Étude sur le droit international humanitaire
coutumier

Code commun pour mieux protéger
les victimes de conflits

M^e Sophie Rondeau et M^e Ilario Maiolo

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Le 17 mars dernier, après plus de huit ans de recherche, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a rendu publique une étude¹ de 5000 pages sur le droit international humanitaire coutumier (DIH). Cette étude recense 161 règles offrant une protection juridique aux personnes touchées par la guerre.

La particularité des règles coutumières, en plus du fait qu'elles soient non écrites et qu'elles doivent faire l'objet d'une pratique étatique largement répandue, réside dans le fait qu'une fois leur existence constatée, elles lient tous les États, sans exception, ainsi que toutes les parties engagées dans un conflit, ce qui inclut les groupes " rebelles " d'opposition armés. Reste qu'un des problèmes fondamentaux avec les règles coutumières, c'est la " preuve " de leur existence.

C'est précisément dans le but de faciliter l'identification, et surtout l'application de ces règles-coutumes, qu'est née l'idée d'une étude exhaustive répertoriant toutes les règles coutumières de droit international humanitaire.

Dès 1993, le Groupe d'experts intergouvernemental pour la protection des victimes de la guerre suggérait que soit réalisée une étude sur le sujet, recommandation entérinée par la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et demanda au CICR de « préparer un rapport sur les règles coutumières du DIH applicables aux conflits armés internationaux et non internationaux, et à faire parvenir ce rapport aux États et aux organismes internationaux compétents ».

Comme le droit international coutumier doit se fonder sur une pratique largement répandue, l'étude a dû couvrir des pratiques étatiques de partout dans le monde, dans des pays touchés par des conflits armés divers. C'est pour cela que l'étude fut dirigée par un Comité de pilotage, composé de 12 éminents professeurs de droit international choisis selon des critères géographiques et historiques. Le processus a mobilisé des chercheurs et praticiens dans une cinquantaine de pays, ainsi que six chercheurs internationaux et deux chercheurs qui ont étudié les archives du CICR. Le CICR a aussi consulté une trentaine d'experts gouvernementaux, lors de deux réunions, ainsi que des représentants d'organisations internationales, comme le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. L'étude a également tiré parti des manuels militaires, de la législation nationale, de la jurisprudence nationale et des déclarations officielles des États.

Toutes les règles coutumières recensées ont été regroupées en six catégories : le principe de distinction entre les civils et les combattants, les personnes et biens bénéficiant d'une protection spécifique, les méthodes de guerre spécifiques, les armes, le traitement des civils et des personnes hors de combat et la mise en œuvre du DIH.

L'étude est présentée en deux volumes. Le premier propose une analyse globale des règles, tandis que le second fait état des dispositions pertinentes du droit conventionnel et de la pratique des États, des organisations internationales, des conférences internationales et des organismes internationaux judiciaires et quasi judiciaires, pour chacune des règles coutumières.

L'analyse présentée dans le premier volume distingue toujours les situations de conflits armés de nature internationale (où les parties sont toutes deux des États) ou de nature non internationale (où au moins une des parties n'est pas un État). Sur les 161 règles répertoriées, 159 s'appliquent dans les conflits armés internationaux et 149 dans les conflits armés non internationaux. Cette distinction dans la qualification du conflit est très importante. En effet, bien que la plupart des conflits armés contemporains mettent en cause des parties qui ne sont pas des États, le droit conventionnel couvrant ce type de conflits reste assez limité.

L'étude semble donc démontrer qu'il existe un nombre important de règles coutumières de droit international humanitaire qui définissent, de manière bien plus détaillée que le droit des traités, les obligations des parties à un conflit armé non international. Par exemple, alors que le droit conventionnel applicable à ce type de conflit n'interdit pas expressément les attaques menées contre des biens civils, une telle interdiction a pris corps en droit international coutumier.

Pour le CICR, cette étude ne formule pas de nouvelles règles, elle ne crée pas du droit à l'extérieur de la volonté des États. Cependant, elle « fournit une photographie des règles existantes du droit international humanitaire coutumier² ».

Maintenant qu'elle est publiée, l'étude attend toujours son baptême juridique, soit d'être utilisée et citée par les tribunaux internationaux, et même nationaux.

Conférence Les conclusions de cette étude du CICR sur le droit humanitaire international coutumier seront l'un des sujets abordés à la conférence « Le droit international humanitaire coutumier : Enjeux, pratique et débats », qui aura lieu du 29 septembre au 1er octobre à l'Université McGill. Parmi les conférenciers, le professeur Michel Bothe, de l'Université de Francfort; le professeur Georges Abi-Saab, de l'Institut universitaire des hautes études internationales de Genève et ancien juge du TPIY; Me Élise Groulx, coprésidente du Barreau pénal international; Gionata Buzzini, du Bureau des affaires juridiques des Nations unies; le professeur Philip Allott, de la Faculté de droit de l'Université Cambridge. Voici quelques-uns des thèmes de la conférence : le droit coutumier et la poursuite pénale; l'importance du droit international coutumier pour les ONG; les garanties judiciaires pour les personnes détenues pour des motifs de sécurité; la relativité culturelle dans les normes coutumières. www.croixrouge.ca/droitcoutumier

¹  Publiée chez Cambridge University Press

² Voir : CICR, « Droit international humanitaire coutumier : questions et réponses » (15 mars 2005) http://www.cicr.org/web/fre/sitefre0.nsf/iwpList74/BA32E2C4313E01F3C1256FC8005228EC

 

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