Reprise très prochainement des comparutions par voie téléphonique

Les avocats du Service de garde sont prêts

Lisa Marie Noël

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Les juges de paix magistrats - tant attendus et réclamés - viennent d'être nommés; peuvent donc reprendre les comparutions par voie téléphonique. Les quelque 300 avocats inscrits au Service de garde du Barreau du Québec ne manqueront pas de travail ! De nouvelles recrues sont même invitées à grossir les rangs.

Le Barreau du Québec n'est jamais demeuré spectateur dans ce projet de comparution par voie téléphonique. Son service de garde, fiable et efficace, créé il y a près de 20 ans à Montréal, a facilité la mise en place de ce système, qui permet aux personnes arrêtées de comparaître plus rapidement que dans le délai prévu par le Code criminel, soit 24 heures.

Me Dyane Perreault

Étendre à la province

M^e Dyane Perreault, avocate au Service aux membres, a été mandatée pour représenter le Barreau du Québec au Comité multisectoriel sur l'implantation du service de comparutions téléphoniques, comité formé d'intervenants du ministère de la Justice, des pénitenciers, de l'Aide juridique et des différents services de police.

« C'est drôlement important d'avoir le service de garde efficace dans le cadre de ce projet », croit M^e Perreault.

Pour que le système de comparution par voie téléphonique fonctionne selon les règles de l'art, les avocats de la défense doivent être en mesure de répondre à l'appel à toute heure du jour et de la nuit. Avec le Service de garde du Barreau du Québec en fonction dans les districts de Laval, de Laurentides-Lanaudière et de Montréal depuis 1986, la structure était déjà en place et plus qu'efficace. Suffisait de l'étendre à toute la province. Et c'est justement ce à quoi s'est attaqué M^e Perreault.

En 2002, M^e Michel Breton, substitut en chef du Bureau de service-conseil, responsable des comparutions par voie téléphonique, instaure un projet pilote pour trois régions : Kamouraska, Montérégie et Outaouais. M^e Perreault l'accompagne alors et rencontre, en parallèle, les avocats de la défense afin d'organiser un service de garde dans chaque district.

« Ce qui fait qu'aujourd'hui on compte 20 services de garde au Québec, selon le palais de justice couvert », déclare M^e Perreault.

La parenthèse Pomerleau

Mais, au début 2004, les comparutions sont suspendues à cause d'un doute soulevé quant à l'indépendance des juges, à la suite des jugements de la Cour suprême du Canada rendus dans l'arrêt Ell c. Alberta, (2003) 1 R.C.S. 857, et celui de la Cour d'appel du Québec, R. c. Pomerleau, J.E. 2004-219.

Ces arrêts avaient établi que les juges de paix à pouvoirs restreints ne jouissent pas des garanties d'indépendance requises à l'accomplissement de certaines fonctions judiciaires. Les juges n'étaient donc plus habilités à exercer plusieurs de leurs fonctions, comme celle fondamentale de rendre des jugements en matière pénale provinciale.

Malgré cet arrêt forcé, M^e Perreault a poursuivi son pèlerinage à travers la province. « Je savais que les comparutions par voie téléphonique allaient reprendre. Il fallait que les avocats de la défense dans tous les districts soient prêts. »

M^e Perreault a eu raison de s'entêter puisque 27 nouveaux juges de paix magistrats viennent d'être nommés par le ministère de la Justice (voir la liste exhaustive en page 20). Le calendrier d'implantation des comparutions par voie téléphonique devait être établi fin mai (du moins, c'était l'information valide au moment de mettre sous presse). Le Journal du Barreau vous tiendra au courant des développements dans ce dossier.

Détention dans de meilleures conditions

Vous êtes arrêté un samedi soir, tard. Évidemment, le Service de garde du Barreau du Québec vous permet de parler à un avocat. Mais, ensuite, vous devez attendre le lundi pour votre comparution devant un juge.

M^e Perreault explique que l'avocat de la défense peut négocier les termes de remise en liberté sous condition.

