus recherché

Le bâtonnier de Montréal, Bernard Synnott, signale que les recommandations contenues dans le rapport du Comité ad hoc ont déjà été portées à l'attention du ministre québécois de la Justice, Jacques P. Dupuis. Se disant conscient des problèmes d'accès à la justice liés aux dépens et au tarif des honoraires judiciaires (ci-après le « Tarif »), et se disant réceptif quant à la possibilité d'un amendement législatif, le ministre Dupuis a laissé aux porteurs de la problématique le soin de mener une consultation en vue d'un consensus qui pourrait mener à un éventuel amendement législatif.

Bernard Synnott, bâtonnier de Montréal

Les consultations sont bien amorcées, précise M^e Synnott, et tous azimuts : Barreau du Québec, Conseil du patronat, syndicats, magistrature, etc.

Amendements et « case management »

Le juge en chef du Québec, Michel Robert, le juge en chef de la Cour supérieure, François Rolland, et le juge en chef Guy Gagnon, de la Cour du Québec, ont déjà pris note du rapport du Comité ad hoc et fait état de leurs premiers commentaires. Ils souhaitent proposer des amendements législatifs au Code de procédure civile, qui permettraient de simplifier la procédure.

De plus, les juges souhaitent documenter une réflexion sur le « case management ». Cet outil, utilisé par le juge Robert à la Cour d'appel, permet au magistrat, dès l'inscription d'une cause, de définir l'ensemble de la procédure que les parties devront suivre. Le «case management » n'existe pas actuellement à la Cour supérieure, situation que souhaiterait corriger le juge Rolland, dit M^e Synnott.

Un Tarif de 1920

En 1920, le Tarif était de 100 $ par jour. C'est encore ce montant qui prévaut aujourd'hui… Ce qui se traduit, en monnaie de l'heure, par un montant de 11,19 $!

Ainsi, un justiciable ayant gagné sa cause ne pourra réclamer, pour compenser les dépenses qu'il a engagées en frais d'avocat, que 100 $ par jour, alors qu'au présent siècle, un plaideur facture à son client des honoraires beaucoup plus élevés.

Intenter un recours judiciaire en 2005, c'est donc accepter d'être dédommagé des frais d'avocat à hauteur du marché de 1920. Un pensez-y-bien qui n'est indéniablement pas à la portée de toutes les bourses.

M^e David Collier rappelle, par ailleurs, qu'en 1998, le Barreau du Québec avait proposé une majoration du Tarif. Bien qu'approuvée par l'Office des professions, cette hausse n'a jamais été adoptée par le Gouvernement. Et même si le Ministère donnait son aval au tarif réclamé il y a sept ans, le Comité ad hoc estime que ce serait insuffisant pour coller à la réalité de 2005.

Faire échec aux étirements indus

Le régime actuel, selon le Comité ad hoc, est non seulement inéquitable, mais inefficace. Les auteurs du rapport estiment que la modification des règles d'attribution des dépens — notamment, le fait que les dépens soient payés à la partie et non à l'avocat — et l'attribution éventuelle de frais extrajudiciaires constitueraient des outils pour promouvoir un règlement hâtif des dossiers, notamment ceux ayant peu ou prou de mérite.

Aussi, un citoyen peu nanti, sachant qu'existe la possibilité de recouvrer une partie de ses frais, ne verra pas comme un gouffre potentiel le fait de s'adresser à la justice.

Pour l'heure, l'avenue devant le juge a la cote, et les règles actuelles favorisent la multiplication des procédures. Qui plus est, la partie gagnante d'un procès risque de se retrouver, en bout de parcours, insuffisamment indemnisée, si ce n'est parfois appauvrie.

Un justiciable peut voir comme une lubie son désir d'intenter un recours s'il sait qu'il ne recouvrira pas même les frais qu'il aura engagés dans le processus judiciaire.

Barre à 60 %

Le Comité ad hoc recommande que la partie perdante assume 60 % des frais engagés pour les honoraires d'avocats. Le bâtonnier de Montréal reconnaît que, de prime abord, ce pourcentage peut sembler arbitraire, mais qu'il a la valeur d'être « raisonnable », en ce qu'il ne risque pas de mettre en faillite la partie adverse.

Le Comité souhaite, par ailleurs, qu'en cette matière, le tribunal conserve un pouvoir discrétionnaire, afin d'évaluer les moyens financiers des parties.

Embrasser la malveillance

En ce moment, la réglementation prévoit n'accorder le paiement de dommages et intérêts punitifs que s'il y a atteinte à des droits reconnus par la Charte ou la loi.

