LES HONORAIRES DE L'AVOCAT

De quoi dois-je m'informer dès la première rencontre ?

• Vous devez aborder la question des honoraires dès la première rencontre ou mieux, dès le premier appel téléphonique. Entendez-vous sur un mode de facturation, lequel devrait préférablement être consigné dans le cadre d'une convention d'honoraires écrite.
• Demandez un estimé du coût total de la cause. Il existe trois principaux modes de facturation pour les honoraires d'un avocat :
  • le prix forfaitaire : qui consiste à convenir d'un montant global qui devra être payé par le client à l'avocat qui aura exécuté son mandat; demandez à l'avocat de préciser si le montant forfaitaire inclut les déboursés;
  • le tarif horaire : le mode le plus fréquemment utilisé qui consiste à facturer le client en fonction du nombre d'heures que l'avocat consacre au dossier (incluant le temps des conversations téléphoniques et la correspondance); le tarif horaire devra nécessairement avoir été fixé avant d'entreprendre le travail;
  • la rémunération à pourcentage : mode selon lequel l'avocat accepte d'être rémunéré en fonction d'un pourcentage de la somme obtenue ou perçue au bénéfice de son client; si aucune somme n'est récupérée, l'entente devrait prévoir que l'avocat sera payé au mérite ou au tarif horaire ou encore que seuls les déboursés seront facturés. La rémunération à pourcentage est souvent associée aux actions en dommages.
• Il est à noter que dans certains cas, il est possible de convenir de deux ou plusieurs modes de facturation, chacun des modes prévus trouvant application selon le résultat obtenu ou le déroulement du dossier. De plus, quel que soit le mode de facturation convenu, l'avocat peut demander des avances d'honoraires à son client avant de commencer le travail, de même qu'au fur et à mesure que le dossier progresse; le client peut demander à l'avocat des explications sur l'utilisation des sommes avancées (ex. : comptes intérimaires).
• Il est également primordial de s'informer de l'ensemble des coûts reliés à votre cause et non simplement des honoraires (voir plus loin sous le titre « De quoi est fait un compte d'avocat? »). Il ne faut pas oublier que la plupart de ces coûts sont taxables (TPS et TVQ)... Mais, peu importe l'entente sur le mode de facturation, assurez-vous d'obtenir une confirmation écrite.
• L'avocat a l'obligation de vous informer, dès les premières rencontres, des modalités de calcul de ses honoraires. Vous devez insister pour obtenir toutes ces informations. De plus, si l'avocat vous soumet une convention d'honoraires, il est important que vous en compreniez tous les termes avant de la signer.

L'avocat a-t-il le droit de me demander une avance ?

• Oui. L'avocat peut demander à son client, avant même d'entreprendre les procédures dans le dossier, une somme d'argent raisonnable versée à titre d'avance.

Combien valent les services d'un avocat ?

• L'avocat ne peut facturer comme il l'entend. En effet, le Code de déontologie des avocats réglemente cette pratique et, à son article 3.08.01, prévoit que l'avocat doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables.
• L'article 3.08.02 définit, pour sa part, ce que sont des honoraires justes et raisonnables. Il faut qu'ils soient justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus. L'avocat doit, entre autres, tenir compte de certains facteurs pour la fixation de ses honoraires :
  • son expérience;
  • le temps consacré à l'affaire;
  • la difficulté du problème soumis;
  • l'importance de l'affaire;
  • la responsabilité assumée;
  • la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle;
  • le résultat obtenu;
  • les honoraires judiciaires prévus aux tarifs.
• Dans la plupart des cas, plus le taux est élevé, plus on est en droit de s'attendre à ce que l'avocat soit très expérimenté dans son champ de pratique.
• Dans le cas de rémunération à pourcentage, les taux peuvent varier d'environ 15 % à 30 % des sommes obtenues. D'autre part, plus la somme à recouvrer est petite, plus le taux risque d'être élevé.
• En ce qui concerne le prix forfaitaire, il faut noter que, généralement, il ne dépasse pas 30 % des sommes perçues. En principe, il ne peut dépasser l'intérêt que le client y trouve lui-même.