Par ailleurs, le juge peut émettre sur-le-champ un mandat de renvoi à la prison. Ce qui permet à la personne d'être dans de meilleures conditions de détention et au moins d'avoir un matelas », affirme M^e Perreault.

Numéro unique

Comme les policiers ont maintenant l'obligation de faciliter l'accès aux conseils d'un avocat à la suite d'une arrestation (voir encadré), la Sûreté du Québec a suggéré l'instauration d'un numéro unique pour toute la province.

De concert avec le Service informatique du Barreau du Québec, un système téléphonique a été élaboré. Peu importe d'où vous appelez dans la province, vous composez un seul numéro 1 866 666 0011.

Ce numéro est un incontournable lors d'une arrestation. Quand un policier lit ses droits à un citoyen en état d'arrestation, le précieux numéro est aussi inscrit sur cette carte.

Fédéraux et municipaux

La Gendarmerie royale du Canada a aussi emboîté le pas et les policiers municipaux ne tarderont pas puisque Dyane Perreault a récemment rencontré des gens de l'Association des directeurs de police du Québec. Déjà plusieurs affiches sont distribuées dans les postes de la province.

Et comme les services de garde poussent comme des champignons sous la pluie dans tous les districts, les détenus, où qu'ils soient au Québec, auront toujours un avocat au bout du fil, en pyjama ou non.

Pour être de garde Tous les membres du Barreau du Québec peuvent s'inscrire au Service de garde s'ils répondent aux critères de sélection. Être membre en règle du Barreau de sa section sans restriction. Avoir un minimum de deux années de pratique (dont la moitié en criminel). Donner la première consultation gratuite. Accepter les mandats d'Aide juridique. Utiliser un téléphone avec une ligne en attente. Être disponible en tout temps lors du tour de garde (celui qui ne répond pas est expulsé).

Il y a 19 ans « Un policier ne peut pas donner le bottin téléphonique à un citoyen qui vient d'être arrêté pour trouver un avocat à 2 heures du matin. C'est impossible! » affirme Me Robert Primeau, directeur du Service aux membres au Barreau du Québec. Me Primeau a été de ceux qui ont participé, en 1986, à la création du Service de garde, un service permettant à des avocats criminalistes de prendre un tour de garde pour répondre aux appels de tous citoyens arrêtés, interrogés et détenus dans un poste de police. « C'était une préoccupation chez les avocats. Ils voulaient que les gens en détention puissent entrer en contact facilement avec un avocat. Les policiers souhaitaient également que les détenus communiquent avec un avocat avant qu'il ne soit interrogé. » « Serge Ménard, aussi avocat criminaliste, était bâtonnier du Québec à l'époque du projet-pilote. Il était très sensible à cette situation », raconte Me Primeau. Le Service aux membres du Barreau du Québec a pris, dès le départ, la responsabilité de gérer ce service. Et, avec le succès du projet-pilote et la volonté des avocats de garde, le Barreau du Québec a poursuivi son action à Montréal et, plus tard, dans les districts de Laval et de Laurentides-Lanaudière. Un service spécialisé est même disponible pour les jeunes contrevenants. Le Service de garde a reçu 18 000 appels en 2004, et près de 300 avocats y sont inscrits au Québec. Un rôle primordial Avoir accès à un avocat est un droit constitutionnel. Mais, à l'époque, aucun moyen ne facilitait l'exercice de ce droit. En 1990, la Cour suprême rend un jugement. Les policiers ont dorénavant l'obligation de faciliter l'accès à un avocat, en tout temps, pour leur détenu. « Le juge Lamer, dans cette décision, relate Me Robert Primeau, indique que les policiers peuvent avoir recours au service de garde et à l'Aide juridique. Le seul service de garde qui existait, c'était le nôtre. C'est alors qu'on a réalisé notre importance. On permettait aux citoyens en état d'arrestation d'exercer un droit constitutionnel. » Plusieurs projets d'implantation sont en cours, entre autres endroits, à Shawinigan et à Hull.

 

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