Processus disciplinaire et plaintes au syndic

Demande d'enquête concernant le comportement d'un avocat

Vous avez retenu les services d'un avocat et vous avez de bonnes raisons de croire qu'il a commis une faute déontologique ? Le Bureau du syndic du Barreau du Québec peut alors vous aider.

Le Barreau du Québec a comme principal mandat d'assurer la protection du public. Ainsi, il doit veiller à la discipline de la profession d'avocat, au respect de la déontologie ainsi qu'à la vérification de la compétence tant de ses membres que des personnes qui veulent joindre ses rangs.

Bien que la très grande majorité des avocats offrent des services professionnels de qualité, il est possible qu'un avocat ait fait preuve d'incompétence à votre égard, qu'il ait enfreint une loi ou un règlement professionnels. Vous disposez alors d'un recours.

Vous pouvez vous adresser au Bureau du syndic du Barreau du Québec qui, selon le cas, enquêtera et agira pour vous devant le Conseil de discipline.

POUR DÉPOSER UNE DEMANDE D'ENQUÊTE

Pour déposer une demande d'enquête soit tenue relativement à l'exercice professionnel d'un avocat, vous devez écrire au Bureau du syndic du Barreau du Québec en mentionnant :

• les motifs de votre plainte
• le nom et l'adresse postale complète (no civique, rue, ville, code postal) de l'avocat ou des avocats visés
• la date à laquelle les faits reprochés sont survenus
• votre adresse et vos numéros de téléphone (au travail et au domicile)
• votre numéro de télécopieur et votre courriel, si vous en avez

Il est recommandé de joindre à votre lettre une copie des documents utiles en votre possession.

Vous devez faire parvenir votre correspondance à l'une ou l'autre des adresses suivantes, par la poste, par télécopieur ou par courriel :

Montréal Bureau du syndic 445, boul. Saint-Laurent Montréal Qc H2Y 3T8 Télécopieur : 514 954-3478 syndic@barreau.qc.ca

Québec Bureau du syndic 76, rue Saint-Paul Québec Qc G1K 3V9 Télécopieur : 418 692-4407 syndic@barreau.qc.ca

Processus d'enquête

Si le Bureau du syndic estime que les faits constatés dans son enquête sont tels que la protection du public risque d'être compromise si l'avocat continue à exercer sa profession, il déposera alors une plainte devant le Conseil de discipline du Barreau du Québec.

Ce comité est composé de trois personnes : le président - un avocat nommé par le gouvernement du Québec après consultation du Barreau - et deux autres avocats nommés par le Barreau. Il s'agit d'un tribunal administratif, indépendant du Barreau du Québec dans l'exécution de ses fonctions. Une plainte ainsi portée par le Bureau du syndic n'occasionne aucuns frais pour le plaignant.

La décision du Bureau du syndic vous est communiquée par écrit dans un délai raisonnable qui peut varier selon la complexité du dossier et le nombre d'enquêtes en cours. Dans le cas où le Bureau du syndic décide de ne pas porter plainte, il doit vous expliquer par écrit les motifs de sa décision.

 

Révision d'une décision du Bureau du syndic

Lorsqu'on demande au Bureau du syndic du Barreau de faire enquête sur le comportement d'un avocat mais que le syndic ou syndic adjoint en arrive, au terme de son enquête, à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de déposer une plainte disciplinaire, la personne qui avait demandé cette enquête peut demander la révision de la décision du syndic auprès du Comité de révision.

Une personne qui veut ainsi demander la révision de la décision du syndic dispose de trente jours de la réception de la décision du syndic à l'effet qu'il n'entend pas déposer de plainte au Conseil de discipline, pour s'exécuter.

Toute demande de révision reçue plus de trente jours après que le demandeur d'enquête ait reçu la décision du syndic sera déclarée non recevable. C'est la date d'oblitération postale qui fera foi de la date de dépôt de la demande de révision.

Le Comité de révision a pour fonction de s'assurer de la qualité de l'enquête et du bien-fondé de la décision du syndic. Il s'agit cependant d'un pouvoir administratif de révision qui procède sur dossier. Le Comité ne tient donc pas d'audition comme telle et n'a pas à motiver l'avis qu'il rend. Il dispose des demandes de révision par banc de trois personnes. Chaque banc est formé de deux avocats agissant bénévolement et d'un représentant du public désigné par l'Office des professions.

