La réforme de la procédure civile

Fiasco total pour les victimes
d'erreurs médicales

M^e Jean-Pierre Ménard, avocat

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Résumé d'une lettre expédiée au ministre québécois de la Justice, Yvon Marcoux, le 12 juillet 2005

Monsieur le Ministre,

Après 30 mois d'application de la réforme de la procédure civile introduite le 1er janvier 2003, période au cours de laquelle nous avons déposé plusieurs centaines de Requêtes introductives d'instance pour les victimes d'erreurs médicales (nous réalisons environ la moitié de toutes les causes de la province dans ce domaine), nous évaluons qu'il s'agit d'un fiasco complet.

Les concepteurs de ces règles se sont tragiquement mépris en s'imaginant que comprimer la procédure civile dans des causes de responsabilité médicale rendrait service aux justiciables. Ces causes sont généralement particulièrement complexes, en raison de la nature de la faute, du lien causal ou des dommages; et il faut compter un processus qui s'étale de 18 à 24 mois entre le dépôt d'une poursuite et l'inscription.

Plusieurs demandeurs éprouvent de grandes difficultés à suivre le rythme financier imposé par la procédure comprimée. Ainsi, les expertises et les notes sténographiques coûtent plus cher, et les dossiers où deux requêtes en prolongation de délai ou plus sont nécessaires sont fréquents.

Des coûts de 500 $ à 1 500 $ par requête s'ajoutent aux coûts déjà élevés des recours, puisque ces requêtes impliquent toujours préparation, discussion avec les parties adverses, vacation, représentations, etc. Ces frais ne contribuent pas à faire avancer le dossier. Cela crée, pour un grand nombre de nos clients, une pression insupportable qui les place devant la perspective de considérer un arrêt des procédures. De plus, dans la quasi-totalité des dossiers, il faut maintenant faire toute la procédure, du dépôt à l'inscription.

Le rationnel des nouvelles règles était de permettre au justiciable une solution plus rapide de son dossier. Or, les délais de règlement et d'audition se sont accrus ou, au mieux, sont demeurés les mêmes. Nous avons constaté que le système judiciaire n'a pas été en mesure de garantir aux justiciables un accès plus rapide à la justice. Un effort considérable a été demandé aux victimes et à leurs procureurs, mais sans contrepartie ou avantage pour eux de la part du système judiciaire.

Nous constatons que des juges consacrent une partie importante de leur temps en chambre de pratique à gérer uniquement des requêtes en prolongation. Nous croyons que leur temps serait nettement mieux utilisé à entendre des litiges au fond plutôt que de gérer des procédures inutiles.

Également, plusieurs de nos experts se sont désistés face à l'impossibilité de produire des rapports d'expertise et des compléments dans les délais, très courts. D'autres ont réduit le nombre de cas qu'ils peuvent traiter. Cette contrainte ne facilite pas la production d'expertises rigoureuses.

De plus, le système de santé n'a rien changé de ses méthodes et pratiques pour l'accès aux dossiers par les avocats. Les délais ainsi engendrés ajoutent de la pression sur les délais imposés par le système judiciaire.

Le caractère aberrant des nouvelles règles sur les dossiers où nous devons interrompre la prescription subsiste. Nous avons maintenant plusieurs cas où les clients ont dû dépenser des milliers de dollars, en raison des échéanciers, avant de se faire dire qu'ils n'avaient pas de cause. D'autres clients ont purement et simplement renoncé à poursuivre, de crainte d'engager des sommes importantes avant de pouvoir savoir s'ils avaient une bonne cause.

Dans plusieurs dossiers, un autre aspect aberrant de cette réforme s'est confirmé lorsque les parties engagent des discussions de règlement avant la fin de l'échéancier convenu. Dans tous les cas, les tribunaux ont refusé d'autoriser des prolongations de délais aux fins de permettre la conclusion d'un règlement, obligeant les demandeurs de continuer de faire des frais, même si le dossier pouvait être réglé.

L'impact déplorable de la nouvelle procédure produit des effets sur les dossiers antérieurs, dont la progression se révèle difficile en raison des contraintes applicables aux dossiers postérieurs au 1er janvier 2003.

De plus, nous devons consacrer des ressources humaines importantes pour les requêtes en prolongation de délai (plusieurs vacations à la Cour dans plusieurs districts judiciaires).

À la lumière de notre expérience, nous croyons donc que les changements suivants devraient être apportés :

• Prolonger le délai de préparation de l'instance de 180 jours à un an (sans nécessité de faire une requête en prolongation pour justifier un délai de plus de 180 jours);
• Permettre aux parties, dès le dépôt de la requête, ou en cours d'instance, de s'exclure du processus de gestion accélérée si elles y consentent toutes, et de convenir entre elles d'un échéancier pertinent au litige;
• Accepter les prolongations de délai convenues entre les parties sans exiger de requête ou de vacation à la Cour;
• Reconnaître formellement le recours à des modes alternatifs de gestion et de règlement des litiges.

En conclusion, nous croyons que cette réforme est mal inspirée, trop rigide et méconnaît la complexité de certains dossiers. Elle s'appuie sur les prémisses que tous les avocats sont incapables de conduire un dossier efficacement et dans l'intérêt des justiciables. Elle traduit un certain mépris des praticiens qui tentent de faire leur travail dans des conditions difficiles en cherchant à adapter le système judiciaire aux contraintes des justiciables.

Cette réforme a introduit de nouveaux délais de déchéance qui peuvent compromettre la possibilité d'obtenir justice pour certains justiciables, sans qu'aucun intérêt ne le justifie. Les victimes d'erreurs médicales - qui font déjà face au problème de la sous-indemnisation généralisée en matière de dommages corporels et aux risques de se faire imposer des dépens importants même lorsqu'elles font un procès sérieux - n'avaient absolument pas besoin d'un obstacle supplémentaire pour obtenir justice.

À terme, c'est toute la confiance du public à l'égard du système judiciaire qui risque de s'éroder si les justiciables constatent que ce système n'est pas générateur de justice pour eux.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, nos meilleures salutations.

N.D.L.R. : Toute lettre acheminée au Journal du Barreau pour publication dans la section Audi alteram partem doit faire mention de son auteur et du numéro de téléphone de celui-ci. Les textes doivent être envoyés par courriel (PAS de télécopie ni de poste régulière) : journaldubarreau@barreau.qc.ca. Pour des raisons de clarté, les lettres peuvent être éditées par la rédaction en chef du Journal.

 

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