Rôle de la Cour suprême et demandes d'autorisation d'en appeler

Savoir rédiger pour être entendu par la Cour suprême

Louise Vadnais, avocate

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Sur quelque 500 pourvois pour permission d'appeler présentés chaque année à la Cour suprême du Canada, une centaine parviendront à l'étape de l'audition au mérite. Comment rédiger son pourvoi afin d'augmenter ses chances d'atteindre l'étape finale ?

La plaidoirie écrite est en effet le seul moment où l'avocat peut faire valoir ses prétentions lors d'une demande d'autorisation. En effet, la Cour suprême n'entend plus les demandes d'autorisation en audience, sauf exception. Aussi, à ce stade, l'avocat a tout intérêt à axer sa plaidoirie écrite non pas sur « l'erreur » au dossier en Cour d'appel, mais plutôt sur « les conséquences de cette erreur », notamment pour l'avenir du droit.

Me Odette Jobin-Laberge

C'est ce qui ressort de la conférence de M^e Odette Jobin-Laberge, qui a exhorté les plaideurs passionnés à ne pas minimiser le rôle de la plaidoirie écrite. « Le danger, à cette étape, est de reprendre le mémoire déposé en Cour d'appel », affirme la conférencière, elle-même rédactrice d'une cinquantaine de demandes d'autorisation. « Dans le mémoire de la Cour d'appel, on a posé les questions et on y a répondu de manière détaillée. Or, au stade de la demande d'autorisation, il faut d'abord et avant tout convaincre la Cour suprême que la question est importante. »

Susciter l'intérêt et le doute

Premier conseil : ne pas s'appesantir sur l'erreur dans le dossier en provenance de la Cour d'appel. « En revanche, explique M^e Jobin-Laberge, les conséquences de l'erreur sont importantes. Il faut donc susciter l'intérêt en présentant d'abord les questions comme un problème qui mérite une solution et, dans un second temps, faire valoir l'absence de solution claire dans le droit actuel. »

La cour du voisin

À titre d'exemples, l'avocat peut invoquer la nécessité d'interpréter une disposition législative qui ne l'a pas été ou très peu, soumettre que la Cour d'appel a étendu la portée d'un jugement ou d'une règle de droit au-delà des limites du raisonnable. Le plaideur aura également intérêt à vérifier ce qui se passe ailleurs : existe-t-il des dissidences ou des conflits entre les cours de première instance et les cours d'appel ? Ou encore, entre les juges des cours d'appel ?

Nécessité de parer les coups

Selon M^e Jobin-Laberge, soulever « le risque de mauvaise influence que pourrait avoir le jugement d'appel sur des litiges futurs », s'il n'était pas réformé, constitue aussi une approche gagnante.

À ce stade, souligne la conférencière, mieux vaut susciter le « doute » sur l'état du droit plutôt que de proposer une solution complète et totale au problème. « Si la solution est claire, la Cour suprême ne sera peut-être pas intéressée à se prononcer sur la question, ne pouvant rien y apporter de nouveau. »

Le nœud en 20 pages

Le mémoire est court, 20 pages, et débute par un exposé des faits. « La relation des faits doit être concise, précise et honnête, sinon, cela nuira à votre crédibilité. Il faut rapporter les faits les plus importants, favorables ou non à la position de votre client, et éviter de faire toute affirmation gratuite qui ne puisse être étayée par une référence à une preuve, à un témoignage ou à une pièce. »

L'exposé des questions en litige, quant à lui, doit être fait en termes « percutants » et attirer l'attention de la Cour sur le cœur même du problème. « Une façon d'y arriver est de formuler vos questions de manière à mémoriser un titre qui sera repris pour introduire chacun de vos arguments dans la troisième partie du mémoire, l'argumentation. C'est là que vous aurez à montrer l'importance du problème, sans nécessairement proposer de solution définitive, mais plutôt en démontrant que la solution retenue par la Cour d'appel pose problème », insiste M^e Jobin-Laberge.

Le mémoire au mérite

20 pages de plus

La permission accordée, une nouvelle mission commence, prévient M^e Odettte Jobin-Laberge. « Il ne faut pas reprendre mécaniquement le mémoire préparé pour obtenir l'autorisation. Vous disposez de 20 pages supplémentaires, et c'est à ce stade qu'il faut répondre aux questions soulevées, en profondeur, avec rigueur et en justifiant toute solution proposée. »

Pour avoir rédigé une quinzaine de mémoires au mérite, M^e Jobin-Laberge souligne que les arguments visant l'évolution du droit attirent l'intérêt de la Cour suprême : « À cet égard, la doctrine sera généralement votre meilleur soutien, car elle est souvent critique. »

À moins qu'il ne s'agisse d'un jugement de première instance, invoqué au motif du « maintien de l'orthodoxie du droit », et ce, même s'il a été renversé en appel. « On y trouve souvent des raisonnements originaux et approfondis qui peuvent convaincre la Cour. En revanche, si vous souhaitez que le droit soit maintenu, vous aurez intérêt à soutenir que l'évolution proposée n'est pas assez bien encadrée, qu'elle est sans fondement juridique sérieux, ou encore, qu'elle peut ouvrir la porte à une foule d'autres litiges, "flood gate argument", à partir d'un cas trop spécifique. »

 

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