Registres des testaments et mandat en cas d’inaptitude

Les registres des testaments et mandats en prévision de l'inaptitude du Barreau du Québec consistent en un système informatisé d'inscriptions des actes conservés par les membres du Barreau du Québec. Ce système permet aux personnes qui font une demande de recherche, de repérer l'existence d'un testament ou d'un mandat, selon le cas, inscrit par un avocat qui en a la garde.

Le Barreau ne conserve aucun de ces actes qui ont un caractère confidentiel. Ce sont les avocats visés par une inscription qui en sont les dépositaires. Il n'est pas nécessaire que l'avocat ait lui-même rédigé l'acte. L'important, c'est qu'il lui ait été remis pour qu'il le conserve à son bureau.

Seuls sont consignés dans les registres, les nom et prénom du testateur ou mandant selon le cas, son occupation, son adresse, la date de l'acte et le nom et les coordonnées de l'avocat qui l'a inscrit. Les registres indiquent également si l'avocat l'a conservé ou s'il l'a remis à un autre avocat, au testateur ou au mandant.

Lorsqu'un avocat, à la demande de son client, conserve le testament ou le mandat à son bureau, il doit procéder à une inscription au registre approprié du Barreau du Québec. Il en coûte 10 $ (plus taxes) pour faire inscrire une disposition testamentaire ou un mandat à l'un ou l'autre des registres du Barreau.

Une fois cette inscription effectuée, le testateur, son fondé de pouvoir, ses héritiers après son décès ou le liquidateur de sa succession, peuvent demander que soit effectuée une recherche d'un acte testamentaire ou d'un mandat.

Il importe de signaler que le Barreau du Québec et la Chambre des notaires ont mis sur pied un guichet unique de recherches dans les registres des mandats et des actes testamentaires des deux ordres.

Ainsi, si vous recherchez un testament ou un mandat en cas d’inaptitude, que celui-ci ait été préparé par un avocat ou par un notaire, vous pouvez vous adresser à ce guichet unique, le « Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec ».

Toutefois, tant le Barreau du Québec que la Chambre des notaires conservent l'autonomie de leurs registres des mandats et des actes testamentaires. Ainsi, deux certificats distincts continuent d'être émis, soit un de la Chambre et un autre du Barreau.

Il en coûte 40 $ (plus taxes) pour faire effectuer une recherche dans les registres du Barreau et de la Chambre par le biais du guichet unique de recherche. Des services d'envoi par télécopieur ou de recherche urgente sont également offerts par le guichet unique moyennant de légers suppléments.