Miglin c. Miglin

Pour en finir avec les disputes

Louis Baribeau, avocat

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En indiquant les conditions de réouverture d'un accord de séparation, l'arrêt Miglin¹ de la Cour suprême du Canada a du même coup montré comment rédiger ce document pour qu'il soit plus solide.

Au début de la quarantaine et alors qu'ils ont quatre enfants en bas âge, Linda Miglin et Éric Miglin concluent, au terme d'une difficile négociation, une entente de séparation dans laquelle la conjointe renonce à toute pension alimentaire pour elle-même. Un an et demi après le prononcé du divorce, les relations s'étant envenimées, Linda Miglin demande à la cour d'annuler sa renonciation à la pension alimentaire. Sa cause remonte jusqu'en Cour suprême du Canada, qui, en 2003, refuse finalement de modifier l'accord.

La juge Julie Dutil, de la Cour d'appel du Québec

Pour rendre leur décision, les juges ont eu à se demander : quel poids faut-il désormais accorder aux ententes alimentaires entre conjoints, et quels critères faut-il appliquer pour décider s'il y a lieu de les modifier ?

Le résultat de leur réflexion a été expliqué par Mes Dominique Goubau, Marie-Josée Brodeur, Catherine La Rosa, lors d'une récente conférence organisée à Québec par la section de droit de la famille de l'Association du Barreau canadien et animée par la juge Julie Dutil, de la Cour d'appel du Québec.

Étant donné l'évolution de la conception d'obligation alimentaire entre époux au cours des dernières années dans la société et la jurisprudence, les juges considèrent qu'il faut maintenant accorder plus d'importance à la volonté des conjoints. Pour s'assurer que cette volonté s'est exprimée de manière satisfaisante et dans le cadre établi par la Loi sur le divorce, la Cour a élaboré un test en deux étapes.

Étape 1. Circonstances et contenu

Le tribunal peut modifier l'entente si son contenu ou les circonstances dans lesquelles elle a été conclue sont insatisfaisants. Pour évaluer les circonstances de l'accord, les juges doivent vérifier l'existence d'oppression, de pressions et de sources de vulnérabilité, tenir compte de la durée des négociations, de l'aide professionnelle reçue et du fait que cette aide a compensé la vulnérabilité ou non. « Il faut prouver l'existence d'une situation abusive, et la Cour suprême est très sévère sur cette preuve, explique M^e Goubau. On ne peut pas conclure qu'il y a situation abusive du fait qu'une personne est en état de faiblesse. »

En ce qui a trait au contenu, les juges ont à se demander si l'accord tient compte de l'essence de la Loi sur le divorce. « Plus la vulnérabilité était importante au moment de la formation de l'accord, plus l'examen du tribunal sera rigoureux à ce stade », font remarquer les conférenciers dans leur document de présentation.

Étape 2. Prévisibilité des changements

Même si les circonstances ou le contenu sont satisfaisants, le tribunal peut modifier l'accord si les parties se retrouvent dans une situation qu'elles n'ont pu prévoir.

Pour faire cette évaluation, « il faut se situer au moment de la demande de pension alimentaire ou de modification de la pension alimentaire », précise M^e Goubau. La Cour suprême a donné une liste de changements qui ne peuvent pas être invoqués pour annuler une convention : les changements du marché du travail, les responsabilités parentales devenues plus onéreuses compte tenu de la difficile transition vers le marché du travail, les troubles de santé, la fluctuation de la valeur des actifs, la variation du prix des maisons, la progression ou le ralentissement économique d'une entreprise, le remariage d'une des parties, ou le choix de ne pas travailler.

Me Catherine La Rosa

Cette liste de changements est illustrative et non exhaustive, prévient en entrevue M^e Catherine La Rosa. « Cela montre à quel point il est difficile de modifier une convention », indique-t-elle.

Ce test en deux étapes s'applique à tout accord de séparation portant sur des aliments versés au conjoint, mais non aux accords portant sur les aliments payables aux enfants, car ils sont d'ordre public.

Influence sur la pratique

L'arrêt Miglin a modifié considérablement la pratique du droit familial. Pour réussir le test en deux étapes, les nouvelles conventions sont davantage personnalisées, contiennent plus de détails sur les circonstances de leur signature et l'objet du consentement des parties, et règlent d'avance les effets des changements éventuels dans la situation des ex-conjoints. Les avocats peuvent affirmer avec plus de certitude que les conventions ainsi rédigées sont finales.

Il reste que les contrats de séparation ne peuvent jamais être à toute épreuve à cause des enjeux particuliers au droit de la famille, qui permet le débat quand les ex-conjoints se sentent lésés, a fait remarquer la juge Dutil à l'issue de la conférence. En mettant l'accent sur la volonté des parties, l'arrêt Miglin rend certes plus difficile l'annulation des conventions. Cependant, la juge Dutil conclut, reprenant les mots de M^e Dominique Goubau : « Il reste encore des portes ouvertes. »

Cinq moyens d'améliorer la solidité d'un accord

Tous les avocats, qu'ils représentent le conjoint ou la conjointe, ont intérêt à éliminer le plus possible les risques de nouveaux litiges dans les accords de séparation. M^e Marie-Josée Brodeur et M^e Catherine La Rosa font les recommandations suivantes, découlant de l'arrêt Miglin.

1. Dire au client de prendre le temps de réfléchir
Les conjoints ont beaucoup d'information à obtenir et à assimiler. Plus le temps passe entre la séparation et la signature de la convention, plus les allégations de pression perdent de valeur.

2. Inclure des détails sur les circonstances de la signature

On a intérêt à mentionner :

la période de négociation et le délai de réflexion après la première lecture;

l'état d'esprit des conjoints lors de la signature;

l'aide professionnelle reçue de juristes, comptables, planificateurs financiers, etc.;

si des services de médiation ont été reçus, et le nombre de séances.

3. Personnaliser la convention
On ne peut plus établir les conventions comme avant, en faisant du copier/coller, souligne M^e La Rosa. « Si une partie renonce à des aliments, il faut qu'on sache pourquoi et quelle contrepartie elle a reçue », dit-elle. Par exemple, la contrepartie peut être un partage inégal du patrimoine familial. « Si les conjoints se déclarent autonomes, il faut dire pourquoi, en indiquant le salaire et l'emploi », considère M^e Brodeur.

4. Refléter l'essentiel de la Loi sur le divorce
Il faut que la convention dans son ensemble apparaisse raisonnable pour les conjoints qui la signent en fonction des quatre objectifs prévus aux articles 15 et 17 de la Loi sur le divorce et des trois objectifs ajoutés par la Cour suprême : la finalité de la loi, la certitude et l'invitation faite aux parties de régler leurs propres affaires.

5. Prévoir les changements et les régler à l'avance
Les conjoints ont intérêt à se pencher sur les différents évènements pouvant influer sur leur situation et à décider d'avance des effets que ceux-ci auront sur l'obligation alimentaire.

¹ [2003] 1 R.C.S. 303.

 

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