Assurance responsabilité professionnelle : prime pour 2006

AVIS

Pour assurer le futur

M^e Raymond Duquette, directeur général par intérim du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec

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Depuis 1999, soit depuis 7 ans, le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec accorde un congé de prime à ses assurés. Dans un contexte idéal où les revenus de placements seraient demeurés identiques à ceux de la période 1993 à 2001, ce congé aurait pu être maintenu. Malheureusement, tel n'est pas le cas.
La chute des rendements financiers conjuguée à des réclamations plus importantes que prévues et à l'accélération du paiement des frais de défense due à la réforme du Code de procédure civile qui, notamment, oblige à mettre son dossier en état dans les 180 jours, ont fait en sorte que les revenus ne sont plus suffisants pour maintenir le congé de prime.
Le déficit de 2004, celui prévu pour 2005 et les prévisions de l'actuaire pour les années 2006 à 2009 ont incité le Fonds à recommander l'établissement d'une prime de 300 $ pour l'année 2006, tout en maintenant les termes et conditions déjà en vigueur, soit :
- limite d'assurance - 10 000 000 $
- limite interjuridictionnelle - 1 000 000 $
- garantie assurance détournement et frais juridiques afférents - 1 000 000 $
- endommagement de biens confiés à un assuré - 1 000 000 $
- exigences respectées du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société ou en multidisciplinarité

En effet, avec les déficits accumulés prévus, les surplus du Fonds d'assurance seraient réduits de façon très appréciable. Or, il ne faut pas être un grand financier pour comprendre que, si le capital diminue, les revenus de placements en feront autant.
La recommandation du conseil d'administration du Fonds a été étudiée et discutée en profondeur par le Comité administratif du Barreau et entérinée par le Conseil général le 29 septembre dernier.

Promesse tenue!
Ainsi, une prime de base de 300 $ est établie pour 2006. Toutefois, les avocats ayant suivi le cours « Réforme du Code de procédure civile : votre pratique ne sera plus jamais la même » se rappelleront qu'un crédit de 100 $ serait appliqué sur une prochaine prime. Chose promise, chose due! Ceux-ci, au nombre d'environ 8 000, verront ce crédit appliqué à leur prime de 2006 et n'auront donc qu'à défrayer 200 $.

Hypothèses sur le tapis
Le Fonds, toujours soucieux de répondre le mieux possible aux besoins et attentes de ses assurés tout en maintenant une solidité financière sans faille, examine l'hypothèse du rétablissement d'une prime depuis déjà quelques années tels qu'en font foi les extraits suivants publiés d'une part dans le Bulletin de prévention et, d'autre part, dans le Journal du Barreau.
En mai 2003, M^e René Langlois soulignait dans le Bulletin de prévention qu'une prime probable de 500 $ par membre pourrait être envisagée au 1er janvier 2004, en déclarant : « La situation difficile des marchés financiers et une augmentation des charges liées à la garantie de responsabilité ont affecté significativement le Fonds au cours des quatre premiers mois de l'exercice courant, actuellement déficitaire. »
Dans son édition du 1er mai 2005, le Journal du Barreau rapportait, sous la plume du journaliste Louis Baribeau, les remarques suivantes formulées lors de la présentation du rapport annuel du Fonds d'assurance au Conseil général : « Le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec est en santé, ses réserves sont bonnes et suffisantes, mais les résultats montrent un déficit de 4 700 000 $, a noté son président, M^e Claude Béland. La perte est due à des réclamations plus importantes que prévues, au faible taux de rendement des placements et à l'augmentation de la protection de 1 000 000 $ à 10 000 000 $ décidée l'an passé, a mentionné le directeur général, M^e René Langlois. »
Par ailleurs, le Journal du Barreau relevait, dans cette même édition, les points saillants du Conseil général : « Le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau examine la possibilité d'abolir le congé de prime pour une partie ou la totalité des assurés afin d'avoir une meilleure marge de manœuvre financière. »
Après avoir examiné plusieurs scénarios, le Fonds a adopté celui permettant de combler la différence entre les revenus de placements générés et les coûts de fonctionnement du Fonds (frais de défense, paiements d'indemnités, réserves, frais d'administration, etc.), de telle sorte qu'un déficit zéro soit atteint avec l'établissement d'une prime.

En guise de conclusion, le tableau démontre de façon très claire que, lorsque l'on se compare…

Province	Exercice	Garantie	Franchise	Prime
Alberta	2005-2006	1 000 000 $	5 000 $	2 770 $
Colombie-Britannique	2005-2006	1 000 000 $	5 000 $	1 500 $
Île-du-Prince-Édouard	2005-2006	1 000 000 $	5 000 $	2 500 $
Manitoba	2005-2006	1 000 000 $	5 000 $	490 $
Nouveau-Brunswick	2005-2006	1 000 000 $	5 000 $	1 800 $
Nouvelle-Écosse	2005-2006	1 000 000 $	n/d	800 $
Nunavut	2005-2006	1 000 000 $	5 000 $	2 330 $
Ontario	2005-2006	1 000 000 $	5 000 $	2 625 $
Québec/Barreau	2005-2006	1 000 000 $	0	300 $
Québec/notaires	2006	1 000 000 $	5 000 $	2 700 $
Saskatchewan	2006	1 000 000 $	5 000 $	700 $
Terre-Neuve-et-Labrador	2005-2006	1 000 000 $	5 000 $	6 000 $
Territoires du Nord-Ouest	2005-2006	1 000 000 $	5 000 $	2 011 $
Yukon	2005-2006	1 000 000 $	5 000 $	1 976 $

 

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