Comité de liaison avec la Régie du logement

Dénonciations et solutions…

Claude Duchesnay, avocat

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Le comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Régie du logement suggère l'implantation de l'équivalent d'une déclaration de mise au rôle selon l'article 274.1 du Code de procédure civile, qui serait adaptée à ce tribunal administratif.

Selon le président du comité, M^e Alain Klotz, la mise en place de cette règle de procédure permettrait de désengorger le rôle de la Régie, de réduire les délais d'audition, de faciliter l'administration de la preuve et d'améliorer l'image de la justice ainsi que la protection du public.

C'est que la Régie du logement, l'un des plus importants tribunaux administratifs au Québec, n'a pas de chambre de pratique. Pourtant, elle traite près d'une centaine de milliers d'affaires par an, et entend des dossiers dont les montants en litige peuvent atteindre 70 000 $.

« Dans la pratique quotidienne, à l'exception des affaires urgentes, les avis d'audition sont envoyés de trois à quatre semaines avant la date fixée par le tribunal, sans consultation préalable avec les parties, à moins qu'il ne s'agisse d'une cause remise ou ajournée, précise Alain Klotz. Les remises de consentement sont difficiles à obtenir, puisque 80 % des parties se représentent seules et ont peur de perdre des droits. Une fois devant le tribunal, il faut donc parfois renvoyer les témoins à la maison et fixer une nouvelle date, ce qui occasionne des délais additionnels et mine l'image de la justice. Lorsque les parties sont prêtes à procéder, il arrive parfois, lors d'une première audience, que le régisseur ne dispose que de 20 minutes pour entendre le dossier au fond. »

Afin d'améliorer l'administration de la justice, le comité suggère l'élaboration d'un formulaire dans lequel les parties pourraient préciser leurs disponibilités, le nombre de témoins, la liste des pièces et le temps dont elles ont besoin pour présenter leur preuve et faire leurs représentations.

« Les préposés qui reçoivent les procédures n'auraient qu'à remettre le formulaire aux parties et leur donner les conseils techniques nécessaires pour le remplir », précise-t-il.

De plus, les membres du comité souhaitent une meilleure communication entre les divers centres de services lors de l'établissement du rôle.

« Il arrive qu'une partie soit convoquée dans deux centres différents, le même jour et à la même heure », constate Alain Klotz.

Selon M^e Klotz, la Régie devrait se voir octroyer les ressources nécessaires pour peaufiner son système informatique afin d'éviter ces conflits d'horaires.

Délais d'audition et locaux inadéquats

Le comité s'est également penché sur les délais d'audition, qui se sont considérablement allongés depuis quelques années.

« Il faut compter sept mois dans les affaires de résiliation de bail, 12 mois pour les dossiers d'exécution en nature et de dommages et intérêts à la suite d'une résiliation de bail, et 1,7 mois pour entendre les affaires relatives à des travaux urgents et nécessaires, aux droits de cession de bail et de sous-location, aux déclarations de logement impropre à l'habitation et aux ordonnances d'accès au logement », énumère Alain Klotz.

« La Régie est consciente du problème et s'est donné pour objectif d'accroître sa performance et de réduire les délais », précise toutefois le président du comité.

La configuration des nouveaux locaux, situés boulevard René-Lévesque, a aussi fait l'objet de nombreux commentaires de la part des membres du comité.

« L'accès à la justice, c'est aussi l'accès physique aux lieux où la justice est rendue, a déclaré Alain Klotz. La configuration des nouveaux locaux situés sur le boulevard René-Lévesque est inadéquate. On manque de place et de chaises, les délais d'attente dans les corridors sont interminables, il n'existe aucune salle de rencontre pour les avocats et leurs clients, et les salles d'audience sont exiguës », constate-t-il.

La Régie a toutefois planifié un projet de réaménagement de ces locaux à compter d'avril 2005.

Des rapports inaccessibles…

La Ville de Montréal et la Régie du logement recherchent toujours une solution pour permettre aux parties de prendre dorénavant connaissance, avant l'audition, du rapport commandé à l'inspecteur en bâtiment de la ville.

