Être ou ne pas être une personne morale

S'incorporer pour mieux pratiquer

Annie Lafrance

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Pratiquer le droit au sein d'une société peut comporter plusieurs avantages fiscaux et organisationnels pour les avocats travailleurs autonomes. Selon M^e Pierre Daignault, avocat et ancien bâtonnier de Québec, dont le bureau s'est récemment incorporé, la pratique du droit en société permet, entre autres, le partage des honoraires entre différents professionnels, la continuité de la compagnie si survenait le décès de l'un des associés et des taux d'imposition moindres.

Le débat sur l'incorporation des avocats aura duré plus de 20 ans. Mais ce n'est qu'à la suite de l'amendement du Code des professions, en 2001, que l'intérêt pour l'incorporation a pris de l'ampleur, ouvrant la voie à un réel processus légal. Depuis mai 2004, après l'adoption d'un nouveau règlement du Barreau du Québec, la pratique du droit au Québec peut désormais se faire par le biais d'une société. En bonne et due forme.

M^e Pierre Daignault, a récemment transformé son bureau d'affaires en société d'avocats. Devant une quarantaine d'avocats de Québec, il a plaidé en faveur de l'incorporation, livrant son témoignage lors d'une conférence-midi organisée par le Barreau de Québec.

Avantages multiples

Bien qu'il ne soit ni fiscaliste ni comptable, M^e Daignault voit plusieurs avantages fiscaux à l'incorporation, même s'il a dû engager un comptable pour sa nouvelle administration. « Ce n'était pas ma motivation première, admet-il en parlant des avantages financiers, mais ma compagnie paie moins d'impôts depuis qu'elle est incorporée et la charge fiscale est mieux répartie dans le temps. »

Si l'incorporation ne semble pas favorable pour tous les avocats, plusieurs travailleurs autonomes déplorant la lourdeur administrative de la pratique en société, pour certains elle est cependant une avenue intéressante. Depuis près d'un an, les avocats peuvent se regrouper en SENCRL (société en nom collectif à responsabilité limitée) ou en SPA (société par actions) et bénéficier d'avantages fiscaux. « Les revenus excédentaires à votre rythme de vie peuvent être transférés à la compagnie et ne vous seront pas imposés comme travailleur autonome », conseille M^e Daignault. Ainsi, les travailleurs autonomes dont les revenus sont largement supérieurs aux dépenses gagnent avec cette pratique.

D'un point de vue organisationnel, l'incorporation offre une plus grande souplesse dans les règles administratives de l'entreprise. Si un des associés décède subitement, la compagnie lui survit. Il est aussi plus facile d'intéresser la relève à une association future, note M^e Daignault, dont l'entreprise emploie d'ailleurs deux jeunes avocats. « Les règles administratives sont plus souples pour les nouvelles entités incorporées et permettent le transfert des parts », résume l'avocat d'expérience.

Par contre, le contrôle de la société doit être effectué par des professionnels incorporés. D'autres personnes ou entités peuvent détenir des actions dans la compagnie, mais elles ne pourront pas voter lors des décisions d'affaires, ni détenir la majorité au conseil d'administration.

Responsabilité personnelle limitée

Un point incontournable et salutaire de l'incorporation concerne la responsabilité professionnelle personnelle. Au sein d'une SENCRL ou d'une SPA, la responsabilité est propre à l'avocat et ce dernier n'est pas tributaire des erreurs, voire des gaffes commises par la société ou par ses partenaires d'affaires. Tout comme il n'est pas responsable de celles des autres professionnels avec qui il aurait pu conclure une offre de services. « Une offre de services multidisciplinaires faite à une banque, par exemple, regroupe tous les professionnels qui y participent et les lie sur le plan des affaires, mais non pas sur la responsabilité professionnelle », illustre l'avocat, qui a œuvré en responsabilité professionnelle et à titre de médiateur civil. Toutefois, le Code des professions maintient la responsabilité personnelle des membres pour le passé, ces derniers étant régis par le Code civil.

Vers l'incorporation de plusieurs professionnels

Pour l'heure, seuls les comptables agréés et les avocats peuvent s'incorporer. Mais d'autres professionnels sont en attente d'une législation en ce sens dans les prochains mois. Les médecins, notaires, comptables généraux agréés et pharmaciens devraient recevoir la permission de s'incorporer dans les prochains mois alors que les ingénieurs, architectes, dentistes et autres sont en attente d'un projet de règlement à l'Office des professions. En fin de compte, c'est donc une multitude de professionnels qui pourront travailler ensemble et s'incorporer dans des sociétés spécialisées ou multidisciplinaires.

À l'interne, la liste très limitative du règlement du Barreau du Québec freine, elle aussi, la multidisciplinarité, qui semblait pourtant être le principal facteur favorisant l'incorporation des avocats. « Mais les autres ordres vont bientôt recevoir l'approbation de s'incorporer et, alors, le règlement du Barreau pourra être amendé. Ainsi, la pratique du droit en société sera encore plus avantageuse », rétorque M^e Daignault.

 

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