De quoi est fait un compte d'avocat ?

• Lorsque vous êtes partie à une procédure judiciaire, il y a, d'une part, les frais judiciaires (communément appelés les dépens), qui sont fixés statutairement par le gouvernement et qui se divisent en honoraires et en déboursés judiciaires. Il y a, d'autre part, les frais extrajudiciaires (qui constituent en fait les frais que vous consentez à payer à votre avocat en vertu de la convention d'honoraires), et qui se subdivisent eux aussi en honoraires et déboursés.
• Dans le cas des frais judiciaires, c'est le juge qui, en vertu de l'article 477 du Code de procédure civile, déterminera à qui ils seront attribués; généralement, ils sont attribués à l'avocat de la partie qui a gain de cause et payés par la partie qui perd.
• L'avocat qui facture sur la base d'un taux horaire ne peut réclamer de son client le paiement des honoraires judiciaires, et ce, même s'il y a une convention écrite à cet effet. Les honoraires judiciaires sont des montants fixés par le gouvernement et établis à partir d'une grille tarifaire et selon les actes posés, le moment du règlement de la cause et la valeur du litige.
• Les déboursés judiciaires sont également fixes. Ils visent à payer divers services, comme les frais de sténographes ou de huissiers, les timbres judiciaires et autres. Les frais extrajudiciaires sont ceux que vous facture votre avocat conformément à l'entente intervenue entre lui et vous sur ses honoraires.
• Les honoraires extrajudiciaires de votre avocat sont déterminés selon les différents modes de calcul mentionnés précédemment (voir « Combien valent les services d'un avocat? »).
• Les déboursés extrajudiciaires, pour leur part, sont constitués des dépenses encourues par l'avocat dans la conduite de votre dossier. Il peut s'agir de frais de transport, de photocopies, d'appels interurbains ou autres. Les frais d'expertise peuvent également être inclus.

Comment réduire son compte d'honoraires ?

• Avant de rencontrer votre avocat, vous devriez :
  • mettre de l'ordre dans vos papiers et documents pertinents;
  • écrire une chronologie détaillée des événements de votre cause;
  • écrire les noms et adresses de tous les témoins potentiels;
  • et écrire toutes les questions sur lesquelles vous voulez être éclairé.
  • En d'autres termes, il vous faut préparer votre rencontre avec votre avocat.
• Lors de la première rencontre avec votre avocat, vous devriez :
  • révéler toute information que vous détenez, qu'elle soit négative ou positive;
  • laisser à l'avocat le soin de déterminer ce qu'il considère être pertinent ou non pour bien défendre vos intérêts;
  • demander de vous faire expliquer le déroulement de la cause et de vous renseigner sur les procédures susceptibles de faire augmenter les dépenses;
  • vous assurer que vous comprenez bien les explications de votre avocat (n'hésitez pas à poser des questions);
  • vous assurer que l'avocat vous tient informé régulièrement et qu'il s'engage à obtenir votre approbation pour tout nouveau geste pouvant engendrer des dépenses supplémentaires (ex. : expertise, frais de huissier pour saisie avant jugement);
  • exiger d'être facturé de façon intérimaire, non pas seulement lors du règlement, et fixer avec votre avocat les périodes de facturation;
  • exiger des comptes détaillés (incluant le tarif horaire, le nombre d'heures travaillées, la description du temps, le détail des déboursés, etc.).
• Pendant le déroulement de la cause, vous devriez :
  • ne pas téléphoner inutilement à l'avocat;
  • sauf urgence, écrire au lieu de téléphoner;
  • téléphoner à la secrétaire plutôt qu'à l'avocat pour vous informer de l'évolution du dossier;
  • être réaliste dans les moyens à prendre pour obtenir gain de cause (il est inutile de dépenser 2 000 $ pour récupérer 1 000 $).

