Nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Le nécessaire angle juridique

Annie Lafrance

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Le Barreau du Québec souhaite que l'aspect juridique soit pris en compte dans le débat sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Il recommande au gouvernement Charest d'adopter des mesures concrètes de discrimination positive afin que cette égalité de fait soit réelle et respectée.

C'est ce qu'il a plaidé devant la Commission parlementaire des affaires sociales, le 1er février dernier.

Me Fanie Pelletier

D'entrée de jeu, les quatre avocates déléguées¹ pour faire entendre la position de l'Ordre ont insisté sur la nécessité d'intégrer l'aspect juridique dans les futures actions et mesures gouvernementales. « Car c'est bien un droit dont il est question ici, un droit garanti par nos chartes et ratifié dans des conventions internationales : le droit à l'égalité », a soutenu M^e Fanie Pelletier, adjointe au bâtonnier et membre du Comité sur les femmes dans la profession du Barreau du Québec.

« Ce n'est pas la société qui a droit à l'égalité, ce sont des individus. Quels individus ont droit à l'égalité ? Ceux qui sont particulièrement vulnérables, ceux qui sont victimes de discrimination », a pour sa part lancé aux membres de la Commission M^e Lucie Lamarche, professeure et chercheuse à la Faculté de science politique et de droit de l'UQAM.

Investissement de l'État requis

Le Barreau aimerait que la justice occupe une place plus importante dans le contrat social que propose le Conseil du statut de la femme. M^e Pelletier rappelle que les femmes sont victimes de discrimination systémique : « L'État a le devoir d'enrayer cette discrimination et d'allouer les ressources en conséquence, et l'égal bénéfice de la loi pour les femmes justifie l'application de mesures spécifiques, ciblées et préférentielles. »

Une position qui a semblé intéresser la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et responsable du Secrétariat à la condition féminine, Michelle Courchesne*, qui s'est d'ailleurs dite ouverte à intégrer l'angle juridique de l'égalité des sexes dans le document de travail.

Le Barreau n'a pas l'intention de baisser la garde. « Nous allons demeurer alertes et vigilants quant au dépôt de la politique. Nous avons reçu une bonne écoute, mais nous sentons bien que le gouvernement préfère l'approche dite “sociétale” à l'approche spécifique, plus juridique », note M^e Pelletier, à la suite du dépôt du mémoire.

Une vue de l'esprit

Pour remédier à la situation actuelle, il importe que des mesures de discrimination positive soient adoptées. Le gouvernement provincial en a la charge et la responsabilité, estime le Barreau. M^e Line Samoisette, elle aussi membre du Comité sur les femmes dans la profession, estime que la croyance que tout a déjà été résolu participe d'une vue de l'esprit :« Certaines personnes croient qu'est révolu le temps où les femmes étaient victimes de discrimination parce qu'elles étaient des femmes. Nous croyons que ces personnes font fausse route. Encore aujourd'hui, nous n'en sommes rendus qu'au difficile passage de l'adolescence à l'âge adulte, soit là où il faut trouver des solutions imaginatives pour percer le plafond de verre qui nous empêche d'atteindre l'égalité. »

Même dans les rangs de l'Ordre

Il existerait, même dans la pratique d'avocat, un « plafond de verre » qui limite l'accès des femmes aux échelons professionnels supérieurs, et ce, malgré l'accès à l'éducation, au marché du travail et à l'autonomie financière.

Le Barreau fait ce constat à l'intérieur même de son organisation, pourtant formée de gensinstruits, et donc privilégiés, dont les femmes représentent 45 % des membres.

« Après avoir accompli des avancées considérables au cours des dernières décennies, après avoir fait despas de géant, il semble que les derniers pas encore nécessaires pour atteindrel'égalité de fait soient les plus difficiles à faire. Ce n'est surtout pas lemoment de relâcher notre vigilance quant au respect du droit à l'égalité »,a insisté M^e Pelletier.

Privilégier les mesures légales

Sylvie Champagne, avocate du Service de recherche et de législation du Barreau du Québec et membre du Comité sur les communautés culturelles de l'Ordrea rappelé que le gouvernement du Québec a le devoir de s'assurer que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes serve d'assise à toute stratégie et à toute action gouvernementales, en ayant les outils et les ressources nécessaires pour assurer « l'ancrage de l'égalité entre les hommes et les femmes ».

Me Sylvie Champagne

« Un travail laborieux reste à définir en collaboration avec les principaux acteurs interpellés par le nouveau contrat social. À cet effet, c'est à regret que nous constatons que, dans le document tel que préparé par le Conseil du statut de la femme à la demande de la ministre Courchesne, ça n'inclut pas le monde juridique, a déploré M^e Samoisette. Peut-être cela fait-il tellement partie de l'évidence que c'est tout simplement tombé dans l'oubli lors de la rédaction. »

Le Barreau a donc profité de son passage en Commission pour manifester son intérêt à participer activement à toute initiative, table de concertation ou autre, qui serait lancée dans la foulée de la nouvelle politique en matière d'égalité entre les sexes.

Tous azimuts

Dans son mémoire, le Barreau du Québec recommande l'ajout, dans tout document présenté au Conseil des ministres, d'une rubrique spécifique portant sur l'impact de la décision souhaitée sur l'égalité entre les sexes. Cela constituerait un filet de sécurité supplémentaire pour assurer l'égalité de fait.

Sous-représentation

Barreau soutient qu'en plus des pouvoirs législatifs et exécutifs, la représentation égale des hommes et des femmes devrait être recherchée dans la sphère du pouvoir judiciaire.

Du côté de la magistrature, les tribunaux québécois souffrent de sous-représentation des femmes juges, estime le Barreau, que ce soit à la Cour du Québec, à la Cour supérieure ou encore à la Cour d'appel.

Un quart pour une moitié

Les femmes ne représentent que 28 % des effectifs, même si elles comptent pour plus de la moitié de la société. « Les tribunaux sont de plus en plus appelés à trancher des questions touchant des valeurs fondamentales liées à la Charte. Il est important que ces enjeux sociaux soient déterminés tant par des femmes que par des hommes. Le Barreau du Québec croit important que des actions concrètes soient mises en place pour inciter les avocates à accéder à la magistrature », a lancé M^e Samoisette.

Conserver les remparts

Enfin, le Barreau demande le maintien des institutions créées pour assurer le respect du droit à l'égalité, entre autres la Commission des droits de la personne et de la jeunesse et le Tribunal des droits de la personne. Le Conseil du statut de la femme doit donc, de concert avec ces groupes et organismes, veiller à ce que les derniers pas soient franchis, à ce que nous passions enfin « de l'adolescence à l'âge adulte » en matière d'égalité entre les sexes.

* N.D.L.R. : Au moment de mettre sous presse, M^e Courchesne venait d'être nommée ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

¹  Il s'agit de M^e Fanie Pelletier, adjointe au Bâtonnier et membre du Comité sur les femmes dans la profession du Barreau du Québec; M^e Sylvie Champagne, du Service de recherche et de législation du Barreau du Québec et membre du Comité sur les communautés culturelles du Barreau du Québec; M^e Line Samoisette, avocate au Centre communautaire juridique de l'Estrie et membre du Comité sur les femmes dans la profession du Barreau du Québec, et M^e Lucie Lamarche, professeure et chercheuse à la Faculté de science politique et de droit de l'UQAM.

 

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