Conciliation et arbitrage de comptes d’honoraires

Conciliation

Vous avez consulté un avocat et vous croyez que son compte n'est pas justifié ? Le service de conciliation du Bureau du syndic peut vous aider à résoudre ce problème.

Vous pouvez demander au Bureau du syndic d'effectuer une conciliation en lui exposant par écrit les motifs de votre demande et en joignant à votre lettre une copie du compte. Assurez-vous de mentionner votre adresse et vos numéros de téléphone au travail et à votre domicile ainsi que le nom et l'adresse de l'avocat concerné.

Sur réception de votre demande, le Bureau du syndic vous donnera de l'information et une opinion sur le compte contesté selon les critères déterminés par le Code de déontologie des avocats. Le Bureau du syndic tentera de régler à l'amiable le problème qui vous oppose à l'avocat que vous avez consulté. Vous pourrez, avec son aide, conclure une entente sur le montant à payer pour les services professionnels rendus. Chacune des parties reste toutefois libre d'accepter ou de refuser la proposition du Bureau du syndic.

Vous bénéficiez d'un délai de 45 jours à partir de la date de réception du dernier compte d'honoraires de l'avocat pour faire parvenir votre demande de conciliation. La conciliation pourra, dans la plupart des cas, porter sur tous les comptes émis par l’avocat dans l’année précédant la date de réception du dernier compte concernant un même service professionnel.

Dans le cas où le paiement du compte a été prélevé ou retenu par l'avocat sur les fonds qu'il détient ou qu'il reçoit pour ou au nom du client, le délai commence à courir au moment où ce dernier prend connaissance du prélèvement ou de la retenue.

Il est important de noter qu'une fois le délai de 45 jours écoulé, si l'avocat vous a déjà poursuivi devant les tribunaux pour obtenir paiement de ses honoraires, le Bureau du syndic ne peut plus intervenir. Vous devez, dans ce cas, lire attentivement les documents que vous avez déjà reçus et agir avec diligence.

Les services de conciliation rendus par le Bureau du syndic sont offerts gratuitement par le Barreau du Québec