Les audiences de gestion

Réagir avant qu'il ne soit trop tard

Louis Baribeau, avocat

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" La réforme de la procédure civile n'est qu'un demi-succès. "

C'est le bilan que fait le juge en chef associé de la Cour supérieure, Robert Pidgeon, deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile.

Robert Pidgeon, juge en chef associé de la Cour supérieure

Audiences boudées

Les audiences de gestion, qui sont l'une des pierres d'assise de la réforme et qui promettaient de réduire les délais d'audition et de limiter la complexité et les coûts des procès, sont sous-utilisées.

Dans l'esprit du juge Pidgeon, tant les juges que les avocats en sont responsables. " Réagissons avant qu'il ne soit trop tard, en démontrant aux justiciables que nous pouvons être plus efficaces, innovateurs et soucieux de mieux les servir ", a-t-il lancé lors d'une récente conférence-midi sur les audiences de gestion organisée par le Comité sur la Cour supérieure du Barreau de Québec.

Ont également pris la parole, lors de cette conférence, les juges Jean Lemelin et Bernard Godbout, de la Cour supérieure, ainsi que M^e Daniel Dumais, alors que M^e Michèle Thivierge, présidente du Comité sur la Cour supérieure, animait la rencontre.

Peau de chagrin

Malgré la réforme de la procédure civile, les justiciables continuent de déserter les cours de justice.

Dans le district de Québec, entre 1998 et 2003, le nombre de dossiers en Cour supérieure, Chambre civile, est passé de 3 696 à 2 352, une baisse de 36 %. Entre 2002 et 2003, il y a eu 377 dossiers de moins.

M^e Sylvie Champagne, secrétaire du Comité sur la procédure civile du Barreau du Québec, confirme que le nombre de causes civiles est en diminution partout dans la province, tant en Cour supérieure qu'en Cour du Québec.

En raison de ces statistiques, on pourrait s'attendre à une diminution du nombre de jours où siègent les juges, mais les chiffres montrent que c'est tout le contraire qui se produit.

Problème de lourdeur

Réunis en juin 2004 pour analyser la situation, les juges du district d'appel de Québec ont identifié, parmi les facteurs rendant l'accès à la justice de plus en plus difficile, la lourdeur des règles de pratique et de procédure.

Le juge Pidgeon observe que les avocats ont plus souvent recours à des experts. " On a plus de plaideurs qui font de la quérulence¹ ", dit-il. Certains membres du Barreau lui ont rapporté que la réforme, loin d'avoir simplifié le processus judiciaire, l'a compliqué, notamment par l'introduction de nouveaux formulaires.

Résistance au changement

Deux procédures mises en place lors de la réforme, les conférences de règlement à l'amiable et la gestion particulière d'instance - qui permet l'assignation d'un juge en particulier à la gestion d'une cause complexe -, s'avèrent fort populaires parmi les avocats et ont contribué à simplifier le processus judiciaire.

Cependant, les audiences de gestion ordinaire, la contestation orale et l'application de la règle de la proportionnalité rencontrent de la résistance tant chez les membres du Barreau que chez les juges.

C'est sans doute parce que ces mesures sont étrangères aux mœurs judiciaires traditionnelles, fait remarquer le juge Pidgeon. " Le changement de culture ne s'est pas réalisé ", soutient-il.

Potentiel méconnu

Le juge en chef de la Cour du Québec, Guy Gagnon, admet, en entrevue au Journal du Barreau, que le potentiel de l'utilisation maximale de la gestion de l'instance est mal saisi. Conséquence parmi d'autres du manque de compréhension de ce potentiel, les périodes réservées aux audiences de gestion ordinaire dans le district de Québec ont été réduites parce que peu fréquentées.

Guy Gagnon, juge en chef de la Cour du Québec

Les avocats se présentent en gestion surtout pour déposer les échéanciers établis entre eux sur le déroulement de l'instance, et ne pensent pas à s'en servir pour faire avancer leurs dossiers plus rapidement.

L'oral c. l'écrit

La contestation orale suscite encore beaucoup d'inconfort chez les avocats. Les demandeurs redoutent d'être pris par surprise, et les défendeurs craignent que leurs arguments aient moins d'impact sans le support de l'écrit. Le juge en chef Guy Gagnon dit comprendre ces réserves. " La tradition procédurale québécoise est fondée sur l'écrit, mais il y a des causes peu complexes où les avocats devraient accepter de faire une défense orale ", considère-t-il.

Il est à noter que certains juges, en l'absence du consentement de toutes les parties, sont réticents à ordonner la contestation orale, bien que le Code de procédure civile leur en donne le pouvoir.

Proportionnalité et équilibre

On peut améliorer considérablement l'efficacité de la justice en profitant des audiences de gestion pour faire appliquer la règle de la proportionnalité. Cette règle de l'article 4.2 C. p. c. prévoit que " dans toute instance, les parties doivent s'assurer que les actes de procédure choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la finalité de la demande et à la complexité du litige; le juge doit faire de même à l'égard des actes de procédure qu'il autorise ou ordonne ".