Qu'arrive-t-il en cas de désaccord sur le montant à payer ?

• Il arrive parfois, malgré toutes ces précautions, que le client et son avocat n'évaluent pas de la même manière la valeur des services rendus. Dans pareil cas, il est suggéré que le client, sur réception du compte, communique le plus tôt possible avec l'avocat pour tenter de trouver un terrain d'entente.
• Si cela s'avère infructueux, vous pouvez alors faire appel au service de conciliation du Bureau du syndic du Barreau du Québec. Voir la section « Conciliation et arbitrage de compte d'honoraires » de la foire aux questions.
• Un client dispose d'un délai de 45 jours de la réception du compte d'honoraires de l'avocat pour en demander la conciliation.
• Si l'avocat s'est payé à même l'argent qu'il détenait ou qu'il a reçu pour le client, ce délai de 45 jours commence à courir au moment où le client prend connaissance de ce paiement.

LA CONCILIATION

Comment puis-je contester le compte d'honoraires de mon avocat ?

• Le service de conciliation du Bureau du syndic peut vous aider à résoudre ce problème.
• Vous pouvez demander au Bureau du syndic d'effectuer une conciliation en lui exposant par écrit les motifs de votre demande et en joignant à votre lettre une copie du compte. Assurez-vous de mentionner votre adresse et vos numéros de téléphone au travail et à votre domicile ainsi que le nom et l'adresse de l'avocat concerné.
• Sur réception de votre demande, le Bureau du syndic vous donnera de l'information et une opinion sur le compte contesté selon les critères déterminés par le Code de déontologie des avocats. Le Bureau du syndic tentera de régler à l'amiable le problème qui vous oppose à l'avocat que vous avez consulté. Vous pourrez, avec son aide, conclure une entente sur le montant à payer pour les services professionnels rendus. Chacune des parties reste toutefois libre d'accepter ou de refuser la proposition du Bureau du syndic.
• Les services de conciliation rendus par le Bureau du syndic sont offerts gratuitement par le Barreau du Québec.

• Vous avez consulté un avocat et vous croyez que son compte n'est pas justifié ? Veuillez communiquer avec :

  • La préposée à l'information du Bureau du syndic
    514 954-3438  ou sans frais  1 800 361-8495, poste 3438
    syndic@barreau.qc.ca

Quels sont mes délais pour demander une conciliation ?

• Vous disposez d'un délai de 45 jours après la réception du compte d'honoraires pour déposer votre demande de contestation auprès du Bureau du syndic.
• Dans le cas où le paiement du compte a été prélevé ou retenu par l'avocat sur les fonds qu'il détient ou qu'il reçoit pour ou au nom du client, le délai commence à courir au moment où ce dernier prend connaissance du prélèvement ou de la retenue.
• Il est important de noter qu'une fois le délai de 45 jours écoulé, si l'avocat vous a déjà poursuivi devant les tribunaux pour obtenir paiement de son compte, le Bureau du syndic ne peut plus intervenir. Vous devez, dans ce cas, lire attentivement les documents que vous avez déjà reçus et agir avec diligence.

Quel est le rôle du conciliateur ?

• Le conciliateur vous donnera de l'information et une opinion sur le compte de votre avocat qui seront basées sur des critères déterminés par le Code de déontologie des avocats. Le conciliateur tentera de régler à l'amiable le problème qui vous oppose à l'avocat que vous avez consulté. Il sera donc possible, avec son aide, de conclure une entente sur le montant à payer pour les services professionnels rendus.
• Les services rendus par le conciliateur sont offerts gratuitement par le Barreau du Québec.

Quels sont les motifs pour lesquels je peux demander la conciliation ?