Le Comité de révision dispose d'un délai de 90 jours pour rendre son avis. Ce délai toutefois n'en est pas un de rigueur et il est possible qu'une révision prenne davantage de temps.

Au terme de sa révision, le Comité peut :

• Conclure qu'il n'y a pas lieu de porter une plainte devant le Conseil de discipline.
  C'est qu'il accepte la décision du syndic ou syndic adjoint et de ce fait, entérine les motifs du syndic de ne pas porter plainte.
• Suggérer au syndic ou au syndic-adjoint de compléter son enquête.
  Le Comité peut en effet juger qu'un complément d'enquête est nécessaire. Le syndic ou syndic adjoint complètera son enquête après quoi le Comité de révision rendra un nouvel avis.
• Suggérer au syndic de référer le dossier au Comité d'inspection professionnelle.
  Lorsque le syndic réfère un dossier au service d'inspection professionnelle, ce dernier rencontre l'avocat ayant fait l'objet de l'enquête et tente de corriger avec ce dernier une situation ou une pratique qui pourrait éventuellement entraîner un manquement déontologique.
• Conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer le nom d'une personne qui agira à titre de syndic ad hoc.
  Lorsque le Comité de révision est d'avis qu'il y a lieu qu'une plainte disciplinaire soit déposée la plainte n'est pas confiée au Bureau du syndic puisque ce dernier a déjà conclu de façon contraire. Le Comité de révision suggère plutôt en ces cas au Comité exécutif du Barreau de nommer un avocat de l'extérieur n'ayant aucun lien avec le Bureau du syndic du Barreau du Québec pour agir comme syndic ad hoc pour porter plainte devant le Conseil de discipline.

 

Conseil de discipline

Le Conseil de discipline entend toute plainte déposée devant lui en vertu du Code des professions, qu'elle le soit par un syndic ou directement par une personne du public (plainte privée). Le Comité est composé de trois personnes : le président – nommé par le gouvernement du Québec - et deux membres nommés par le Barreau.

Le Conseil de discipline est un tribunal administratif qui offre toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires à une justice de qualité. C'est dire qu'aucun employé ou dirigeant du Barreau du Québec ne peut s'immiscer dans le processus décisionnel.

Dans ce contexte, le greffe de discipline est l'interface entre le Conseil de discipline et les parties (le syndic ou le plaignant privé, d'une part et, d'autre part, l'avocat intimé). Le greffe, par l'intermédiaire du Secrétaire du Conseil de discipline, reçoit la plainte, effectue toutes les significations requises tout au long du processus (plaintes, avis d'audition, subpoenas, décisions, etc.) et fournit toute information requise en regard de l'état du dossier.

Toute personne désireuse de porter elle-même une plainte devant le Conseil de discipline du Barreau du Québec doit l'adresser par écrit au Secrétaire du Conseil de discipline. Un document intitulé «Comment porter soi-même une plainte contre un avocat» est disponible sur demande au greffe de discipline.

La plainte, doit être appuyée d'une déclaration solennelle assermentée et préciser clairement où, quand et comment s'est produite la faute qui est reprochée à l'avocat. Il importe de noter que dans le cas d'une plainte privée, comme c'est le cas d'une plainte déposée par le syndic, c'est à la personne qui porte plainte qu'il revient de démontrer que l'avocat a commis une infraction.

Le Conseil de discipline peut rejeter la plainte ou déclarer l'avocat coupable de l'infraction. S'il est trouvé coupable, l'avocat se voit imposer une sanction telle la réprimande, la radiation temporaire ou permanente, la limitation, la suspension ou la révocation du permis d'exercice ou encore une amende. Le comité dispose aussi des frais encourus par la plainte.

Il est possible d'en appeler d'une décision du Conseil de discipline auprès du Tribunal des professions. Si cependant la plainte a été portée par le Bureau du syndic, seul ce dernier peut en appeler. Le Tribunal des professions ne relève pas de l'Ordre professionnel et obéit à ses propres règles.