Recours collectifs transfrontaliers

M^e Alain Vallières, Ph. D.

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Comment imaginer qu'une action intentée en raison de la commercialisation d'un produit dans un pays ne puisse connaître d'écho dans les autres pays où est exploité le même produit ?

Le marché et les échanges commerciaux étant de plus en plus mondiaux, il apparaît normal que les recours collectifs aient également tendance à dépasser le cadre étatique pour adopter une stature internationale. Plusieurs dossiers peuvent évoluer simultanément dans divers pays. La question de l'incidence des frontières sur les recours collectifs se pose donc.

Les frontières provinciales

M^e Matheson, avocat de Toronto, a rappelé à l'auditoire que, dans le contexte de la fédération canadienne, l'incidence des frontières sur les recours collectifs existe à l'intérieur même du pays. Certaines provinces exigent que les demandeurs soient résidents pour participer à une action collective : la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, Terre-Neuve et l'Alberta. L'Ontario, le Manitoba et le Québec ne font pas mention de cette question alors qu'elle est naturellement déplacée devant la Cour fédérale.

Mc-concours en cours

La Cour supérieure d'Ontario semble être la seule à ce jour à avoir été saisie d'une demande requérant que soit décidée de la pertinence d'un dossier américain sur l'évolution d'une demande similaire devant les prétoires canadiens¹.

Les restaurants McDonald ont dû faire face à des actions dans les deux pays pour un concours reposant sur les mêmes conditions et organisé dans chaque État.

La demande américaine, qui avait été déposée en Illinois, a rapidement été connue de certains clients canadiens. Cet État ne faisant aucune obligation de résidence pour la participation à un recours, des Canadiens ont effectivement été parties à la procédure. Des encarts avaient d'ailleurs été publiés dans les journaux de ce côté-ci de la frontière pour inviter les consommateurs canadiens à participer à la procédure américaine.

Le dossier a finalement abouti à un règlement à l'amiable.

... et en recours

S'appuyant sur ce règlement, les restaurants McDonald du Canada ont demandé qu'un recours collectif canadien soit déclaré irrecevable. Pour ce faire, toutefois, il fallait reconnaître la validité au Canada de la décision américaine. La Cour a décidé que les Canadiens ayant participé à la procédure américaine étaient forclos de toute demande de ce côté-ci de la frontière.

Toutefois, les Canadiens n'ayant pas été parties au dossier ne pouvaient se voir refuser le droit d'accès aux prétoires canadiens puisque, nonobstant leur connaissance de l'existence du dossier américain, ils n'avaient pu obtenir les avis et autres renseignements inhérents à la procédure américaine. Dans ces conditions, leurs droits naturels n'avaient pas été protégés.

L'expérience américaine

Bien qu'il soit difficile de dresser un tableau complet de la situation prévalant dans l'ensemble des États des États-Unis, M^e David Wawro, de New York, semble constater que la tendance est de s'opposer à la participation d'étrangers issus de pays qui refusent d'appliquer les décisions américaines.

La Pennsylvanie, s'appuyant sur le jugement Pearson, accepte que des Canadiens soient impliqués dans des dossiers déposés par les actionnaires de sociétés. En l'occurrence, il est aisé de leur faire parvenir l'ensemble des avis par l'intermédiaire des agents boursiers. Dans ce contexte, il est possible de leur garantir leurs droits naturels, ce qui doit normalement conduire les prétoires canadiens à reconnaître la décision américaine.

Devant quel tribunal ?

Des travaux de révision de la loi américaine sont actuellement en cours dans le domaine des actions collectives. Ainsi, on cherche à transférer les recours collectifs aux tribunaux fédéraux afin d'éviter la multiplication des procédures.

En vertu des règles actuelles, la Cour fédérale ne peut être compétente que dans la mesure où aucun des demandeurs n'a la même nationalité que les défendeurs. Dans l'éventualité où l'un des demandeurs est de la même nationalité que l'un des défendeurs, il n'est pas nécessaire de saisir la Cour fédérale. Dans le projet à l'étude, la règle serait inversée, et il serait désormais suffisant que l'un des demandeurs ait une nationalité différente de celle des défendeurs pour que l'on puisse déposer le dossier devant un tribunal fédéral.

Nouvel horizon : les procédures collectives d'arbitrage

Le véritable débat ayant cours chez nos voisins du Sud concerne toutefois la possibilité d'instituer des procédures collectives d'arbitrage. Il ne s'agit pas d'un questionnement sur une procédure imaginaire, mais simplement en devenir, puisqu'une Cour fédérale supérieure a reconnu leur valeur juridique.

Cette situation devait se faire jour tôt ou tard, puisqu'il existe de nombreux contrats, notamment des contrats de travail, dans lesquels sont systématiquement insérées des clauses d'arbitrage. Or, bien que celles-ci aient été initialement conçues pour le règlement extrajudiciaire des dossiers individuels, des actions collectives semblent maintenant vouloir en découler. Le problème actuel est l'absence de règle en ce domaine pour régir les procédures.

L'Association américaine d'arbitrage a récemment élaboré des normes, qui demeurent toutefois embryonnaires sur certains aspects. Par exemple, il ne semble pas que les règles concernant les avis devant être donnés ou la définition des groupes soient définitivement arrêtées. Tout est encore à développer dans ce domaine prometteur pour les avocats.

¹  Parsons c. McDonald's Restaurants of Canada Ltd., 2004, CanLII 28275 (ON S.C.).

 

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