Protection du public d'abord et avant tout

Ne peut porter le « chapeau »
d'un ordre qui veut…

Lise I. Beaudoin

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Microsoft Canada ne peut pas autoriser ou encourager des personnes non membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec à utiliser l'appellation « ingénieur certifié système Microsoft », en anglais Microsoft Certified Systems Engineer.

Si l'entreprise le fait, elle s'expose à des sanctions, puisqu'elle agit en contravention de l'article 22 de la Loi sur les ingénieurs, commettant ainsi l'infraction pénale prévue et sanctionnée par les articles 32, 188 et 188.1(3°) du Code des professions (le Code). Cette dernière disposition érige en infraction le fait d'autoriser ou d'encourager une personne non membre d'un ordre d'une profession d'exercice exclusif à utiliser le titre réservé aux membres de cet ordre.

L'article 188 du Code prévoit, pour sa part, des amendes variant de 600 $ à 6 000 $ pour toute contravention aux dispositions du Code, ainsi qu'à celles énoncées dans les diverses lois professionnelles, en l'occurrence l'usage illégal du titre « ingénieur », seul ou avec qualificatifs, tel qu'interdit par les articles 22 de la Loi sur les ingénieurs et 32 du Code.

Voilà ce que Microsoft Canada s'est fait confirmer dernièrement par la juge Carol Cohen, de la Cour supérieure du Québec¹, à l'issue de son appel infructueux d'un long jugement rendu oralement par le juge Claude Millette, de la Cour du Québec, le 5 avril 2004, la déclarant coupable de l'infraction reprochée et la condamnant à une amende de 1 000 $.

En bref, nul ne peut utiliser le titre d'ingénieur² ou encourager une autre personne à le faire, à moins d'être membre en règle de l'Ordre des ingénieurs du Québec, ou que cette autre personne ne le soit. Voilà l'état du droit, même si d'aucuns peuvent prétendre qu'une telle prohibition absolue entourant l'usage du titre d'ingénieur relève d'un anachronisme mal arrimé avec la réalité actuelle du commerce et des technologies nouvelles. Aujourd'hui, dans le langage courant, le mot « ingénieur » se trouve souvent utilisé « à toutes les sauces », remarquait le juge Millette. Mais, voilà, le tribunal n'a pas à prendre en compte ces conjonctures, sa compétence se limitant ici à appliquer strictement l'article 188.1 du Code et la prohibition émanant de l'article 22 de la Loi sur les ingénieurs, cette dernière étant par ailleurs claire et limpide. Seul l'Ordre des ingénieurs pourrait décider de la modifier.

Contexte

Les faits de cette affaire remontent à 2001. Après diverses pressions du Conseil canadien des ingénieurs, la compagnie américaine Microsoft Corporation a annoncé, en mai 2001, son intention de cesser l'utilisation au Canada du terme « ingénieur » dans la désignation « ingénieur système certifié Microsoft ».

Toutefois, en juillet 2002, sa filiale canadienne, Microsoft Canada, est revenue sur cette position. Dans une lettre (sans date) envoyée à ses quelque 35 000 détenteurs de certification au Canada, Microsoft Canada les a « avisés » (« instruct » dans la version anglaise de la lettre) qu'ils peuvent continuer d'utiliser le mot « ingénieur » dans l'appellation « ingénieur système certifié Microsoft ».

À noter que les personnes ayant suivi la formation de Microsoft permettant d'accéder au niveau dit « ingénieur système certifié Microsoft » ne sont pas, en général, des employés de Microsoft. Et cette dernière n'exige pas qu'elles aient, au préalable, obtenu un diplôme universitaire en ingénierie ni qu'elles soient membres en règle de l'Ordre professionnel d'ingénieurs de leur région ou le deviennent.

Quelque temps après l'envoi de cette lettre, le 25 juillet 2002, Microsoft Canada, par voie de communiqué public sur CNW, revenait à la charge et déclarait : « Microsoft Canada Co annonce aujourd'hui qu'elle continuera à utiliser le mot "ingénieur" dans la désignation "ingénieur système certifié Microsoft" ».

À la suite de cette annonce, l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) a signifié, par voie de communiqué public, son désaccord à l'égard de la position de Microsoft Canada. À titre d'ordre professionnel régi par le Code des professions, dans le cadre de ses activités de lutte contre la pratique illégale, et plus spécifiquement contre l'usurpation du titre d'ingénieur, l'OIQ a ensuite ouvert une enquête l'ayant conduit à intenter une poursuite pénale contre Microsoft Canada pour « avoir sciemment amené, par une autorisation ou un encouragement, une personne qui n'est pas membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec à utiliser le titre d'ingénieur, commettant par là l'infraction prévue à l'article 188.1 du Code des professions ».

En première instance

Devant le juge Millette, de la Cour du Québec, un témoin ayant reçu la certification « ingénieur certifié système Microsoft » en 1998 est venu confirmer qu'il n'a pas de formation universitaire en ingénierie et n'est pas membre de l'OIQ, mais utilise une carte d'affaires indiquant qu'il est Systems Engineer (ingénieur de systèmes), donnant ainsi autorité aux instructions qu'il a reçues de Microsoft Canada. Il n'en fallait guère bien davantage au magistrat pour déclarer cette dernière coupable de l'infraction, telle que reprochée, et lui imposer une amende de 1 000 $.

En effet, la (seule) question que devait résoudre le juge était de savoir si, dans les faits, la poursuite a bien démontré que Microsoft Canada a amené, par une autorisation ou un encouragement, une personne à utiliser le titre d'ingénieur. Et la réponse est indéniablement oui.

« Lorsqu'une personne, déclare le juge, oralement³, donne un ordre à quelqu'un de faire quelque chose et que cette personne le fait, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'argumenter longtemps sur le lien de cause à effet. […] Et ceci m'apparaît d'autant plus évident lorsqu'on lit le texte du communiqué, si j'ose dire, ou de la lettre qui a été envoyée […] en juillet 2002. […] cette lettre constitue clairement une autorisation […]. »

En appel

La juge Cohen n'a trouvé nulle erreur de droit ou de fait lui permettant de renverser la décision. Elle convient que l'usage du titre « ingénieur de systèmes » ne crée peut-être pas nécessairement de la confusion dans l'esprit du public, le titre d'ingénieur étant de plus en plus utilisé « in every day usage », écrit la juge. Toutefois, cette (prétendue) absence de confusion possible dans l'esprit du public n'est absolument pas pertinente au litige. De l'avis de la juge, les prohibitions législatives relatives à l'utilisation du titre d'ingénieur sont claires, elles ne prêtent nullement à interprétation. Et le législateur les croit nécessaires pour assurer la protection du public. La juge Cohen rejette donc l'appel de Microsoft Canada, maintenant ainsi sa culpabilité et l'amende de 1 000 $.

¹Microsoft Canada Co c. Ordre des ingénieurs du Québec, C.S.Q., 500-36-003388-041, 22 juin 2005.
²À l'exception du titre « ingénieur forestier », qui désigne les professionnels appartenant à l'Ordre des ingénieurs forestiers.
³Transcription, p. 3-10.

 

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