• Les motifs sont variés :
  • le compte ne respecte pas le taux horaire, le pourcentage ou l'estimé annoncé par l'avocat
  • vous ne comprenez pas le compte ou celui-ci n'est pas suffisamment détaillé et vous avez besoin d'explications
  • vous considérez que le montant à payer est exhorbitant par rapport aux services rendus
  • etc.
• Il est important de noter que les problèmes financiers des clients ne sont pas des motifs valables pour demander la conciliation.

Quand la conciliation se termine-t-elle ?

• Lorsqu'un règlement est intervenu entre vous et l'avocat ou lorsque le conciliateur constate qu'aucune entente n'est possible entre les parties. Dans ce dernier cas, vous pouvez passer à l'étape suivante, soit l'arbitrage.

L'ARBITRAGE

Qu'est-ce qui arrive si la conciliation ne donne aucun résultat ?

• Dans ce cas, vous pouvez vous en remettre à la procédure d'arbitrage du Barreau pour trancher la question.
• Lorsque l'échec de la conciliation est constaté par le conciliateur, celui-ci transmet au client son rapport ainsi qu'un formulaire de demande d'arbitrage.
• Le client bénéficie alors d'un délai de 30 jours de la date du rapport pour se prévaloir de cette procédure en remplissant le formulaire et en l'acheminant au greffe d'arbitrage des comptes du Barreau du Québec. Il est à noter que ce délai est de rigueur et ne peut donc être prolongé peu importe les raisons invoquées (maladie, vacances, etc.). Toute demande reçue après la date limite sera rejetée sans aucune possibilité de remédier au défaut, la date d'oblitération postale faisant foi de la date du dépôt de la demande d'arbitrage.
• Le greffe d'arbitrage a donc pour fonction de voir au fonctionnement du processus conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des avocats. Il voit à obtenir le dossier de conciliation du Bureau du syndic afin de constituer le dossier d'arbitrage et voit aux significations requises tout au long du processus.
• Lorsque le montant contesté est de 7 000 $ ou plus, l'arbitrage sera confié à un conseil d'arbitrage formé de trois arbitres; s'il est de moins de 7 000 $, il le sera à un arbitre unique.
• La procédure d'arbitrage est, bien que moins formelle, similaire à celle d'un tribunal. Les parties ont le droit de s'y faire représenter par un avocat ou d'en être assistées. L'arbitre, ou suivant le cas le conseil d'arbitrage, écoutent les parties (clients et avocats), les témoins et reçoivent tout document que les parties veulent produire. C'est lors de l'audition que le client explique en détails ses prétentions et les motifs pour lesquels il conteste le compte d'honoraires de son avocat.
• L'arbitre ou le conseil peut rendre une décision sur le banc (c'est-à-dire immédiatement après l'audition) mais la majeure partie du temps, il prend le tout en délibéré pendant quelques semaines, voire quelques mois, et rend sa décision que l'on appelle une sentence arbitrale. Cette dernière peut ordonner un remboursement auquel une partie a droit, diminuer un compte ou le maintenir, le tout avec ou sans intérêt. De plus, l'arbitre ou le conseil peut condamner l'une ou l'autre des parties ou les deux aux frais de l'arbitrage, soit les dépenses encourues par le Barreau pour la tenue de l'arbitrage. En aucun temps, ces frais ne peuvent dépasser 15% du montant du compte contesté.
• La décision est finale et sans appel. Elle est donc susceptible d'exécution.

Qui sont ces arbitres ?

• Des avocats membres de l'Ordre et choisis par le Barreau en fonction de leur intégrité et de leurs qualités professionnelles. Afin d'éviter des frais et pour respecter les réalités régionales, les arbitres pratiquent généralement dans la même région que l'avocat dont le compte est contesté.

Quel est le délai maximum pour faire une demande d'arbitrage ?

• Vous disposez d'un délai de 30 jours suivant la date du rapport de conciliation pour remplir et expédier votre demande d'arbitrage. Ce délai est de rigueur et ne peut donc être prolongé peu importe les raisons invoquées (maladie, vacances, etc.).
• Si vous dépassez ce délai, l'avocat pourra vous réclamer le montant de son compte d'honoraires devant les tribunaux.