« Les rapports dressés par les experts municipaux sont transmis par la ville directement et seulement au tribunal, peu avant l'audition, même lorsqu'ils ont été demandés par l'une des parties », rappelle Alain Klotz.

Les parties ne peuvent prendre connaissance de ces rapports d'experts lorsqu'elles préparent leur dossier.

La ville estime que ces rapports contiennent des renseignements nominatifs au sens de l'article 53 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LRQ A-2.1) ? soit les noms et les prénoms des propriétaires des immeubles ? et qu'ils ne peuvent donc être transmis qu'aux seuls tribunaux. Une proposition d'amendement au Projet de loi 86 modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels sera envisagée par le Barreau de Montréal, la Régie et la Ville, qui travaillent en concertation.

Le comité de liaison

Le mandat du comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Régie du logement est de favoriser le dialogue entre la Régie et les avocats qui œuvrent dans le domaine du bail résidentiel. Le comité débat des différentes questions relatives à la Régie dans le souci de protéger le public et l'image de la justice, et d'apporter des solutions afin d'améliorer l'administration de la justice.

Outre M^e Alain Klotz, le comité est composé de Mes Clermont Bélanger, Guylaine Boisclair, Magali Fournier, Suzanne Guèvremont, Marc Lavigne, Marc Poirier et Robert Soucy. La Régie du logement est représentée par sa présidente, M^e France Desjardins, son vice-président, M^e Daniel Laflamme, et le régisseur, M^e Jean Bisson.

Tournoi de tennis annuel

C'est le 28 janvier dernier que se déroulait le tournoi annuel de tennis du Barreau de Montréal. Une trentaine de membres de la communauté juridique du Québec ont accepté l'invitation, lancée par le Barreau de Montréal, à se détendre en bonne compagnie au Club de Tennis 13. Et, il faut bien le dire, ils ont été comblés. Non seulement ont-ils profité d'un bel après-midi de tennis suivi d'un délicieux souper, mais ils furent très nombreux à recevoir un prix de présence grâce au soutien extraordinaire des commanditaires de l'évènement.

L'étude d'huissiers Paquette et Associés, la Compagnie du dossier conjoint, Tennis Canada, le Club de tennis 13 ainsi que Druide informatique (avec de nombreux prix, dont un exemplaire d'Antidote Prisme, la toute dernière édition de son fameux logiciel d'aide à la rédaction du français) se sont une fois de plus associés au tournoi. Il convient de mentionner la contribution d'un nouveau commanditaire, MiniWimbledon, représenté par M. René Pelletier. Grâce à la générosité de ce dernier, un heureux gagnant vivra une expérience unique : 90 minutes de jeu sur le seul terrain de tennis à surface gazonnée au Québec (et l'un des seuls du genre au Canada).

Les gagnants

Dans le groupe « A », le tandem Mes Jules Allard (un fougueux vétéran !) et Marc-Antoine Carette (une surprenante recrue) n'ont perdu aucun des cinq matchs qu'ils ont disputés. Parfait alliage d'expérience et de jeunesse, ces dignes représentants du Barreau de Montréal défaisaient ainsi les tenants du titre, Mes Charles Ashton et Clément Demers, tous deux du Barreau de Longueuil. Ces derniers se sont classés en deuxième position avec quatre victoires, ne s'inclinant que devant les nouveaux champions par la marque de 6-3. L'équipe de Mes Guy Taillefer et Martial Yergeau a enlevé haut la main les honneurs du groupe « B », terminant loin devant M^e Pierre Trahan et son partenaire, M^e Michael Deslandes.

Cette onzième édition du tournoi fut rendue possible grâce à l'excellent travail de Mes Pierre Chabot, Paul Marcil et Paul-André Mathieu, tous membres du comité présidé, depuis 1995, par M^e André d'Orsonnens. La collaboration de M. Gilles Boisvert, de l'étude Paquette et Associés, se doit également d'être soulignée. Le tournoi de tennis, qui se déroule traditionnellement le dernier vendredi de janvier, est toujours annoncé dans nos pages; soyez de la fête l'an prochain !

 

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