REER

Un fonds insaisissable maintenant disponible

Alain Goupil

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Les milieux financiers, en particulier ceux offrant des Régimes enregistrés d'épargne retraite (REER), ont été secoués par le jugement de la Cour suprême dans l'affaire ScotiaMcLeod c. Banque de Nouvelle-Écosse. Nombreux sont les investisseurs qui se sont alors demandé si leurs placements en vue de la retraite étaient à l'abri d'une éventuelle saisie.

Ce jugement, rendu le printemps dernier, a fait réagir les gestionnaires de fonds d'un peu partout au pays. Plusieurs ont dû revoir leurs produits de placement de façon à les rendre conformes aux critères édictés par le plus haut tribunal du pays. Ils ont voulu, du même coup, répondre aux interrogations et aux craintes exprimées par leurs clients.

Pour sa part, le Fonds de placement du Barreau du Québec vient d'annoncer la création d'un fonds que ses modalités de gestion rendent pratiquement insaisissable.

À l'abri des saisies

Offert à tous les membres du Barreau et à leurs proches, ce nouveau REER permet à ses cotisants de se constituer un patrimoine insaisissable par le biais d'une fiducie privée. Celle-ci est chargée de gérer les sommes qui y sont investies de façon autonome.

«Le principe de base, explique M^e Jules Brossard, fiscaliste et expert conseil ayant participé à la création de ce nouveau fonds, c'est de faire en sorte que les sommes investies en vue de la retraite soient placées hors du contrôle du cotisant. Comme c'est une fiducie privée qui s'en occupe, et que celle-ci n'a pas de dettes envers des créanciers, son actif ne peut donc pas faire l'objet d'une saisie.»

Dans l'affaire ScotiaMcLeod c. Banque de Nouvelle-Écosse, les juges de la Cour suprême ont clairement établi les critères auxquels un placement doit être conforme afin d'être insaisissable.

Selon la Cour suprême, les seuls placements insaisissables sont ceux prévus par le Code civil du Québec. Ainsi, se qualifient comme insaisissables seulement les polices d'assurance vie dont le bénéficiaire, au décès de l'assuré, est le conjoint, l'ascendant, le descendant ou un bénéficiaire irrévocable.

Il en est de même pour les rentes viagères émises par une compagnie de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie dont le bénéficiaire est aussi le conjoint, l'ascendant ou le descendant du rentier, ou encore un bénéficiaire irrévocable.

La Cour suprême du Canada est arrivée à la conclusion que le produit offert par la maison de courtage ScotiaMcLeod ne se qualifiait pas comme rente viagère puisque la rente n'était acquise qu'à l'expiration du REER, c'est-à-dire dans l'année du 69e anniversaire du contribuable.

Dans le cas d'espèce, le véhicule de placement prévoyait spécifiquement que le contribuable conservait le droit de retirer des sommes ou transférer des sommes à un autre véhicule de placement qui se qualifiait ou non comme REER, et ce, tant que la rente n'avait pas été acquise.

Après audition de la cause et analyse complète de la situation, la Cour suprême du Canada a statué que tant et aussi longtemps qu'une rente viagère n'avait pas été acquise, le contribuable conservait le contrôle de ces sommes. Ainsi, les créanciers du débiteur avaient toujours accès à celles-ci puisqu'elles faisaient encore partie de son patrimoine.

Sécurité et rendements

Tout en se conformant aux nouvelles dispositions juridiques, le REER insaisissable que vient de créer le Fonds de placement du Barreau comporte également une clause permettant aux membres d'avoir accès à leurs placements. Cette clause stipule qu'en cas de maladie grave ou de déficience majeure, les fiduciaires peuvent verser au titulaire une partie du capital accumulé à l'intérieur de la fiducie. Cette disposition reprend intégralement un allègement prévu dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. (L.R.Q. R-15.1, art. 93(4)).

En offrant ce nouveau REER, la Corporation de services du Barreau croit être en mesure de répondre aux attentes et aux objectifs de ses membres en matière de placements de retraite.

Ce nouveau véhicule d'investissement se conjugue aux trois portefeuilles que gère déjà le Fonds de placement du Barreau, à savoir le fonds d'obligations, le fonds équilibré et le fonds d'actions.

« Ce nouveau REER permettra à nos membres de maximiser la protection de leurs actifs et de continuer à profiter de notre optique de sécurité et de rendement du Fonds de placement », indique M^e Pierre Paradis, président de la Corporation de services du Barreau du Québec.

« Nous croyons, ajoute-t-il, que c'est un véhicule de placement qui plaira particulièrement aux jeunes avocats. Lorsqu'on est jeune, on ne sait pas ce que l'avenir nous réserve. Notre politique est d'offrir à nos membres une sécurité, une régularité et des rendements supérieurs à ceux des autres fonds comparables.»

Comité de surveillance

« Comme tous les portefeuilles que gère le Fonds de placement du Barreau, celui-ci sera scruté périodiquement par un comité de surveillance formé d'avocats qui œuvrent dans le milieu des affaires et qui en ont une expertise approfondie et diversifiée, précise M^e Pierre Messier, président du Comité de surveillance. Par ailleurs, note M^e Messier, nous avons pu conserver l'un des ratios de frais de gestion parmi les plus bas au Canada.»

Outre M^e Messier, le Comité est formé de Mes Claude Bergeron, vice-président aux affaires juridiques de la Caisse de dépôt et placement du Québec; Jacques De Billy, associé chez Lavery De Billy; Daniel Bureau, trésorier de la Corporation, associé chez Pouliot L'Écuyer; Andrée De Serres, professeure à l'École des sciences de la gestion de l'UQAM; Paul Laflamme, associé chez Cliche Laflamme Loubier; Jean Martel, associé chez Lavery De Billy; Pierre Paradis, président de la Corporation, associé chez Paradis Dionne; Paul Tardif, président de Gestion de placements Eterna; Robert Primeau, directeur général de la Corporation; et M. Mario Lavallée, de Finlab, conseiller du Comité.

 

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