Qu'arrive-t-il une fois qu'on a transmis une demande d'arbitrage au Barreau ?

• Le Barreau vous fait parvenir une lettre enregistrée quelques semaines plus tard. Cette lettre, qu'on appelle un avis d'audition, vous indique où, quand (jour et heure) et devant qui se tiendra l'arbitrage du compte. Vous recevrez cette lettre au moins 10 jours avant la date d'audition. Vous devez vous présenter à cette audition.

Que faire si quelque chose m'empêche d'être présent au jour et à l'heure prévus pour l'audition ?

• Si vous avez des motifs sérieux de le demander, les arbitres pourront remettre votre audition à une date ultérieure.
• Pour demander un changement de date ou d'heure, il faut communiquer avec les arbitres pour leur expliquer les raisons pour lesquelles vous ne pourrez vous rendre à l'arbitrage au jour et à l'heure prévus. Dans la mesure où les arbitres recevront votre lettre avant l'audition - et seulement à cette condition - ils décideront s'ils acceptent ou non votre demande. Leur décision est finale.

Où ont lieu ces auditions ?

• Ces auditions se tiennent dans la région où l'avocat dont on conteste le compte exerce sa profession.

Qui est présent lors de cette audition ?

• Vous et l'avocat dont vous contestez le compte, de même que votre procureur, si vous avez choisi d'être représenté par un avocat. Un arbitre est également présent (si le montant contesté est moins que 7 000 $) ou un conseil d'arbitrage composé de trois arbitres (si le montant contesté est de 7 000 $ et plus).

Comment se déroule une audition ?

• D'abord, l'arbitre se présente puis il assermente les parties. Il vous demande ce que vous désirez obtenir (une réduction de compte, un remboursement d'une avance versée à l'avocat, etc.). Il est très important d'expliquer en détail les raisons de votre contestation et tous les motifs qui vous amènent à faire une demande d'arbitrage. Ensuite, l'arbitre demande à l'avocat dont vous contestez le compte sa version des faits.
• L'arbitrage se déroule de façon moins formelle qu'un procès devant une cour de justice.

Peut-on être interrogé durant l'audition ?

• L'arbitre vous posera sans doute quelques questions. Il n'est pas impossible non plus que l'avocat dont vous contestez le compte vous pose également certaines questions.

Quand obtient-on la décision des arbitres ?

• Les arbitres peuvent rendre leur décision lors de l'audition, mais dans la majorité des cas, ils préfèrent la rendre après celle-ci.

Peut-on contester la décision rendue par les arbitres ?

• Non, leur décision est finale et sans appel.

Que dois-je faire si les arbitres concluent que je dois une somme d'argent à mon avocat ?

• Vous devez payer cette somme en totalité à l'avocat (et non pas au Barreau).
• Si vous n'acquittez pas cette somme dès que la décision est rendue, l'avocat pourra s'adresser aux tribunaux afin de faire exécuter la décision des arbitres et prendra les moyens appropriés (saisie de salaire, saisie de meubles, etc.).

Que faire si on reconnaît une partie du compte de l'avocat ?

• Si vous avez déjà reconnu devoir à l'avocat un montant qui n'a pas fait l'objet d'un paiement au stade de la conciliation, vous devez faire parvenir au Barreau un chèque émis à l'ordre du « Directeur général du Barreau en fidéicommis ». Le chèque sera encaissé par le Barreau et sera immédiatement remis à l'avocat dont le compte est contesté.

Est-ce que l'arbitrage est gratuit ?

• Les arbitres imposent généralement certains frais comme par exemple les dépenses encourues (location de salle, huissier, photocopies, etc.). Ces frais ne doivent pas dépasser 15 % du montant du compte contesté. De plus, les arbitres accordent des intérêts sur le montant dû, à partir de la demande de conciliation.