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Rappelant que la Loi sur
l’aide juridique avait comme principal résultat,
depuis la mise en oeuvre des décrets et règlements
l’accompagnant, une baisse dramatique de
l’admissibilité à l’aide juridique pour les
citoyens et citoyennes les plus démunis, le bâtonnier
Masse a demandé la réouverture de cette loi ainsi que
la suspension des décrets et règlements, plus
particulièrement en ce qui concerne l’étendue de
la couverture offerte et l’accessibilité aux
services. Quant au Projet de loi instituant la médiation
obligatoire en matière familiale, le bâtonnier en a
demandé le retrait afin de permettre un large débat
public sur cette question. La justice et
l’argent
L’attitude du gouvernement du Québec à
l’égard de ses contraintes budgétaires est sans
doute ce qui explique le mieux toute une série de
politiques générales et de décisions pratiques prises
au ministère
de la Justice et au Conseil du
trésor ces derniers mois. Il n’est pas
difficile de voir que, depuis un certain temps,
c’est l’argent qui semble être devenu le pilote
automatique du gouvernement du Québec en matière
d’administration de la Justice.
« Le gouvernement se comporte en pratique comme
si son désir d’effectuer des coupes sombres
dans le budget de la Justice était son seul fil
conducteur, sa seule priorité d’action »,
explique Me Claude Masse lorsqu’intérrogé sur
l’attitude du gouvernement. « Il n’est pas
difficile de conclure que notre gouvernement n’a
pas le sens des priorités en matière de Justice et,
en définitive, de vision réelle à l’égard de
ce à quoi elle sert .»
Le bâtonnier du Québec tient à rappeler que notre
système judiciaire a pour objectif premier de résoudre
les conflits sociaux à l’aide de règles de droit
collectivement admises, de la manière la moins
pénalisante possible pour les individus et la société.
« S’il est bien conçu et administré, le système
judiciaire comporte d’immenses avantages pour une
société démocratique: la paix sociale, le sens des
responsabilités individuelles, le respect de la dignité
des personnes et, dans bon nombre de cas,
l’efficacité dans l’allocation des ressources
collectives », de rappeler Me Masse. « Il
n’entraîne pas que des coûts pour la société.
Même que, bien géré, il peut amener des économies de
coûts sociaux et individuels considérables. »
Or, les exemples ne manquent pas où le gouvernement a
sabré aveuglément dans les dépenses plutôt que
géré. Prenons l’exemple de la hausse importante
des frais d’inscription à procès en matière
civile, promulguée par le gouvernement il y a quelques
années. Sans qu’il soit possible d’établir de
façon irréfutable un lien de cause à effet avec cette
taxe, c’est précisément à ce moment que le nombre
des dossiers ouverts en Cour supérieur et en Cour du
Québec s’est mis à chuter de façon dramatique: de
35 à 45 % dans le seul district de Montréal. Y
avons-nous gagné socialement? s’interroge Me Masse.
« Bien sûr que non. Une foule considérable de conflits
sont restés sans solution, des plaies sociales et
individuelles sont restées ouvertes et de nombreux
justiciables ont perdu confiance dans notre système de
justice. Cette décision a-t-elle été pensée et son
application planifiée en fonction de ses coûts sociaux
et des alternatives? Tout indique que non. »
Et il ne s’agit pas d’un cas isolé. Ainsi,
la charge de travail des substituts du procureur
général est devenue depuis quelques années tout à
fait intenable dans plusieurs districts judiciaires du
Québec, estime le bâtonnier. « Peut-on penser
sérieusement qu’un professionnel peut préparer
adéquatement une quarantaine d’enquêtes
préliminaires en quelques heures? C’est, dans
plusieurs districts, le règne de l’improvisation,
de la bousculade et des expédients en droit pénal.
L’intérêt social est-il adéquatement servi au
prix de la coupure de quelques postes-clé dans
l’appareil judiciaire? »
Un autre exemple. Le gouvernement a récemment coupé
la quasi totalité de ses postes de stagiaires en droit.
