Les dispositions relatives aux délinquants dangereux

«Iniques et inutiles»

Marius Marin

---

Dans un mémoire préparé par sa section nationale de droit pénal et son comité sur l'emprisonnement et la libération, l'Association du Barreau canadien (ABC) s'oppose aux propositions principales du Projet de loi C-55 bien qu'elle reconnaisse le bien fondé de vouloir distinguer entre les crimes mineurs et les actes criminels causant des sévices graves à la personne.

Le Projet de loi C-55 apporte quatre modifications majeures aux dispositions législatives qui régissent actuellement les délinquants dangereux. Selon les termes du mémoire, «ces changements sont inutiles et soulèvent des problèmes importants sur les plans de l'équité, de la constitutionnalité et de l'efficacité», écrit l'ABC dans un communiqué émis le 5 février dernier. Voici les quatre principaux sujets de préoccupation:

- le projet de loi abolit le pouvoir discrétionnaire dont disposent actuellement les juges pour imposer une peine déterminée aux détenus déclarés délinquants dangereux. L'ABC soutient que les juges doivent avoir toute la latitude possible pour déterminer la peine qui convient à l'individu en fonction des circonstances de l'infraction;

- ce projet supprime l'obligation pour les procureurs de la défense et de la Couronne de présenter chacun une évaluation psychiatrique distincte et propose à la place un rapport d'évaluation global. L'ABC craint que cette mesure nuise à l'impartialité requise en matière d'opinions psychiatriques;

- le projet autorise la Couronne à présenter une demande de déclaration de délinquant dangereux dans les six mois qui suivent l'imposition de la peine d'emprisonnement initiale. Selon l'ABC, cette mesure décourage toute forme de réinsertion sociale et la possibilité pour le détenu de suivre une thérapie. L'ABC ajoute que cette disposition enfreint le principe de finalité et la règle interdisant les condamnations multiples. Elle recommande donc l'abrogation de cette disposition;

- le Projet de loi C-55 reporte également le premier examen pour l'admissibilité à la libération conditionnelle de trois à sept ans. L'ABC recommande dans son mémoire de conserver la période de trois ans pour la tenue de cette révision au motif qu'une telle modification renforcerait l'effet de «confinement» imposé aux délinquants dangereux.

L'ABC est également préoccupée par deux nouvelles dispositions introduites par le Projet de loi C-55, soit la classification de délinquants à contrôler et l'engagement prévu à l'article 810.2. La classification de DAC peut s'appliquer aux délinquants à qui une peine de détention d'au moins deux ans minimum a été imposée et autorise l'imposition d'un régime de surveillance prévu pendant une période maximale de dix ans. La personne peut être réincarcérée pour n'avoir pas respecté les conditions de sa liberté surveillée. Selon l'ABC, de nouvelles ressources seront indispensables pour mettre en oeuvre efficacement ces mesures de surveillance.

L'article 810.2 (engagement à ne pas troubler la paix publique) du projet de loi
permettrait aux procureurs généraux de déposer une dénonciation fondée sur une conviction raisonnable qu'une personne va commettre une infraction causant des sévices à autrui, même si la personne ne possède aucun casier judiciaire. L'ABC estime qu'à l'instar des composantes de projet de loi susmentionnées, cette disposition fera vraisemblablement l'objet de contestations judiciaires fondées sur la Charte.

Le mémoire de l'ABC a été présenté au Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes, le 4 février dernier. On peut se procurer des exemplaires du mémoire au bureau national de l'ABC.