David Collier, premier conseiller du Barreau de Montréal

Ainsi, il n'existe nul mécanisme juridique adéquat pour décourager les conduites répréhensibles ou malveillantes, ou encore les abus de la part d'une partie, souligne David Collier. Pour pallier cette lacune, le Comité recommande d'élargir le registre des possibilités pour réclamer réparation en cas de tels dommages.

Un comité d'urgence

Le bâtonnier Synnott rapporte que les juges Robert, Rolland et Gagnon ont proposé la mise sur pied d'un comité conjoint ayant pour mandat d'éclairer les points exposés ci-dessus en vue d'une recommandation au Ministre.

Le Conseil général du Barreau a adopté une résolution entérinant la création d'un tel comité. Celui-ci sera constitué des trois juges en chef et d'un membre du Barreau du Québec, du Barreau de Montréal, du Barreau de Québec, de l'Association des avocats de province et de l'Association du Barreau canadien.

Le CG en bref…

Un Fonds « pionnier »

Le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle se démarque de nouveau en assurant une plus grande protection du public et des avocats. Les poursuites en responsabilité découlant de la perte ou de la destruction de biens confiés à l'avocat sont protégés, depuis le 1er janvier dernier, jusqu'à concurrence de un million de dollars.

Cette protection maintien la position de tête du Barreau sur tous les ordres professionnels de juristes au Canada en matière d'assurance responsabilité, se réjouit René Langlois, directeur général du Fonds d'assurance responsabilité.

École de sténographie… C'est parti!

La toute nouvelle école de sténographie ouvre ses portes en septembre 2005. L'avocate qui pilote le dossier, M^e Caroline Champagne, a annoncé au CG que le programme d'attestation d'études collégiales a été agréé, et le permis d'établissement accordé. Ainsi, les étudiants de l'école de sténographie pourront bénéficier du régime de prêts et bourses gouvernemental.

Me Caroline Champagne

Les sténographes officiels, le Barreau du Québec, l'École du Barreau et le ministère de la Justice contribueront au financement de l'école, qui sera, par ailleurs, subventionnée par le ministère de l'Éducation.

Un organisme sans but lucratif gérera l'école. Son conseil d'administration sera composé de Mes Lise Tremblay, directrice de l'École du Barreau, Marc Sauvé, directeur du Service de recherche et de législation, d'un représentant du ministère de la Justice, de Jean Riopel, sténographe officiel, et du président de l'Association des sténographes officiels du Québec, André Boudreau.

M^e Champagne a pressé les bâtonniers de section d'élaborer des stratégies pour recruter des élèves en province, qui, une fois formés, retourneraient pratiquer dans leur région. Ces incitatifs pourraient, suggère-t-elle, prendre la forme d'un prêt étudiant qui serait converti en bourse lorsque le candidat reviendrait pratiquer dans sa région.

Les cours se donneront à la Maison du Barreau. La durée du programme est de trois ans (six sessions), à raison de 18 heures de cours par semaine.

Situation socioéconomique des avocats

Lors de la présentation devant le CG des résultats du sondage socioéconomique effectué auprès des membres, il a été convenu que le Service du Marketing et des Communications ainsi que différents comités du Barreau seront appelés à étudier le sondage et à soumettre au Comité administratif des recommandations sur les suites à y apporter.

À titre d'exemple, le Comité sur les femmes dans la profession examinera les données du sondage sous l'angle de la présence toujours croissante des femmes dans la profession (44 % en 2003) et du constat qu'elles gagnent toujours moins que leurs confrères.

Le sondage illustre par ailleurs la nécessité de développer de nouveaux champs de pratique pour répondre à l'augmentation du nombre de membres. Un des constats révèle que les plus jeunes se sont appauvris. Ceux qui sortent de l'École maintenant ne gagnent en moyenne que 28 000 $ par an.

Plénière du Congrès

La plénière du Congrès 2005 (les 2, 3 et 4 juin) réunira, sous le thème La justice ! Quelle justice ? les quatre panélistes suivants : l'ancien juge en chef du Québec, Pierre A. Michaud, l'ancien ministre fédéral de la Justice Martin Cauchon, la directrice générale d'Option consommateurs, M^e Louise Rozon, et le chroniqueur politique Michel C. Auger, du Journal de Montréal.

La présidente du Congrès, M^e Michèle Moreau, a invité les membres à donner le coup de pouce nécessaire pour assurer la participation des jeunes membres du Barreau, c'est-à-dire à se procurer un billet du Loto-Congrès. Cette source de revenus permet de diminuer de plus de la moitié le prix d'inscription des avocats comptant moins de 10 ans de pratique.

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012