Mobilité interjuridictionnelle Québec/Ontario

Entente sur les exemptions d'adhésion

Yves Lavertu

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Les avocats québécois pourront continuer à exercer en Ontario sans avoir à devenir membres de l'Ordre de cette province. Le Barreau du Haut-Canada et le Barreau du Québec viennent de conclure une entente qui confère un caractère permanent à un accord jusque-là provisoire au sujet de la mobilité de leurs membres entre les deux juridictions. Dans les faits, le document final, tel qu'endossé par les deux ordres professionnels, scelle le statu quo dans ce domaine.

Fin du spectre d'une double cotisation

« Cela ne change rien », confirme le directeur général du Barreau du Québec, M^e Jacques Houle. Bien que remaniée, dit-il, l'entente de 2005 reconduit, en tenant compte des mêmes principes, un traité de réciprocité conclu il y a un an et demi sur le sujet.

L'accord, aujourd'hui définitif, clarifie à long terme la question du statut professionnel des centaines d'avocats du Québec qui œuvrent en Ontario pour le gouvernement fédéral et de leurs homologues ontariens qui, dans une moindre proportion, travaillent du côté québécois.

Le terrain d'entente trouvé les libère de l'obligation d'adhérer à l'Ordre de la province hôte, où ils exercent leurs activités.

On trouve plusieurs juristes québécois à Ottawa et dans les environs de la capitale nationale. Mais on en recense également un bon nombre qui pratique dans d'autres villes ontariennes, y compris, bien sûr, à Toronto.

L'accord de ce printemps vient normaliser de façon durable une situation où un vide dans ce domaine aurait eu des conséquences particulièrement préjudiciables pour les avocats québécois concernés. En l'absence de toute entente formelle, ces derniers se seraient vus forcés de devenir membres du Barreau du Haut-Canada. À ce titre, ils auraient été tenus de payer à l'Ordre professionnel une cotisation passablement plus élevée que celle exigée par le Barreau du Québec.

De plus, les juristes québécois auraient été assujettis à des examens d'entrée. Devant pareilles perspectives, note M^e Houle, « il est fort probable que beaucoup d'entre eux ne seraient pas devenus membres du barreau de l'Ontario. Ils seraient revenus au Québec tout simplement et auraient quitté la fonction publique fédérale. »

Une signature de principe

N'eût été de la conclusion de cette entente, le barreau de l'Ontario aurait, en effet, eu la légitimité requise pour aller de l'avant en vertu des nouvelles règles établies au pays à propos de la mobilité interjuridictionnelle.

La donne, rappelons-le, a considérablement changé au Canada depuis la signature, le 7 décembre 2002, de l'Accord de libre circulation nationale (ALCN).

Parrainée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l'ALCN a été ratifiée par huit barreaux canadiens, dont celui du Québec.

Cet accord donne la possibilité à des juristes d'une province d'aller offrir des services juridiques dans une autre juridiction signataire, en tenant compte d'un certain nombre de paramètres à respecter.

Depuis la conclusion de cet accord, les sept provinces de la common law se sont mises au diapason des règles édictées dans le document. Aujourd'hui, l'ALCN est en vigueur en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve.

Ce n'est pas encore le cas au Québec en raison de la singularité juridique de la province caractérisée par l'utilisation du Code civil. D'ailleurs, l'Accord de libre circulation nationale prévoyait déjà dans son document des dispositions particulières à cet égard.

Pour mettre en application l'entente dans cette juridiction, le Barreau du Québec doit, en effet, obtenir au préalable des modifications à la Loi sur le Barreau et à ses propres règlements.

À l'emploi du gouvernement canadien

À la suite de la signature de l'ALCN en 2002, le Barreau du Haut-Canada avait fait connaître aux avocats québécois et aux juristes des autres provinces exerçant en Ontario les nouvelles directives à suivre pour être en règle avec cette institution. Devant l'urgence de trouver une solution aux problèmes particuliers des avocats québécois, des négociations ont alors été entreprises entre le Barreau du Québec et son pendant ontarien.

C'est sur cette toile de fond que s'est tissé un premier accord qui, après un an et demi, vient de céder sa place au protocole d'entente de cette année. En régularisant pour de bon la situation, le document d'aujourd'hui contribue dans les faits à assurer pour l'avenir le gagne-pain d'un certain nombre de juristes québécois.

Négocié en l'espace de trois semaines de directeur général à directeur général, le protocole d'entente de 2005 a été signé par le Trésorier du Barreau du Haut-Canada, Frank N. Marrocco, et son homologue du Québec, le bâtonnier du Québec, Denis Mondor.

L'accord ne protège contre les exigences d'une double adhésion que les membres de l'un ou l'autre des deux barreaux qui, dans la juridiction hôte, sont à l'emploi exclusif du gouvernement du Canada. Cela englobe, par conséquent, le fait de travailler pour un ministère fédéral, une société d'État, une agence ou un organisme de juridiction fédérale.

Périmètre d'action

Les praticiens concernés par l'entente doivent avoir pour tâches de fournir aux employeurs des services professionnels juridiques. Enfin, ils se doivent d'œuvrer dans un contexte où, s'il y a des représentations à faire devant les tribunaux, celles-ci, il est entendu, sont limitées aux comparutions devant la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l'impôt, un tribunal administratif de compétence fédérale, un tribunal militaire ou encore la Cour d'appel de la cour martiale du Canada.

Nouvelles catégories d'avocats

Parallèlement à l'entente Québec-Ontario, le Barreau du Québec entend mettre en application l'ALCN aussitôt obtenus les changements requis. Ce processus exige que l'on fasse avant tout des modifications à la Loi sur le Barreau et aux règlements de l'Ordre professionnel. Le dossier est actuellement entre les mains de l'Office des professions du Québec. Selon le directeur général du Barreau, M^e Jacques Houle, l'adoption de ces changements devrait être chose accomplie d'ici six mois à un an.

Le Barreau, explique M^e Houle, veut ajouter à sa règlementation deux nouvelles catégories d'avocats. Une fois acceptées, les modifications permettront à des juristes de l'extérieur de la province de devenir membres de l'Ordre moyennant le paiement de frais minimes pour la cotisation.

Ils pourront alors pratiquer au Québec, mais dans des secteurs d'activités bien déterminés.

La première catégorie sera composée d'avocats canadiens membres d'un barreau autre que celui du Québec. Dans le deuxième groupe, on retrouvera des avocats étrangers; des juristes français ou américains, par exemple.

Cadre d'intervention limité

Forts de leur adhésion au Barreau du Québec, des avocats étrangers, membres chez eux de leur ordre professionnel, pourront venir s'installer ici et offrir des opinions juridiques qui devront toutefois être strictement circonscrites au droit en vigueur dans leur pays.

Par exemple, un entrepreneur québécois désirant investir en France pourra solliciter les services d'un avocat français inscrit au Barreau du Québec. Le juriste de l'Hexagone sera autorisé dans ces conditions à délivrer une foule de renseignements relatifs aux exigences légales européennes dans les matières qui intéressent son client.

Quant aux avocats canadiens membres d'un autre barreau au pays, ils pourront s'inscrire au Barreau du Québec et venir exercer ici dans des domaines où le droit s'applique de même façon au Québec que dans leur province d'origine. Parmi les secteurs d'activités possibles, on peut penser au droit relié aux affaires de faillite. Dans ce projet, on s'attend à une réciprocité équivalente pour les juristes québécois qui seraient désireux d'exporter leurs connaissances dans les juridictions où les autres barreaux ont compétence.

 

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