Conciliation et arbitrage de comptes d’honoraires

Arbitrage

Vous croyez que le compte de votre avocat n'est pas justifié et, malgré l'intervention du conciliateur, vous n'êtes pas arrivé à trouver un terrain d'entente avec lui ? Dans ce cas, vous pouvez vous en remettre à la procédure d'arbitrage du Barreau pour trancher la question.

Lorsque l'échec de la conciliation est constaté par le conciliateur, celui-ci transmet au client son rapport ainsi qu'un formulaire de demande d'arbitrage.

Le client bénéficie alors d'un délai de 30 jours de la date d'expédition du rapport pour se prévaloir de cette procédure en complétant le formulaire et en l'acheminant au greffe d'arbitrage des comptes du Barreau du Québec. Il est à noter que ce délai est de rigueur et ne peut donc être prolongé peu importe les raisons invoquées (maladie, vacances, etc.). Toute demande reçue après la date limite sera rejetée sans aucune possibilité de remédier au défaut, la date d'oblitération postale faisant foi de la date du dépôt de la demande d'arbitrage.

Le greffe d'arbitrage a donc pour fonction de voir au fonctionnement du processus conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des avocats. Il voit à obtenir le dossier de conciliation du Bureau du syndic afin de constituer le dossier d'arbitrage et voit aux significations requises tout au long du processus.

Lorsque le montant contesté est de 7 000 $ ou plus, l'arbitrage sera confié à un conseil d'arbitrage formé de trois arbitres; s'il est de moins de 7 000 $, il le sera à un arbitre unique.

La procédure d'arbitrage est, bien que moins formelle, similaire à celle d'un tribunal. Les parties ont le droit de s'y faire représenter par un avocat ou d'en être assistées. L'arbitre, ou suivant le cas le conseil d'arbitrage, écoutent les parties (clients et avocats), les témoins et reçoivent tout document que les parties veulent produire. C'est lors de l'audition que le client explique en détails ses prétentions et les motifs pour lesquels il conteste le compte d'honoraires de son avocat.

L'arbitre ou le conseil peut rendre une décision sur le banc (c'est-à-dire immédiatement après l'audition) mais la majeure partie du temps, il prend le tout en délibéré pendant quelques semaines, voire quelques mois, et rend sa décision que l'on appelle une sentence arbitrale. Cette dernière peut ordonner un remboursement auquel une partie a droit, diminuer un compte ou le maintenir, le tout avec ou sans intérêt. De plus, l'arbitre ou le conseil peut condamner l'une ou l'autre des parties ou les deux aux frais de l'arbitrage, soit les dépenses encourues par le Barreau pour la tenue de l'arbitrage. En aucun temps, ces frais ne peuvent dépasser 15% du montant du compte contesté.

La décision est finale et sans appel. Elle est donc susceptible d'exécution.