Volume 29 numéro 4 - 1^er mars 1997

Quelques lois

Année	No	Titre	Sanction	Entrée en vigueur
1996	c. 56	Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.	Le 23 décembre 1996.	Le 23 décembre 1996, sauf les prévues à l'article 158 de cette loi.
1996	c. 63	Loi modifiant la Loi sur les assurances.	Le 23 décembre 1996.	Le 23 décembre 1996.
1996	c. 65	Loi modifiant le Code des professions concernant les comités de discipline des ordres professionnels.	Le 23 décembre 1996.	Le 23 décembre 1996.
1996	c. 57	Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec.	Le 23 décembre 1996.	Le 23 décembre 1996.
1996	c. 54	Loi sur la justice administrative.	Le 16 décembre 1996.	À la date qui sera fixée par le gouvernement conformément à ce qui sera prévu dans la loi qui assurera, en prévoyant les règles de transition et de concordance avec les lois, l'application de la Loi sur la administrative.
1996	c. 61	Loi sur la Régie de l'énergie.	Le 23 décembre 1996.	À la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Toutefois, entre en vigueur le 23 décembre 1996 l'article 139, à l'exclusion du sous-paragraphe d du paragraphe 10 de l'article 45.1 de la Loi sur l'utilisation des produits pétroliers.
1996	c. 73	Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives.	Le 23 décembre 1996.	Le 1er janvier 1997, à l'exception de l'article 23 qui entrera en vigueur le 1er avril 1997.
1996	c. 52	Loi modifiant les lois constitutives des communautés urbaines et d'autres dispositions législatives.	Le 16 décembre 1996.	Le 16 décembre 1996 à l'exception des articles 13 et 20, du paragraphe 20 de l'article 32, articles 33 et 34, du paragraphe 20 de l'article 39 et des articles 40 à 42, 84, 85, 94 à 101, 103 et 104, lesquels entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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le Service de recherche et de législation
du Barreau du Québec