Expérience brésilienne

Considérant les réformes du droit de la consommation, M^me Lima Marques y voit une réponse à la « nouvelle vulnérabilité du consommateur contemporain », du « cyberconsommateur » aux prises avec l'aggravation des risques, causée par l'évolution actuelle de la technique et des méthodes de vente (vente à distance, vente directe et repersonnalisée, webpublicité et banques de données personnelles, services bancaires, etc.), et par l'internationalisation et la mondialisation des relations de consommation. « Les codes de pratiques commerciales cherchent à être supérieurs à la loi », souligne-t-elle. Face à ces nouvelles pratiques, le Brésil tente d'augmenter les sanctions avec dommages et intérêts en guise de prévention contre les abus.

Expérience française

Inspirés du droit québécois de la consommation, ces textes couvrent de nombreux secteurs, tels que : la publicité trompeuse, les actions en justice des associations de consommateurs, le démarchage à domicile, le crédit, les clauses abusives, la sécurité des produits et des services, etc.

« La codification du droit français de la consommation est la consécration du consommateur comme un sujet qui mérite protection », affirme M. Calais-Auloy. L'effort de codification a consisté à rassembler les textes, selon un plan logique, pour plus de cohérence et un meilleur accès au droit de la consommation. De l'avis du professeur, les règles de protection du consommateur sont nécessaires pour des raisons à la fois d'efficacité et d'équité. De caractère préventif et collectif, elles se distinguent des règles traditionnelles du droit civil.

Elles intègrent en outre des règles de droit pénal, de droit processuel, voire des règles de droit administratif, etc. Cependant, « la cohérence de ces règles doit se traduire par un code spécifique sans aller jusqu'à l'autonomie du droit de la consommation par rapport au droit civil », estime M. Calais-Auloy.

Après une tentative avortée de refonte de codification jugée trop ambitieuse, le gouvernement français a opté pour une codification à droit constant. Dans un but de consolidation, les textes déjà existants sont organisés selon un plan logique, sectionnés au besoin et répartis dans le Code.

Par la suite, « le "Code de la consommation" s'est modifié soit dans un cadre purement national considérant les situations de surendettement, soit pour transposer des directives européennes, notamment sur les contrats conclus à distance ».

Le droit français de la consommation est-il un modèle en la matière? Il n'est pas parfait, estime M. Calais-Auloy. « Son périmètre est incertain : on ne sait pas très bien quels sont les textes qui doivent y figurer. Le consommateur n'y est pas défini. Le domaine d'application des textes codifiés est variable. La rédaction est compliquée à cause des adjonctions et de la complexité. » Mais, même imparfait, ce Code est utile.

Quelques grandes priorités mobilisent actuellement le droit français de la consommation : la sécurité alimentaire, le commerce électronique, le surendettement, la garantie des vices cachés, l'action de groupe, etc. Le professeur prévoit une européanisation progressive du droit français, dont l'émergence de conflits de droit pourrait bien affaiblir encore le consommateur, en attendant une véritable unification du droit européen de la consommation avec, peut-être, en bout de ligne, un code européen de la consommation.

Autres expériences européennes

Le débat sur l'intégration de ces lois au Code civil, ou l'élaboration d'un Code de la consommation, a cours aussi en Europe. « Dans l'ensemble, la spécificité du droit de la consommation l'emporte et la majorité des grandes réformes visent à ce que ces lois trouvent leur place dans le "Code de la consommation" », souligne M. Bourgoignie. Seule exception à la règle : la République fédérale d'Allemagne, qui a transposé l'essentiel des mesures de protection du consommateur dans le Code civil.

Le professeur de droit souhaite que l'Europe parachève son effort de codification du droit de la consommation avec pour objectifs « de le réviser, de l'adapter, d'assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé, d'intégrer d'autres secteurs au droit de la consommation, de dégager des principes généraux applicables à tous les produits et tous les services ».

« Le droit de la consommation, ce sont aussi les contrats formulés, rédigés et imposés par les entreprises. Le droit de la consommation évolue aussi principalement parce qu'il est défini par les entreprises », de rappeler Jacques St-Amant, consultant à Option consommateurs, au terme de ce débat.