Amende de 1 000 $ pour défaut de
fournir sa nouvelle adresse

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Amende de 1 000 $ pour défaut de fournir sa nouvelle adresse

Me Luc Lapierre, plaignant c. Me Jacques Bouchard, Comité de discipline du Barreau du Québec, dossier no 06-04-01939, 12 avril 2005 (culpabilité et sanction).

Le défaut d'aviser le secrétaire du Barreau du Québec, dans les 30 jours, de son changement d'adresse professionnelle contrevient à l'article 60(2) du Code des professions. La présente affaire illustre le sérieux de pareille contravention, puisqu'elle comporte, en raison des circonstances particulières de l'espèce, une amende de 1 000 $.

Lors d'une audition disciplinaire, l'avocat intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité en regard de ce type d'infraction. Il admet ne pas avoir effectué, dans les 30 jours, son changement d'adresse professionnelle. Il soumet, toutefois, qu'il a tardé à faire ce changement en raison de son incertitude quant à sa nouvelle adresse. Il dit ne pas avoir agi de mauvaise foi et qu'en tout temps, le Barreau du Québec pouvait entrer en communication avec lui.

La preuve révèle des antécédents disciplinaires chez l'intimé. Bien qu'ils soient lointains, le Comité de discipline du Barreau du Québec (le Comité) estime important d'en tenir compte. En 1985, l'intimé a reconnu sa culpabilité aux infractions de ne pas avoir complété et transmis au Barreau sa déclaration annuelle pour les années 1981, 1982 et 1984. Il s'est alors vu imposer une réprimande et une amende de 200 $. À cette même occasion, le Comité de l'époque a, en plus, imposé à l'intimé deux réprimandes et une radiation d'une période d'un mois pour d'autres infractions. En 1995, l'intimé a reconnu sa culpabilité à quatre infractions de ne pas avoir produit ses déclarations annuelles pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993. Pour chacune de ces infractions, l'intimé a été condamné à une amende de 1 000 $.

Pour le Comité, compte tenu des antécédents disciplinaires, l'imposition d'une réprimande, telle que suggérée par l'intimé, comporterait un message négatif auprès de l'ensemble des membres de la profession, et non un message dissuasif. Considérant, par ailleurs, que le principe de la progression des sanctions ne trouve pas application en l'espèce, il impose à l'intimé une amende de 1 000 $.

Barreau doit pouvoir joindre ses membres. Même si le lieu de pratique est incertain pour une période de temps, le Bureau du syndic exige d'obtenir une adresse, même si temporaire. Il recommande dans ces cas de fournir l'adresse de la résidence ou encore celle d'un collègue, où le Bureau du syndic pourra envoyer des documents ou des télécopies.

 

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