Fonds d’indemnisation

Les membres du Barreau du Québec sont des professionnels susceptibles de détenir des sommes d'argent ou autres valeurs pour le compte de leurs clients. Cette détention est d'ailleurs encadrée par divers règlements dont le Code de déontologie des avocats et le Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis. Pour pallier à l'éventualité où un membre utilise ces argents ou valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été confiées dans le cadre de l'exercice de la profession, un Fonds d'indemnisation a été institué par le Barreau du Québec.

Le Comité du Fonds d'indemnisation a précisément pour fonction de faire enquête sur toute réclamation qui lui est présentée et d'acheminer une recommandation à son sujet au Comité exécutif du Barreau du Québec qui en décide ultimement. Cette décision est prise en application du Règlement sur le Fonds d'indemnisation du Barreau du Québec. Ce règlement, adopté en vertu du Code des professions, établit l'indemnité maximale à 50 000$ par réclamant et à 250 000$ pour l'ensemble des réclamations concernant un même avocat.

Une réclamation est présentée à l'aide d'un formulaire disponible au greffe d'indemnisation du Barreau que le réclamant aura pris soin de remplir et de signer dûment assermenté. Une réclamation qui n'a pas été portée à la connaissance du Bureau du syndic, lui sera automatiquement signalée.

Compte tenu du fait qu'une réclamation fait généralement l'objet au même moment d'une enquête par le Bureau du syndic, le dossier de réclamation n'est confié à un membre enquêteur du Comité du Fonds d'indemnisation que lorsque le greffe d'indemnisation reçoit le rapport du syndic ou du syndic adjoint responsable du dossier. Débute alors l'enquête du membre enquêteur du Comité du Fonds d'indemnisation. Le Code des professions prévoit d'ailleurs que personne ne peut entraver de quelque manière cette enquête, ni tromper par de fausses déclarations ou autrement le membre enquêteur ou refuser de lui donner un renseignement ou un document. Le Comité ne tient pas d'audition comme telle. Il peut cependant juger opportun de rencontrer en cours d'enquête le réclamant ou toute autre personne, auquel cas la personne est avisée par le greffe d'indemnisation.

Il est possible, lorsqu'une enquête est complexe ou qu'elle présente des particularités qui nécessitent une expertise particulière, qu'elle soit suspendue en attente d'une décision disciplinaire. Le réclamant en est alors avisé par le greffe d'indemnisation.