Communiqué directement avec la
partie adverse = infraction

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Me Guylaine Mallette, plaignant c. M^e Céline Tessier, Comité de discipline du Barreau du Québec, dossier no 06-04-01966, 25 février 2005 (culpabilité et sanction).

Transmettre des documents directement à une partie adverse représentée par avocat, sans avoir obtenu préalablement le consentement de cet avocat, peut constituer une infraction aux dispositions de l'article 3.02.01h) du Code de déontologie des avocats (tel que libellé en avril 2003).

La présente affaire illustre le cas d'une avocate qui s'est vue imposer une réprimande pour pareille infraction. Lors d'une audition disciplinaire, l'intimée a admis avoir transmis, en avril 2003, une lettre au procureur d'une partie adverse et une copie de cette lettre à la cliente de ce procureur, sans avoir obtenu préalablement le consentement de ce dernier.

Vu cette admission et le plaidoyer de culpabilité de l'intimée, le Comité de discipline du Barreau du Québec (le Comité) la déclare coupable de l'infraction reprochée et procède à l'imposition d'une sanction. Le procureur de l'intimée soumet au Comité qu'à l'époque de la commission de l'infraction, il existait « une certaine pratique » qui permettait, à l'occasion, de transmettre, en copie conforme, des lettres adressées au procureur de la partie adverse.

Dans sa recherche d'une sanction juste et raisonnable, le Comité tient compte, entre autres facteurs, de la jurisprudence du Tribunal des professions confirmant que cette pratique a été déclarée illégale par le Tribunal des professions (Dumais c. Robert, 200-07-000021-007).

Depuis, souligne le Comité, « il est clairement établi qu'il n'est pas permis à l'avocat de transmettre, en copie conforme à la partie adverse, une copie d'une lettre transmise au procureur de cette dernière, sauf dans les cas où la loi le permet expressément ». Considérant le plaidoyer de culpabilité de l'intimée, son dossier disciplinaire sans tache et les explications qu'elle a fournies à la plaignante, le Comité accueille la suggestion commune des parties et impose une réprimande à l'intimée.

 

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