Or, estime le bâtonnier Masse, cette décision met
l’École du Barreau et ses étudiants dans une
situation intenable - une centaine de postes de stages
ont en pratique disparus - et elle a été prise sans
aucune période de transition, sans planification et sans
concertation avec les principaux intéressés.
Le dialogue est
rompu
D’ailleurs, la concertation avec le Barreau ne
semble pas faire partie des priorités du gouvernement
actuel. Quand, par bonheur, le gouvernement et son
ministère de la Justice décident de consulter le
Barreau du Québec pour connaître ses opinions, les
délais sont tellement serrés qu’ils nuisent à la
qualité des interventions. « En fait, cette situation
met en doute le sérieux des consultations, voire même
la volonté politique du gouvernement de consulter »,
estime le bâtonnier.
Encore là, les cas ne manquent pas. Le projet de loi
130, par exemple, a été déposé le 15 décembre 1995,
l’avis de consultation générale a été publié
dans les journaux du 27 décembre, les mémoires devaient
être reçus au Secrétariat des commissions le 27
janvier pour débuter les audiences publiques le 6
février 1996.
Un autre exemple, la consultation sur la fiscalité et
le financement des services publics au Québec fut
annoncée par avis public le 6 juin 1996; les mémoires
devaient être déposés le 12 août 1996 alors que la
consultation portait sur 27 documents thématiques, soit
plus de 2 000 pages. Ajoutons à cela l’avant-projet
de loi sur l’équité salariale qui a été publié
dans les journaux entre Noël et le jour de l’An,
sollicitant les mémoires pour le 27 janvier et les
consultations publiques débutaient le 6 février 1996.
Un dernier exemple a trait à la médiation familiale
obligatoire, où le Barreau du Québec n’a été
informé que six jours avant le dépôt du projet de loi
à l’Assemblée nationale.
Dans ce contexte, peut-on s’interroger sur le
sérieux du gouvernement de faire appel à des
partenaires naturels.
Protéger le public
Pourtant, le Barreau du Québec, de par son principal
mandat de protéger le public, s’est toujours
comporté en défenseur des droits fondamentaux. À ce
titre, il est considéré depuis longtemps comme un
intervenant majeur dans les législations touchant les
principaux secteurs du droit que sont les Chartes, le
droit civil, le droit criminel et pénal, le droit
administratif, le droit social de même que
l’administration de la justice en général
(procédure civile, règles de pratique, etc.). « Au fil
des ans, explique Me Masse, le Barreau a acquis une
crédibilité auprès du législateur et des autorités
gouvernementales et ce, non sans raisons: la neutralité
de son approche eu égard aux intérêts en présence,
l’absence de partisanerie politique et le sérieux
de ses interventions figurent parmi les principales.
Aussi peut-on constater depuis quelques années que le
nombre d’interventions du Barreau, que ce soit sur
demande ou de sa propre initiative, tant au niveau des
orientations législatives, des documents de consultation
que des projets de loi eux-mêmes, a plus que doublé et
le Barreau estime de la plus haute importance, pour le
maintien des valeurs fondamentales dans une saine
démocratie, de continuer à jouer son rôle de surveillant
de la législation. »
Pour ce faire, encore faut-il que les délais de
consultation soient réalistes; encore faut-il que la
communication entre le ministère de la Justice et le
Barreau du Québec soit bidirectionnelle; encore faut-il
que le Barreau du Québec soit considéré.
« Nul ne songerait à nier le fait qu’une
période de crise budgétaire peut constituer un puissant
stimulant lorsqu’il s’agit d’innover »,
croit Me Masse. « Il faut trouver des solutions
imaginatives, plus efficaces et moins coûteuses. Nul ne
songerait non plus à nier le fait que le système
judiciaire, tout comme notre système de santé, par
exemple, doit faire sa part dans une période difficile.
Tout cela doit toutefois se faire avec un sens aigu des
priorités et du rôle de la Justice dans notre
société. C’est la vision de ce rôle et un accord
sur les priorités sociales qui peut mener les
intervenants à travailler ensemble vers un but commun.
Ce n’est malheureusement pas le cas. Dans cette
situation, personne n’est gagnant: ni les membres du
Barreau, ni le gouvernement... et encore moins les
justiciables. »
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