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ACTUALITÉ JURIDIQUE
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SERVICES AUX MEMBRES
SOMMAIRE BARREAU
TRIBUNE LIBRE
Volume 29 numéro 3 - 15 février 1997

Sommaire

Le Barreau du Québec, en vertu d'une récente décision de la Cour supérieure, n'est pas assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les élus municipaux ont l'obligation de dévoiler leurs intérêts pécuniaires particuliers qui peuvent être touchés par les affaires de leur municipalité... ce qu'ils ne font manifestement pas toujours!
Le Projet de loi 79 constitue une menace pour les droits individuels des travailleurs, estime le bâtonnier du Québec. Le rapport du Comité du Barreau sur l'avenir de la profession ne fait pas l'unanimité. Le débat se poursuit.
Après les méthodes alternatives de résolution des conflits, place aux méthodes alternatives de facturation des services.


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