Projet expérimental de médiation volontaire

Denis Jacques, avocat

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Le Barreau s'est toujours déclaré en accord avec la médiation comme mode alternatif de règlement de conflits. C'est sur le caractère obligatoire de la médiation mis de l'avant par le ministre de la Justice dans son projet de loi instituant la médiation préalable en matière familiale (P.L.65) que le Barreau ne pouvait adhérer. En effet, le caractère obligatoire entre directement en conflit avec la nature même de ce qu'est la médiation.

Cette précision importante étant faite, le Barreau de Québec salue la mise en place d'un projet expérimental de médiation volontaire à la Cour d'appel de Québec.

Ce projet de médiation volontaire, piloté par madame la juge Louise Otis de la Cour d'appel, est destiné à aider les parties impliquées dans un litige familial ou un litige civil mettant en cause des intérêts privés à trouver une solution définitive à leur différend par la conclusion d'une transaction.

La médiation pourra être demandée dès le dépôt de l'inscription en appel. Le dossier de médiation, qui devra être transmis au greffe sept jours avant la date fixée pour la séance, comprendra l'inscription en appel, le jugement dont appel, ainsi que les procédures et les pièces que l'une ou l'autre des parties jugeront utiles à la solution du litige. Le dossier sera ainsi constitué conjointement par les parties. Vous noterez l'importante économie de temps et d'argent pour les justiciables de tenter un règlement par cette voie où il n'y a pas de factum ni d'attente.

Ce qui est à souligner, c'est que cette médiation sera menée par un ou une juge de la Cour d'appel, hors cour et sans enregistrement. Advenant que la médiation n'entraîne pas la solution définitive du litige, il n'y aura aucun rapport au dossier de la Cour et le juge médiateur sera exclu de la formation chargée d'entendre le fond du litige.

Ce projet démontre encore une fois la ferme intention de la Cour d'appel de donner le meilleur service à la population et de réduire le plus possible les inconvénients des délais à encourir avant toute audition au fond.

Ce projet expérimental est en place depuis le 1er février 1997 et nous vous encourageons fortement à y adhérer, les formulaires étant disponibles au greffe de la Cour d'appel. *