L'aide juridique… un mythe ?

Myriam Jézéquel, juriste, Ph. D.

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À la suite de la réforme du régime d'aide juridique au Québec de 1996, les demandes ont chuté de 20 %.

M^e Monique Jarry, avocate à la Commission des services juridiques du Québec, s'interroge à savoir si la promesse d'améliorer l'accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées — conformément au principe d'égalité devant le droit — a été tenue. À l'occasion du colloque « Dire le droit : pour qui et à quel prix ? » M^e Jarry se demandait si le « mythe » résiste à l'épreuve de la réalité d'aujourd'hui.

Pour l'heure, du côté de Québec, le ministère de la Justice attend les dernières recommandations d'un nouveau groupe de travail formé, il y a de cela un an, en février 2004, pour revoir le régime d'aide juridique.

Un long parcours

Adoptée en 1972, la Loi sur l'aide juridique a vu le jour dans la foulée d'une série de lois à caractère social : la Loi sur l'assurance-maladie¹, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels², la Loi sur la protection du consommateur³ et la Loi favorisant l'accès à la justice⁴.

Dès 1951, le Barreau de Québec met sur pied le Service d'assistance judiciaire pour répondre aux besoins de représentation des personnes démunies. Suit, en 1956, la création du Bureau d'assistance judiciaire. « Les avocats, les huissiers et les sténographes y offraient leurs services gratuitement et les débours étaient, en majeure partie, assumés par le Barreau », précise M^e Jarry. Au début des années 70, des cliniques juridiques communautaires apparaissent dans certaines régions du Québec. Puis, le Barreau et le ministère de la Justice conviennent, en 1971, d'une assistance judiciaire pour les plus démunis, en matière criminelle et pénale. Dans le prolongement de ces initiatives, le réseau de l'aide juridique se développe jusqu'à compter, aujourd'hui, 108 bureaux.

Un premier groupe d'étude

Plusieurs travaux contribuèrent à souligner les faiblesses du régime d'aide juridique. Le Groupe de travail sur l'accessibilité à la justice, présidé par Roderick A. Macdonald, recommande, en 1991, l'augmentation des critères d'admissibilité financière à l'aide juridique, compte tenu des seuils de pauvreté reconnus.

Un constat qui se répète en février 1992, lors du Sommet de la justice. « On suggérait un volet gratuit pour les citoyens qui ont des revenus tels qu'ils n'ont pas d'impôt à payer, et un volet contributif pour les citoyens dont les revenus sont en deçà d'un montant maximum », rappelle M^e Jarry.

Dans un document de travail, L'Aide juridique au Québec : une question de choix, une question de moyens (juin 1993), le ministre de la Justice souligne que le régime québécois d'aide juridique comporte les critères d'admissibilité les plus bas du Canada, mais la couverture de services la plus étendue.

Un premier projet de réforme

Tenant compte de nouvelles études sur le sujet, le ministre dépose le Projet de loi 87, Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique (1995). Les modifications prévues sont importantes, commente M^e Jarry, mais aucune modification importante des seuils d'admissibilité financière n'est prévue.

… un second groupe d'étude

Devant les réactions suscitées par ce projet de loi, un nouveau comité de travail, présidé celui-là par William A. Schabas, est crée en 1995, sur les seuils d'admissibilité, la couverture des services et l'accès à la justice. De nouveau, on conclut à la nécessité de revoir les seuils d'admissibilité. « S'il faut faire le choix entre le maintien intégral de la couverture, mais aux seuils proposés, et une couverture plus limitée pour une clientèle plus large, le Comité favorise la deuxième approche⁵. »

… et un second projet de réforme

Un nouveau projet de loi, le Projet de loi 20, est déposé le 14 mai 1996. « L'admissibilité financière d'un requérant à l'aide juridique est dorénavant déterminée compte tenu de trois éléments : le revenu annuel, la valeur des biens et la valeur des liquidités. » Au cas où le requérant dépasserait l'un des trois barèmes retenus, il pourrait payer une contribution variant entre 100 $ et 800 $. De nouveaux motifs de refus sont ajoutés.

Plus de calculs pour moins d'accès ?

Avec cette réforme, « l'augmentation des seuils d'admissibilité devait en partie être compensée par une diminution des services », explique M^e Jarry. Les fonds publics affectés à la prestation des services se limitent aux services les plus essentiels, et l'admissibilité avec contribution est favorisée. Mais le pari fondé sur ce calcul semble compromis.

La diminution, toujours actuelle, de 20 %⁶ s'est accompagnée d'une augmentation du nombre de refus, qui sont passés de 10 à 18 %.

Par ailleurs, si « le nombre de dossiers à volet contributif a augmenté de 36 %, il ne représente que 2,8 % des demandes acceptées durant le dernier exercice financier », constate M^e Jarry.

C'est en matière de droit civil que la diminution de services aux bénéficiaires de l'Aide juridique a été la plus marquée.

Étant donné ces réformes, M^e Jarry ne s'étonne guère que « plusieurs personnes choisissent de ne pas faire reconnaître leurs droits ou de se représenter elles-mêmes devant les tribunaux. »

¹ L.Q. 1970, c. 37
²L.Q. 1971, c. 18
³L.Q. 1971, c. 74
⁴L.Q. 1971, c. 86
⁵Rapport du Comité de travail sur la réforme de l'aide juridique, 21 décembre 1995, p.16
⁶Le nombre de citoyens ayant fait une demande au premier exercice financier complet suivant la réforme n'était plus que de 263 645, une chute de 20 % (source : 26e rapport annuel de la Commission des services juridiques, 31 mars 1998).

 

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