Cette règle autorise le juge à intervenir pour rétablir l'équilibre et éviter les abus lorsqu'il y a une grande disparité de ressources entre les deux parties, comme dans le cas d'un justiciable qui poursuit une multinationale.

Le magistrat pourrait, par exemple, en se basant sur cette disposition, limiter le nombre d'expertises ou la durée d'un interrogatoire.

Le tribunal peut même s'en servir pour limiter les dépens ou des frais d'expertise exagérés, note le juge Pidgeon.

Calendrier et procrastination

Le juge en chef Gagnon dit souhaiter que, dans l'établissement du calendrier, les avocats envisagent le plus tôt possible le recours aux procédures allégées, plutôt que d'attendre d'avoir le nez collé sur l'échéance. Si l'on doit fixer des causes selon la règle des 180 jours, c'est que celles-ci doivent être entendues dans un délai donné. Il importe donc que les efforts de conciliation ou de médiation soient déployés bien avant l'audition des causes, afin d'éviter les règlements de dernière minute.

Un des irritants actuels est que, lorsqu'une cause est réglée la veille du début d'un procès, il est impossible de réassigner le juge, situation qui n'est pas sans incidence sur l'organisation de la cour, notamment la gestion des ressources. " Cela arrive, dit le juge Gagnon, parce qu'on n'a pas mis l'énergie nécessaire pour vérifier les possibilités de règlement. " Une meilleure utilisation des audiences de gestion permettrait d'éviter les règlements in extremis, estime le juge Gagnon.

Volontaire ou obligatoire

Le juge Gagnon se demande si la solution idéale ne serait pas une conciliation obligatoire à une étape stratégique du déroulement de la cause.

Devrait-on aller jusqu'à instaurer un processus de gestion obligatoire, comme dans plusieurs provinces canadiennes?

Modèle américain

Aux États-Unis, dans certaines juridictions semblables à celles de la Cour supérieure du Québec, dès l'introduction de l'action, un juge est affecté à la cause, et aucune procédure ne peut être faite sans son accord, rapporte M^e Sylvie Champagne. Le juge va s'assurer que les questions d'irrecevabilité seront tranchées avant qu'on ne consacre du temps à interroger des témoins.

Me Sylvie Champagne, avocate au Service de recherche et de législation du Barreau du Québec

Besoin de publicité

Le juge en chef Gagnon pense que la formule actuelle des conférences de gestion volontaire est bonne, mais que les cours de justice devraient les publiciser davantage auprès des membres du Barreau.

Guy Gagnon note par ailleurs que les magistrats n'ont pas envie de contraindre les avocats à aller dans cette voie : les juges souhaitent que la demande soit spontanée. À cet égard, le juge Gagnon presse les membres du Barreau d'être plus volontaires vis-à-vis des mesures de conciliation et de médiation.

Phase deux

L'efficacité actuelle des conférences de gestion fera sans doute partie de la réflexion qui sera amorcée prochainement par le Comité sur la procédure civile du Barreau du Québec lors de l'examen de la phase deux du projet de réforme du nouveau Code, que le ministre Dupuis devrait lancer incessamment.

De plus, un comité bipartite vient d'être formé, auquel siégeront des représentants du Barreau et de la magistrature, pour se pencher sur la gestion de l'instance, la simplification des procédures ainsi que les frais et dépens. Dossier à suivre.

Le temps n'est plus une stratégie

Les clients attendent deux choses de leur avocat : que leur cause aboutisse à un résultat et que la procédure soit rapide, indiquait l'avocat plaideur Daniel Dumais lors de la conférence sur les audiences de gestion.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les plaideurs ont en main tous les outils pour accélérer le déroulement de l'instance à la satisfaction de leurs clients.

Me Daniel Dumais

Témoins morts… cause morte ?

Au début de la carrière de M^e Dumais, cela pouvait prendre six ans et même plus avant que l'on plaide une cause dans le district de Montréal. Les clients n'en finissaient pas de se faire du souci, sans parler des difficultés que cela pouvait poser à l'avocat sur le plan juridique. " J'ai déjà plaidé une affaire dont la moitié des témoins étaient morts ", raconte M^e Dumais.

Retour au calendrier

Aujourd'hui, les administrateurs de justice ont réduit à trois mois le délai entre le dépôt du certificat d'état de cause et le procès, mais là où le bât blesse encore, c'est avant l'émission du certificat d'état de cause.

L'un des problèmes est que les avocats ont tendance à élaborer l'échéancier des procédures en comptant à rebours à partir du délai maximum de 180 jours, explique M^e Michèle Thivierge. " Alors que les "180 jours", c'est l'exception, estime-t-elle. C'est pour les dossiers les plus complexes. "

Me Michèle Thivierge

S'appuyer sur le juge

Il ne faut pas hésiter à refuser l'échéancier qui est proposé par la partie adverse s'il n'est pas assez serré. On demande alors au juge, au moment de la présentation de la demande introductive d'instance, d'établir un échéancier d'une durée plus raisonnable.

