Règles de procédure de la Cour supérieure

Réponse adressée à M^e Harold
M. White

M^e David R. Collier, bâtonnier de Montréal

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Cher confrère,

Je vous remercie de votre lettre du 3 juin courant, laquelle fut portée à l'attention du Conseil du Barreau de Montréal, lors de sa réunion du 21 juin dernier.

Bien que votre lettre réfère à la modification en mars dernier des Règles de procédure de la Cour supérieure, Chambre criminelle, relativement à la tenue d'entrevues et l'usage de caméra dans les palais de justice, vous vous rappellerez que ces modifications sont similaires à celles entrées en vigueur en décembre 2004, en matière civile. Essentiellement, ces modifications prévoient que la prise d'entrevue et l'usage de caméra dans les palais de justice ne seront permis que dans des lieux désignés spécialement à cette fin. De plus, les nouveaux règlements interdisent la diffusion d'extraits sonores, tirés des audiences.

Le 18 janvier 2005, le juge en chef, François Rolland, a précisé que ces amendements aux Règles de procédure visaient à assurer la sérénité des débats judiciaires et la sécurité des justiciables, témoins, accusés, victimes et avocats, qui sont parfois pourchassés par les médias à la sortie des salles d'audience. L'interdiction de la diffusion d'extraits sonores d'audience, quant à elle, vise à éviter la situation où un témoin ou une victime puissent être traumatisés par la diffusion de leur témoignage par les médias.

Le Barreau de Montréal ne peut qu'être d'accord avec les objectifs de ces récentes modifications aux Règles de procédure. Par ailleurs, il va sans dire que les membres du Barreau respecteront les nouvelles directives de la Cour. Toutefois, le Conseil du Barreau de Montréal reconnaît que ces nouveaux règlements ne font pas nécessairement l'unanimité parmi les membres du Barreau, qui pourraient y voir soit une atteinte au principe de la publicité des débats judiciaires, soit l'exercice inapproprié par la Cour supérieure de son pouvoir réglementaire inhérent (voir à ce sujet l'article intitulé Silence! On juge, de M^e Jean-Claude Hébert, dans le Journal du Barreau, 15 février 2005).

Pour cette raison, lors des réunions du 23 février et du 21 juin 2005, le Conseil du Barreau de Montréal a décidé qu'il ne pouvait exprimer «d'une seule voix», comme vous le souhaitez, son appui aux nouveaux règlements.

Veuillez agréer, cher confrère, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

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