Ce que vous devez savoir

Si vous pensez démissionner

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Toute personne qui démissionne du Tableau de l'Ordre perd son statut d'avocat ou de conseiller en loi. Non seulement n'a-t-elle plus alors le droit de poser un acte du ressort exclusif de la profession, mais elle ne peut plus faire usage du titre ou se présenter de quelque façon comme avocat ou conseiller en loi.

Procédure de démission

Une démission intervient par la transmission d'un avis écrit à cet effet au directeur général du Barreau, avec copie au secrétaire de la section d'inscription. En vertu de l'article 69 de la Loi sur le Barreau, cet avis est essentiel puisqu'il vous libérera du paiement de vos cotisations.

À l'opposé, le défaut de faire parvenir cet avis, combiné au défaut de paiement des cotisations, entraînera votre radiation du Tableau de l'Ordre, ce qui occasionnera, le cas échéant, des frais de réinscription, en supplément de 250 $ plus taxes.

Étapes d'une réinscription

Une réinscription s'effectue comme suit : le requérant doit d'abord remplir le formulaire de demande de réinscription et le retourner au greffe dûment rempli et signé, accompagné des frais d'ouverture de dossier de 700 $ plus taxes, et du paiement de la cotisation pour l'année en cours.

À compter de la réception de la requête, un délai de 45 jours est alloué aux intervenants pour lever, le cas échéant, une objection en regard des mœurs, conduite, compétence, connaissances ou qualités requises à l'exercice de la profession.

Si aucune objection n'est formulée dans le délai, le requérant est réinscrit au Tableau de l'Ordre et reprend les privilèges de la pratique. Si toutefois une objection est formulée, le requérant est convoqué pour enquête par le Comité de requêtes. Des frais supplémentaires de 300 $ plus taxes sont alors exigés.

Dans l'éventualité où un intervenant juge que le requérant s'est éloigné trop longtemps de la pratique du droit, une objection sera soulevée en regard des connaissances en droit, et son dossier sera transmis au Sous-comité des équivalences. Ce dernier, après avoir rencontré le requérant, recommandera des activités de mise à jour, préalables à la réintégration de la profession.

Pour toute autre question sur les conséquences de la démission ou sur la procédure de réinscription, contactez le Greffe de réinscription : (514) 954-3410 ou 1 800 361-8495, poste 3410.

 

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