En cas d'urgence, l'article 151.4 du Code de procédure civile permet d'aller encore plus vite. Dans une action en passation de titre où l'immeuble visé pouvait être vendu en peu de temps, M^e Dumais a invoqué cette disposition pour demander au tribunal d'abréger le délai de 30 jours requis pour la présentation de la demande introductive d'instance.

Convocation en gestion

Un autre problème est que les avocats n'ont pas assez recours à la gestion d'instance.

M^e Dumais explique à ses clients que le certificat d'état de cause est comme le numéro qu'on obtient chez le boucher et qui va déterminer le rang auquel la demande sera entendue. " C'est là que la gestion d'instance intervient, pour qu'on ait le ticket le plus vite possible ", indique-t-il.

Certains avocats ont conservé les vieux réflexes qui allaient avec l'ancien Code de procédure civile. " Dès qu'il y a une difficulté, ils prennent une requête ", fait remarquer M^e Thivierge. Par exemple, si l'autre partie tarde à donner ses disponibilités pour la tenue d'un interrogatoire, ces avocats font une requête pour fixation de date d'interrogatoire présentable en Cour de pratique.

Depuis la réforme de la procédure civile, il est plus approprié de convoquer l'autre partie à une audience de gestion, que ce soit pour l'amener à faire avancer les procédures plus rapidement ou pour régler toute mésentente sur l'application ou la modification d'un échéancier.

Cette convocation se fait sur simple avis d'au moins un jour juridique franc basé sur l'article 4.1 in fine du Code, souligne M^e Dumais. Cette disposition prévoit que " le tribunal veille au bon déroulement de l'instance et intervient pour en assurer une saine gestion ".

L'avis devrait indiquer la ou les demandes que l'on entend présenter à l'autre partie lors de l'audience, pour ne pas prendre celle-ci par surprise.

Un large registre

En audience de gestion, on peut demander au juge d'utiliser toute la gamme des pouvoirs que lui accorde l'article 151.6. Il peut, entre autres voies, entendre les moyens préliminaires comme des requêtes en irrecevabilité ou les reporter à une date fixe, décider des conditions, du nombre et de la durée des interrogatoires au préalable, établir et modifier l'échéancier de la cause, décider de tout moyen propre à simplifier ou accélérer la procédure, ou décider des demandes particulières faites par les parties.

Il peut autoriser ou ordonner des mesures provisionnelles, ce qui équivaut à un pouvoir d'injonction. Cette disposition permet même au juge d'ordonner la contestation orale et de procéder immédiatement sur le fond de la cause si les parties sont prêtes.

Tous les outils sont donc là pour faire avancer les dossiers rapidement.

8 moyens d'améliorer la gestion des causes

1. Oublier les formulaires standards d'échéanciers
Chaque dossier est différent. " Dès qu'on reçoit une procédure, il faut tout de suite prendre deux ou trois heures pour planifier ce qu'on a à faire, conseille M^e Daniel Dumais. Il n'y a pas deux dossiers qui se traitent de la même façon. "

2. Avoir un seul échéancier pour toutes les parties
Il arrive qu'un appel en garantie soit intenté après l'établissement de l'échéancier. " Quand ça arrive, je retourne à la Cour pour demander un même échéancier pour tout le monde ", mentionne M^e Michèle Thivierge.

3. Utiliser la gestion pour éviter les expertises inutiles
" Je remarque que, souvent, on a recours à des experts qui ne sont pas nécessaires ", dit le juge Robert Pidgeon.

4. Assurer une présence efficace aux audiences de gestion importantes
" Si vous êtes responsable du dossier, venez vous-même au lieu d'envoyer quelqu'un qui n'a pas toutes les connaissances ", recommande le juge Jean Lemelin. Il faut aussi s'assurer que la partie ou son représentant soit accessible durant l'audience pour la fixation de dates, par exemple aux fins d'interrogatoire.

5. Suivre l'application des décisions intervenues en gestion
Vous pouvez, d'entrée de jeu, demander au juge de fixer une rencontre de gestion pour deux semaines plus tard afin de voir si l'échéancier est respecté.

6. S'habituer à présenter des requêtes verbalement
Quand une requête ne contient que très peu de points, on peut éviter de la mettre par écrit. " En l'absence d'écrit, pour se sécuriser, le plaideur peut faire consigner au procès-verbal d'audience le motif qu'il invoque à l'appui de sa requête ", indique le juge Godbout.

De plus, oralité ne veut pas dire absence de préparation. L'avocat peut quand même préparer un cahier d'autorités pour le juge.

7. Plaider par téléphone
Quand on est en région, il ne vaut pas la peine de se déplacer en avion pour aller plaider une requête. Si une partie demande au juge d'utiliser le téléphone, il est peu probable que l'autre partie s'y oppose.

8. S'inscrire au rôle de dépannage
Si vous êtes prêt à procéder rapidement en Cour supérieure sur avis de deux ou trois semaines, contactez à Québec l'adjointe du juge Pidgeon, M^me Pelletier, qui pourra vous faire inscrire au rôle de dépannage.

¹  Selon le Petit Robert, " tendance pathologique à rechercher les querelles et à revendiquer, d'une manière hors de proportion avec la cause, la réparation d'un préjudice subi, réel ou imaginaire ".

 

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