Accident de travail

Quand la négligence devient un crime

Anh Thu Tran Duc, étudiante du Centre de Montréal de l'École du Barreau

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Entrée en vigueur le 31 mars 2004, la loi C-21 amende le Code criminel pour établir une présomption de négligence criminelle à l'égard des accidents impliquant la participation d'une organisation. Sophie Bourque, nouvellement nommée juge à la Cour supérieure, et M^e Mathieu Beauregard ont traité du sujet dans leur article «Quand l'accident de travail devient un crime : C-21, la terreur des conseils d'administration» publié dans le collectif Développements récents en droit criminel.

Sophie Bourque, récemment nommée juge à la Cour supérieure, et Me Mathieu Beauregard

« C'est un premier déblayage sur un récent amendement en droit criminel et aucune décision judiciaire le concernant n'existe encore », a expliqué M^e Beauregard en entrevue au Journal du Barreau.

Lors d'un accident de travail, l'organisation est présumée d'avoir participé à un crime de négligence si l'on établit que ses employés ont posé des gestes équivalant à un tel crime et que leurs supérieurs ont omis d'intervenir.

Les auteurs prévoient que diverses définitions dans la loi tel que l'«organisation», l' «agent» ou le «cadre supérieur» pourraient engendrer de nombreuses complications dans la pratique. «Si la loi semble claire en elle-même, nous pourrons discuter longuement sur ses définitions. Par exemple, est-ce vraiment une « organisation»? Est-ce que tel individu est un «cadre supérieur» parce qu'il prend des décisions importantes? Est-ce qu'un «agent» peut être un contracteur? etc. », explique M^e Beauregard.

Par ailleurs, le texte de l'amendement spécifie l'accident de travail comme cause de négligence criminelle. «Nous pouvons nous demander à quel point se démarquer des normes de la C.S.S.T. pourrait constituer une infraction criminelle», souligne M^e Beauregard.

Malgré tout, «le fait de criminaliser la négligence du commettant amène déjà une sensibilité nouvelle dans les discussions sur la santé et la sécurité au travail», précise M^e Beauregard.

Reste à savoir si les victimes seront mieux protégées par la Loi C-21, question sur laquelle M^e Beauregard demeure circonspect : «Le problème dépend toujours de la personne du commettant. Si celui-ci est le contremaître qui supervise directement le travail des employés, la preuve de sa négligence serait plus facile à établir. Par contre, si l'on veut poursuivre les hauts dirigeants, le fardeau serait certainement plus lourd.»

Beauregard, Mathieu et Bourque, Sophie. « Quand l'accident de travail devient un crime : C-21, la terreur des conseils d'administration, » Développements récents en droit criminel », vol. 211, Les Éditions Yvon Blais, 2004, p. 123 à 149.

 

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