Le commissaire au lobbyisme va resserrer les
règles

Harcèlement psychologique : une
première année concluante

Annie Lafrance

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En rencontre de presse à la fin juin, M^e Côté a fait le point sur la première moitié de son mandat. Il constate que plusieurs professionnels - dont des avocats, notaires, ingénieurs, architectes - ne sont pas inscrits dans le registre des lobbyistes du ministère de la Justice, mais exercent des activités d'influence. « Dans les couloirs des administrations publiques au Québec, il y a des personnes qui font des activités d'influence sans respecter la Loi, ça tombe sous le sens. C'est évident que cette loi-là n'est pas respectée intégralement », a-t-il affirmé.

Trois ans après son entrée en fonction, le commissaire au lobbyisme, M^e André C. Côté, juge que trop de professionnels passent outre la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Il souhaite non seulement resserrer les règles, mais aussi les élargir à d'autres sphères d'activité.

Jusqu'à ce jour, 550 personnes sont dûment inscrites au registre. Mais des centaines d'autres devraient l'être, selon les termes de la Loi, a signalé le commissaire. « La Loi sur la transparence et l'éthique vise à rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et à assurer le sain exercice de ces activités », a-t-il rappelé, sans toutefois pouvoir chiffrer le nombre des absents.

En fait, la Loi stipule que doivent s'inscrire au registre à titre de lobbyistes d'entreprises ou d'organisation les gens pour qui le lobbyisme représente « une partie importante » de leurs activités professionnelles. Selon M^e Côté, cette formulation n'inclut pas plusieurs lobbyistes, dont les grandes entreprises, qui s'adonnent régulièrement aux jeux d'influence en coulisse.

« Certains chefs d'entreprise tentent d'influencer le gouvernement pour obtenir des changements législatifs ou réglementaires sans être inscrits au registre », a-t-il illustré. On voit aussi des entreprises employer des professionnels, dans certains cas, des avocats, pour exercer cette influence.

C'est pourquoi M^e Côté propose de réviser le Code de déontologie des lobbyistes, lequel est en vigueur depuis mars 2004. Les mesures qui prévalent aujourd'hui fixent à 20 % la proportion des activités reliées au lobbyisme pour être inscrit à titre de lobbyiste d'entreprise ou d'organisation. Trop peu et trop flou, juge le commissaire, qui n'a toutefois pas précisé la nature exacte du resserrement, outre les dispositions existantes.

La règle « d'une partie importante » des activités professionnelles ne s'applique pas aux lobbyistes-conseils, qui ont l'obligation de s'inscrire pour toute activité de lobbyisme au sens de la Loi.

11 constats d'infraction

Le commissaire a également été proactif durant les trois dernières années. Afin de diminuer le nombre d'infractions à la Loi, le Bureau du commissaire a effectué, au cours de la dernière année, 278 vérifications auprès de lobbyistes-conseils et de lobbyistes d'entreprise et d'organisation et il a publié sept avis sur l'interprétation de la Loi. Des vérifications qui ont même mené à l'émission de 11 constats d'infraction, une première au Canada. Rappelons que le commissaire dispose d'un pouvoir d'inspection et d'enquête ainsi que du pouvoir d'imposer des mesures disciplinaires.

Le commissaire au lobbyisme souhaite par ailleurs faire, dans la deuxième partie de son mandat, plus de prévention et de sensibilisation que de répression. C'est pourquoi il a directement interpellé les ordres professionnels. Dans son troisième rapport annuel du Bureau du commissaire au lobbyisme, M^e Côté en a profité pour inviter les ordres professionnels à demander à leurs membres de mieux respecter la Loi. Un appel qui concerne le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, l'Ordre des ingénieurs du Québec, l'Ordre des architectes du Québec, l'Ordre des urbanistes du Québec et l'Association des ingénieurs-conseils du Québec.

Le Barreau du Québec avait pourtant demandé au ministre de la Justice, en juin 2003, conformément à la Loi, que le gouvernement adopte un règlement visant à exclure certaines activités. Le ministre avait alors argué que la Loi avait été adoptée « en catastrophe, sans le bénéfice d'une évaluation sérieuse de ses impacts. » On appréhendait, entre autres effets, l'alourdissement inutile du système gouvernemental et une baisse des marchés concernant les valeurs mobilières, le financement des entreprises et des transactions immobilières avec des sociétés d'État. Plus précisément, il s'agit des demandes de permis, licences, certificats et autres autorisations en matière de valeurs mobilières, de transactions immobilières, d'environnement et de fiscalité. Outre les aspects liés à la compétitivité des clients, l'enregistrement, dans un registre public, d'informations liées à des projets pour lesquels il faut préalablement obtenir des permis, licences, certificats ou autorisations a des effets pervers.

En matière de valeurs mobilières, par exemple, la Loi est susceptible de placer le Québec dans une situation de vulnérabilité face aux autres juridictions, pour lesquelles des contraintes de cette nature sont inexistantes.

Des discussions ont cours entre le Barreau et le bureau du commissaire pour trouver des solutions aux difficultés soulevées.

La Loi, déjà élargie

Par ailleurs, une nouvelle disposition à la Loi est en vigueur depuis le 1er juillet. Cette disposition prévoit que les activités de lobbyisme exercées par les moyennes et grandes municipalités (au moins 10 000 habitants) seront régies par la Loi sur la transparence et l'éthique. Une mesure qui touche environ 1 000 municipalités du Québec.

En plus des entreprises, des particuliers et des municipalités, le commissaire aimerait également soumettre à la Loi les organismes sans but lucratif (OSBL). Actuellement, seulement les OSBL à fins patronales, syndicales et professionnelles sont soumises à la Loi. La récente disposition toucherait Centraide et la Croix Rouge, par exemple, deux organismes qui exercent depuis plusieurs années un important lobby auprès des décideurs politiques sans être inscrits au registre. Par cette recommandation, le commissaire vise à assujettir à la Loi toutes les activités de lobbyisme et tous les réseaux d'influence, quelle que soit leur nature. Aucun plan d'action n'a toutefois été déposé en ce sens.

C'est pourquoi le commissaire recommande d'élargir la Loi et d'y inclure des organisations telles que la Croix-Rouge et Centraide.

Si beaucoup reste à faire pour le commissaire, ce dernier juge que les pas franchis depuis deux ans sont énormes. « Nous avons fait une avancée considérable dans le sens de la transparence des processus politiques et administratifs au Québec. Et nous ne devons pas nous arrêter là. L'enjeu est de mise : il s'agit de la confiance des citoyens envers leurs institutions », a-t-il conclu.

 

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