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Volume 37 - numéro 2 - 1 février 2005

ACTUALITÉ JURIDIQUE

CHRONIQUES

COLLOQUES, CONFÉRENCES, SÉMINAIRES...

BRÈVES

AVIS

Rappel aux membres du Barreau concernant la Règle 18 des Règles de procédures de la Cour d'appel du Québec en matière civile

J.J. Michel Robert

Pour faciliter le travail de la Cour, la Règle 18 établit que :

« Il est loisible à toute partie de produire un cahier d'autorités où les passages pertinents sont marqués. Un tel cahier doit être signifié à chacune des autres parties et produit en trois (3) exemplaires au greffe au moins trente (30) jours avant la date fixée pour l'audition du pourvoi ou de la requête; si la requête est destinée à la ou au juge unique, il suffit de produire le cahier d'autorités en un seul exemplaire. »

Prenez avis que, dans l'éventualité où ce délai ne serait pas respecté, le greffier en informera la Cour ou le juge, qui pourra alors sanctionner ce retard en ordonnant que le coût de préparation et d'impression de ce cahier d'autorités ne soit pas inclus dans le mémoire de frais le cas échéant.

J.J. Michel Robert, Juge en chef
Le 20 décembre 2004

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